Traduction de «Loi sur l'assurance invalidité des indépendants » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi sur l'assurance invalidité des indépendants
Incapacity Insurance (Self-employed Persons) Act | Invalidity Insurance (Self-Employed Persons) Act | Law on insurance against incapacity for work by self-employed persons | Self-employed Persons Disability Benefits Act | WAZ

Loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité [ LAI ]
Federal Act of 19 June 1959 on Invalidity Insurance | Invalidity Insurance Act [ InvIA ]

Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (travailleurs indépendants)
An Act to amend the Employment Insurance Act (self-employed persons)

Loi modifiant la Loi sur l'assurance-chômage (formation des travailleurs indépendants)
An Act to amend the Unemployment Insurance Act (training and self-employment)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

b) la date où le contributeur cesse d’être admissible aux prestations d’assurance-invalidité de longue durée en vertu du Régime d’assurance pour les cadres de gestion de la fonction publique, sauf s’il devient immédiatement admissible à l’allocation d’invalidité aux termes de l’article 5 de la Loi sur les traitements;
(b) on which he or she ceases to be entitled to long-term disability insurance benefits under the terms of the Public Service Management Insurance Plan unless he or she immediately becomes entitled to a disability allowance under section 5 of the Salaries Act,

Témoins: De Bureau du Commissaire des tribunaux de révision Régime de pensions du Canada/Sécurité de la vieillesse (RPC/SV)): G. Peter Smith, commissaire, Bureau du Commissaire des tribunaux de révision (Régime de pensions du Canada/Sécurité de la vieillesse); Guy Arseneault, commissaire adjoint, Bureau du Commissaire des tribunaux de révision (Régime de pensions du Canada/Sécurité de la vieillesse); Bernie Clayman, conseiller principal, Loi et règlement; Cheryl Forchuk, présidente, Politiques de base; Anna Mallin, présidente, Loi et règlement; Lyle Smordin, président, RPC/Assurance invalidité; Chris Spiteri, conseiller principal, RPC/Assurance invalidité.
Witnesses: From the Office of the Commissioner of Review Tribunals Canada Pension Plan/Old Age Security (CPP)/OAS)): G. Peter Smith, Commissioner, Office of the Commissioner of Review Tribunals (Canada Pension Plan/Old Age Security); Guy Arseneault, Deputy Commissioner, Office of the Commissioner of Review Tribunals (Canada Pension Plan/Old Age Security); Bernie Clayman, Senior Advisor, Regulation and Legislation; Cheryl Forchuk, Chair, Core Policies; Anna Mallin, Chair, Regulation and Legislation; Lyle Smordin, Chair, CPP/Disability Insurance; Chris Spiteri, Senior Advisor, CPP/Disability Insurance.

Les bénéficiaires de polices d'assurance invalidité ont aussi une plus grande priorité en cas de faillite des assureurs aux termes des dispositions de la loi fédérale sur les liquidations et les restructurations, et nous ne reverrons donc plus le problème qui s'est posé à Nortel, lorsque les bénéficiaires des polices détenant une assurance invalidité vendues par Nortel en sa qualité d'entreprise agissant comme souscripteur principal se sont retrouvés au niveau des créanciers non protégés.
Disability insurance policyholders also get higher priority in the bankruptcy of bankrupt insurers under the federal Winding-Up and Restructuring Act so we will not have the problem we had in Nortel, where the policyholders and the disability insurance that was sold by Nortel as the corporate sponsor ended up being equal to the unsecured creditors.

Dans cette requête, le groupe des personnes en invalidité de Nortel — avec l'appui du PC de l'Ontario et du Nouveau Parti démocratique de l'Ontario — demande au Parlement de l'Ontario d'exiger que le ministère des Services aux consommateurs de l'Ontario fasse appliquer les dispositions de la Loi sur la protection du consommateur de l'Ontario concernant les pratiques commerciales délictueuses et les indications fausses ou trompeuses de Nortel et de la Sun Life se rapportant à l'assurance invalidité dispensée aux employés de Nortel.
In this petition, the Nortel disabled group — with the support of the PC Party of Ontario and the New Democratic Party of Ontario — is asking for the Ontario legislature to instruct the Ontario Ministry of Consumer Services to enforce the Ontario Consumer Protection Act in respect of unfair business practices and false and misleading deceptive representations by Nortel and Sun Life in the disability insurance supplied to Nortel's employees.

