Vertaling van "Loi sur l'exercice de la médecine " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi sur l'exercice de la médecine
Medical Practice Act

exercice de la médecine générale
General medical practice

exercice de la médecine | pratique de la médecine
medical practice

diplôme d'habilitation à l'exercice de la médecine et de la chirurgie
diploma conferring the right to practise medicine and surgery

Le permis d'exercice de la médecine au Canada - Renseignements à l'intention des médecins diplômés à l'étranger
Medical Licensure in Canada - Information for Graduates of Foreign Medical Schools

Considérations sur les aspects légaux, éthiques et organisationnels de l'exercice de la médecine
Considerations of the Legal, Ethical and Organizational Aspects of the practice of medicine

Lignes directrices concernant l'exercice de la médecine des voyages
Guidelines for the Practice of Travel Medicine

Loi fédérale du 19 décembre 1877 concernant l'exercice des professions de médecin, de pharmacien et de vétérinaire dans la Confédération suisse
Federal Act of 19 December 1877 on the Free Movement of Medical Personnel in the Swiss Confederation

médecin d'exercice privé
private practitioner

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. Les États membres peuvent prévoir, par la loi ou au moyen de conventions collectives, des règles plus spécifiques pour assurer la protection des droits et libertés en ce qui concerne le traitement des données à caractère personnel des employés dans le cadre des relations de travail, aux fins, notamment, du recrutement, de l'exécution du contrat de travail, y compris le respect des obligations fixées par la loi ou par des conventions collectives, de la gestion, de la planification et de l'organisation du travail, de l'égalité et de la diversité sur le lieu de travail, de la santé et de la sécurité au travail, de la protection des biens appartenant à l'employeur ou au client, aux fins de l'exercice et de la jouissance des droits et des avantages liés à l'emploi, individuellement ou collectivement, ainsi qu'aux fins de la résiliation de la relation de travail.
1. Member States may, by law or by collective agreements, provide for more specific rules to ensure the protection of the rights and freedoms in respect of the processing of employees' personal data in the employment context, in particular for the purposes of the recruitment, the performance of the contract of employment, including discharge of obligations laid down by law or by collective agreements, management, planning and organisation of work, equality and diversity in the workplace, health and safety at work, protection of employer's or customer's property and for the purposes of the exercise and enjoyment, on an individual or collective basis, of rights and benefits related to employment, and for the purpose of the termination of the employment relationship.

Si la loi applicable à la succession ne prévoit pas de pouvoirs suffisants pour préserver les biens successoraux ou pour protéger tant les droits des créanciers que ceux d'autres personnes ayant garanti les dettes du défunt, la juridiction procédant à la nomination peut décider de permettre aux administrateurs d'exercer, sur une base résiduelle, les pouvoirs prévus à cet effet dans sa propre loi et peut fixer dans sa décision des modalités particulières d'exercice desdits pouvoirs conformément à ladite loi.
Where the law applicable to the succession does not provide for sufficient powers to preserve the assets of the estate or to protect the rights of the creditors or of other persons having guaranteed the debts of the deceased, the appointing court may decide to allow the administrator(s) to exercise, on a residual basis, the powers provided for to that end by its own law and may, in its decision, lay down specific conditions for the exercise of such powers in accordance with that law.

Bien que la violence contre les femmes constitue un problème de santé publique de grande ampleur, ce phénomène n'est nullement pris en considération dans le cadre de la formation médicale et de l'exercice de la médecine.
Although violence against women is particularly widespread, that health issue is not factored into medical training or practice.

1. Sans préjudice des articles 5 et 7, un contrat conclu par une personne physique (ci-après «le consommateur»), pour un usage pouvant être considéré comme étranger à son activité professionnelle, avec une autre personne (ci-après «le professionnel»), agissant dans l'exercice de son activité professionnelle, est régi par la loi du pays où le consommateur a sa résidence habituelle, à condition que le professionnel:
1. Without prejudice to Articles 5 and 7, a contract concluded by a natural person for a purpose which can be regarded as being outside his trade or profession (the consumer) with another person acting in the exercise of his trade or profession (the professional) shall be governed by the law of the country where the consumer has his habitual residence, provided that the professional:

2. Les contrats d'assurance couvrant des grands risques, tels que définis à l'article 5, point d), de la première directive 73/239/CEE du Conseil du 24 juillet 1973, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'accès à l'activité de l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie, et son exercice sont régis par la loi choisie par les parties conformément à l'article 3 du présent règlement.
2. An insurance contract covering a large risk as defined in Article 5(d) of the First Council Directive 73/239/EEC of 24 July 1973 on the coordination of laws, regulations and administrative provisions relating to the taking-up and pursuit of the business of direct insurance other than life assurance shall be governed by the law chosen by the parties in accordance with Article 3 of this Regulation.

