Traduction de «Loi sur l'exploitation du champ Hibernia » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi sur l'exploitation du champ Hibernia
Hibernia Development Project Act

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

À ces causes, sur avis conforme du ministre de l’Énergie, des Mines et des Ressources et en vertu des articles 7 et 8 de la Loi sur l’exploitation du champ HiberniaNote de bas de page , il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil de prendre le Règlement concernant l’application des lois fédérales et des lois terre-neuviennes à la zone extracôtière de Terre-Neuve aux fins de la Loi sur l’exploitation du champ Hibernia, ci-après.
Therefore, His Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Energy, Mines and Resources, pursuant to sections 7 and 8 of the Hibernia Development Project ActFootnote , is pleased hereby to make the annexed Regulations respecting the application of federal laws and laws of Newfoundland in the Newfoundland offshore area for the purposes of the Hibernia Development Project Act.

2. Les lois fédérales relatives aux questions visées au paragraphe 7(1) de la Loi sur l’exploitation du champ Hibernia sont les lois du Parlement ou les parties de celles-ci mentionnées à l’annexe I, les règlements, au sens de l’article 2 de la Loi d’interprétation, pris sous le régime de ces lois et les règles de droit, relatives à ces questions, qui relèvent de la compétence du Parlement.
2. The prescribed federal laws in relation to the subjects referred to in subsection 7(1) of the Hibernia Development Project Act are the Acts of Parliament or the provisions thereof set out in Schedule I, any regulations as defined in section 2 of the Interpretation Act that are issued, made or established under the authority of those Acts and any rules of law within the jurisdiction of Parliament in relation to those subjects.

Règlement concernant l’application des lois fédérales et des lois terre-neuviennes à la zone extracôtière de Terre-neuve aux fins de la Loi sur l’exploitation du champ Hibernia
Regulations Respecting the Application of Federal Laws and Laws of Newfoundland in the Newfoundland Offshore Area for the Purposes of the Hibernia Development Project Act

Deuxièmement, par votre entremise, monsieur le président, et pour donner suite aux propos de M. Regan, si nous devions remanier cet article, est-ce que le paragraphe 115(e) porterait sur la Loi sur l’exploitation du champ Hibernia, le 115(f), sur la Loi de l’impôt sur le revenu et le 115(g), sur la Loi sur les paiements de péréquation compensatoires supplémentaires à la Nouvelle-Écosse et à Terre-Neuve-et-Labrador?
Secondly through you, Mr. Chair, then following up on Mr. Regan's points, paragraph 115(e) would be the Hibernia Development Project Act, paragraph 115(f) would be the Income Tax Act, and paragraph 115(g) would be the Nova Scotia and Newfoundland and Labrador Additional Fiscal Equalization Offset Payments Act, if we're looking at the rejigging of that clause.

Ayant acquis de l’expérience dans le cadre de la mise au point et de l’exploitation de Daphné I et II dans tous les États membres, dont bon nombre ont tiré avantage de l’adoption de la loi d’exclusion autrichienne, nous continuerons à lutter en faveur des avantages du partage d’expériences au niveau européen et de l’instauration de plans d’action nationaux et de lois nationales dans des domaines qui étaient auparavant tabous, et j’entends par là les champs de bataille privés sur lesquels nous espérons jeter un peu de lumière là où c’était auparavant impensable.
Having gained experience from getting Daphne I and II really up and running in every Member State, many of which have benefited by having adopted for themselves the Austrian exclusion law, we will continue to fight for the benefits of shared experience at European level, and for the introduction of national plans of action and legislation in areas that were formerly taboo, by which I mean the private battlefields onto which we hope to shed some light where that was formerly unthinkable.

Les articles se rapportant au Code canadien du travail et à la Loi sur l'accès à l'information, à la Loi sur la taxe d'accise, à la Loi sur les opérations pétrolières au Canada, à la Loi sur la protection des renseignements personnels, à la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses, à la Loi sur l'exploitation du champ Hibernia et au Règlement déterminant des autorités fédérales, articles 94 à 114 — les pages 250 à 257 inclusivement — sont-ils adoptés?
Shall the clauses having to do with the Canada Labour Code and the Access to Information Act, the Excise Tax Act, the Canada Oil and Gas Operations Act, the Privacy Act, the Hazardous Materials Information Review Act, the Hibernia Development Project Act and the Federal Authorities Regulations, clauses 94 to 114 — and that is pages 250 through to page 257 — carry?