Les crédits votés de 1,5 milliard de dollars nécessitent l'approbation du Parlement. Ils comprennent de grands postes budgétaires, à savoir : 725,7 millions de dollars pour la mise en œuvre du règlement approuvé par la Cour fédérale dans le recours collectif Manuge concernant la déduction des prestations d'invalidité prévues par la Loi sur les pensions des prestations du régime d'assurance-invalidité prolongée du Régime d'assurance- revenu militaire — Défense nationale; 438,4 millions de dollars pour la poursuite de la mise en œuvre du plan d'investissements prévus dans le cadre de la Stratégie de défense Le Canada d'abord et le versement des paiements tenant lieu d'indemnité de départ des membres des Forces canadiennes — Défense nationale; 231,2 millions de dollars pour la radiation des dettes attribuables à la Couronne à cause de prêts d'études canadiens irrécouvrables — Ressources humaines et Développement des compétences; 144 millions de dollars pour le financement de la nouvelle mission d'entraînement du Canada en Afghanistan — Défense nationale; 107,5 millions de dollars pour l'achat d'un édifice adjacent à la Maison du Canada qui deviendra le bureau du haut-commissariat du Canada à Londres — Affaires étrangères et Commerce international; 100 millions de dollars pour des subventions supplémentaires destinées à financer des initiatives de protection de l'enfance et de la santé des mères, des nouveau-nés et des enfants — Agence canadienne de développement international; 95,9 millions de dollars pour les engagements financiers liés à l'Accord de Copenhague, qui appuie l'adaptation aux changements climatiques dans les pays en développement — Agence canadienne de développement international; et 84,9 millions de dollars pour des hausses de dépenses non discrétionnaires, comme les rénovations, les services publics et l'entretien des immeubles appartenant à la Couronne et des locaux loués — Travaux publics et Services gouvernementaux.
The $1.5 billion in voted appropriations requires the approval of Parliament and includes major budgetary items such as $725.7 million for implementation of the Federal Court's approved settlement of the Manuge class-action lawsuit concerning the Pension Act offset provision contained in the Canadian Forces Service Income Security Insurance Plan Long-Term Disability Plan, National Defence; $438.4 million to support the continuing implementation of the investment plan in support of the Canada First Defence Strategy and the implementation of payment in lieu of severance pay for members of the Canadian Forces, National Defence; $231.2 million for the writeoff of debts owed to the Crown for unrecoverable Canada Student Loans, Human Resources and Skills Development Canada; $144 million in support of Canada's new training mission in Afghanistan, National Defence; $107.5 million for the consolidation of the High Commission of Canada in the United Kingdom, at Trafalgar Square, Foreign Affairs and International Trade; $100 million for additional grants to fund initiatives in child protection as well as maternal, new-born and child health, Canadian International Development Agency; $95.9 million for Canada's fast-start financing commitments under the Copenhagen Accord, which supports climate change adaptation and mitigation in developing countries, Canadian International Development Agency; and $84.9 million for increases in non- discretionary expenses, such as fit-up, utilities and maintenance, associated with Crown-owned buildings and leased space, Public Works and Government Services Canada.

Toutes les demandes de rentes de vieillesse, de survivants et d’invalidité au titre du régime de base (loi fédérale sur l’assurance vieillesse et survivants et loi fédérale sur l’assurance invalidité) ainsi que les rentes de vieillesse au titre du régime obligatoire de prévoyance professionnelle (loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité)».
All claims for old-age, survivors’ and invalidity pensions under the basic scheme (Federal Law on old-age and survivors’ insurance and Federal Law on invalidity insurance) and statutory old-age pensions under the statutory occupational benefit plans (Federal Law on occupational benefit plans for old-age, survivors’ and invalidity insurance)”.