Bien que la violence contre les femmes constitue un problème de santé publique d'une telle ampleur, ce phénomène n'est nullement pris en considération dans le cadre de la formation médicale et de l'exercice de la médecine.
Despite the fact that violence against women is such an extensive public health problem, it has remained an invisible phenomenon in medical training and practice.

La violence à l’encontre des femmes, problème de santé publique majeur, demeure un phénomène que l’on n’aborde pratiquement pas dans la formation médicale et l’exercice de la médecine.
Violence against women, which is a major public health problem, is still an almost invisible phenomenon in medical training and practice.

En effet, les dispositions prévues aux articles 6, 7, 8 et 9 visant à faire connaître à l’État membre d’accueil la présence sur son sol du "prestataire" et à faciliter aux bénéficiaires des services l’obtention d’informations relatives aux qualifications des prestataires et aux règles professionnelles qui leur sont applicables dans leur pays d’origine ne répondent pas au niveau d’exigence et de contrôle qui s’applique aujourd’hui dans tous les États membres à l’exercice de la médecine et des autres professions de santé.
The provisions laid down in Articles 6, 7, 8 and 9 which seek to ensure that the host Member State is aware of the presence of the ‘service provider’ on its territory and to help the recipients of services obtain information concerning service providers’ qualifications and the professional rules applicable to them in their countries of origin are not consistent with the requirements and scrutiny arrangements which currently govern the practice of medicine and other healthcare professions in all the Member States.

1. Dans le cadre de la promotion des médicaments auprès des personnes habilitées à les prescrire ou à les délivrer, il est interdit d'octroyer, d'offrir ou de promettre à ces personnes une prime, un avantage pécuniaire ou un avantage en nature à moins que ceux-ci ne soient de valeur négligeable et n'aient trait à l'exercice de la médecine ou de la pharmacie.
1. Where medicinal products are being promoted to persons qualified to prescribe or supply them, no gifts, pecuniary advantages or benefits in kind may be supplied, offered or promised to such persons unless they are inexpensive and relevant to the practice of medicine or pharmacy.

G. considérant qu'en élaborant la Charte européenne des droits fondamentaux, l'UE a accompli, sur la base de la Convention pour la protection des "Droits de l’Homme et de la dignité de l’être humain à l’égard des applications de la biologie et de la médecine", un nouveau pas vers le développement d'orientations éthiques au niveau européen, en ce sens que l'article 3 de la Charte affirme que "toute personne a droit à son intégrité physique et mentale" et que "dans le cadre de la médecine et de la biologie, doivent notamment être respectés: - le consentement libre et éclairé de la personne concernée, selon les modalités définies par la loi, - l'interdiction des pratiques eugéniques, notamment celles qui ont pour but la sélection des personnes, - l'interdiction de faire du corps humain et de ses parties, en tant que tels, une source de profit, - l'interdiction du clonage reproductif des êtres humains", en ce que ces principes constituent les exigences minimales du législateur communautaire et non une énumération exhaustive de toutes les régulations nécessaires,
G. whereas in the Charter of fundamental rights, on the basis of the Convention on the Protection of Human Rights and Dignity of the Human Being with regard to the Application of Biology and Medicine, the EU has taken fresh steps to lay down Europe-wide ethical guidelines; whereas Article 3 of the Charter states that ‘Everyone has the right to respect for his or her physical and mental integrity’ and that ‘In the fields of medicine and biology, the following must be respected in particular: . the free and informed consent of the person concerned, according to the procedures laid down by law, . the prohibition of eugenic practices, in particular those aiming at the selection of persons, . the prohibition on making the human body and its parts a source of financial gain, . [and] the prohibition of the reproductive cloning of human beings’ and whereas these principles represent minimum requirements for EU legislators and do not constitute an exhaustive list of all necessary regulations,