L’article 2 de la loi fédérale sur l’assurance vieillesse et survivants ainsi que l’article 1er de la loi fédérale sur l’assurance invalidité, qui régissent l’assurance facultative dans ces branches d’assurance pour les ressortissants suisses résidant dans un État auquel le présent accord ne s’applique pas, sont applicables aux personnes résidant hors de Suisse qui sont des ressortissants des autres États auxquels le présent accord s’applique ainsi qu’aux réfugiés et apatrides résidant sur le territoire de ces États, lorsque ces personnes déclarent leur adhésion à l’assurance facultative au plus tard une année à compter du jour où elles ont cessé d’être couvertes par l’assurance vieillesse, survivants et invalidité suisse après une période d’assurance ininterrompue d’au moins cinq ans.
Article 2 of the Federal Old-Age and Survivors’ Insurance Act and Article 1 of the Federal Invalidity Insurance Act, which govern voluntary insurance in these insurance branches for Swiss nationals resident in States not subject to this Agreement, shall be applicable to persons resident outside Switzerland who are nationals of the other States to which this Agreement applies, and to refugees and stateless persons resident in the territory of these States, where these persons join the voluntary insurance scheme not later than one year after the date on which they ceased to be covered by old-age, survivors’ and invalidity insurance after a continuous period of insurance of at least five years.

1. L'article 2 de la Loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants ainsi que l'article 1er de la Loi fédérale sur l'assurance-invalidité, qui régissent l'assurance facultative dans ces branches d'assurance pour les ressortissants suisses résidant dans un État auquel le présent accord ne s'applique pas, sont applicables aux personnes résidant hors de Suisse ressortissants des autres États auxquels le présent accord s'applique ainsi qu'aux réfugiés et apatrides résidant sur le territoire de ces États, lorsque ces personnes déclarent leur adhésion à l'assurance facultative au plus tard une année à compter du jour où elles ont cessé d'être assurées à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité suisse après une période d'assurance ininterrompue d'au moins cinq ans.
1. Article 2 of the Federal Old-Age and Survivors' Insurance Act and Article 1 of the Federal Invalidity Insurance Act, which govern voluntary insurance in these insurance branches for Swiss nationals resident in States not subject to this Agreement, shall be applicable to persons resident outside Switzerland who are nationals of the other States to which this Agreement applies, and to refugees and stateless persons resident in the territory of these States, where these persons join the voluntary insurance scheme not later than one year after the date on which they ceased to be covered by old-age, survivors' and invalidity insurance after a continuous period of insurance of at least five years.

Les allocations pour impotents de la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants et de la loi fédérale sur l'assurance-invalidité seront inscrites dans le texte de l'annexe II à l'Accord sur la libre circulation des personnes, à l'annexe II bis du règlement n° 1408/71, par décision du Comité mixte, dès l'entrée en vigueur de la révision de ces lois statuant que ces prestations sont exclusivement financées par les pouvoirs publics.
Allowances for helpless persons under the Federal Old-Age and Survivors' Insurance Act (loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants) and the Federal Invalidity Insurance Act (loi fédérale sur l'assurance-invalidité) shall, by means of a decision of the Joint Committee, be provided for in the text of Annex II to the Agreement on the free movement of persons in Annex IIa to Regulation No 1408/71, as soon as the amendment of these Acts stipulating that these benefits shall be financed exclusively by the public authorities enters into effect.

b) Les rentes pour cas pénibles de l'assurance-invalidité (Article 28 paragraphe 1bis de la Loi fédérale sur l'assurance-invalidité du 19 juin 1959 dans sa version révisée du 7 octobre 1994).
(b) Pensions in the case of hardship under invalidity insurance (Article 28 subpara. 1a of the Federal Invalidity Insurance Act of 19 June 1959, as amended on 7 October 1994).