Vertaling van "Loi sur l'assurance des anciens combattants " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi sur l'assurance des anciens combattants
Veterans Insurance Act

Loi de 1976 modifiant la législation en matière d'assurance des anciens combattants et des soldats de retour au pays
Statute Law (Veterans and Returned Soldiers' Insurance) Amendment Act, 1976

assurance des anciens combattants
veterans insurance

programme d'assurance-chômage pour les anciens combattants
unemployment compensation for former military personnel | UCX [Abbr.]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

10. appuie et encourage sans réserve les efforts déployés par le gouvernement turc et par toutes les autres parties prenantes afin de parvenir à une conclusion globale et durable au processus de paix avec la communauté kurde à l'aune des négociations avec le PKK, qui figure sur la liste des organisations terroristes de l'Union européenne, et à un processus d'intégration socio-économique et politique de la communauté kurde; soutient sans réserve l'annonce, par le parti démocratique du peuple (HDP), d'un congrès extraordinaire du PKK pour déposer les armes et ériger la promotion de la démocratie en méthode; encourage vivement le gouvernement à continuer de donner la priorité, tout en les renforçant, aux droits politiques, sociaux, culturels ainsi qu'à l'égalité de traitement des citoyens d'origine kurde; salue la loi visant à consolider les bases du processus de règlement adoptée par la Grande Assemblée nationale de Turquie le 11 juin 2014, qui comprend des mesures d'éradication du terrorisme, de renforcement de l'inclusion sociale, de réintégration des personnes qui quittent le Parti des travailleurs du Kurdistan (PKK) et déposent les armes, ainsi que des mesures de préparation de l'opinion publique au retour d'anciens combattants; estime que le succès de la résolution de la question kurde est un élément primordial et constituerait une importante contribution positive à la démocratie, à la paix, à la stabilité et à la protection des droits de l'homme en Turquie; encourage donc tous les partis politiques à soutenir ce processus, demande à la Commission d'apporter une aide technique et d'affecter les ressources disponibles au titre de l'instrument de pré-adhésion notamment à des programmes d'intégration socio-économique et d'éducation dans le sud-est de la Turquie de sorte à consolider le processus de résolution de la question kurde; observe que les négociations sur le chapitre 22 (politique régionale) pourraient aider la Turquie à élaborer un programme efficace ...
10. Strongly supports and encourages efforts by the Government of Turkey and all other stakeholders to achieve a comprehensive and sustainable conclusion to the peace process with the Kurdish community on the basis of negotiations with PKK, which is on the EU’s list of terrorist organisations, and a process of socio-economic and political integration of the Kurdish community; strongly supports the announcement by the HDP of an extraordinary congress of the PKK to lay down arms and promote democratic politics as a method; strongly encourages the Government to continue to give priority to and enhance the social, cultural and political rights and equal treatment of citizens of Kurdish origin; welcomes the law ‘to bring a stronger legal foundation to the settlement process’, adopted by the Turkish Grand National Assembly on 11 June 2014, which encompasses measures to eliminate terrorism, strengthen social inclusion, reintegrate those who leave the PKK and lay down their arms, and prepare public opinion for the return of former fighters; takes the view that a successful resolution of the Kurdish issue is of primary importance and would make a substantial positive contribution to democracy, peace, stability and the protection of human rights in Turkey; therefore encourages all political parties to support this process; calls on the Commission to provide technical support and to dedicate resources available under the Instrument for Pre-Accession (IPA), inter alia, to programmes of socio-economic integration and education in the south-east of Turkey as a way to reinforce the Kurdish settlement process; notes that negotiations on Chapter 22 (Regional Policy) could assist Turkey in defining an effective programme of cohesion for the south-east;

9. appuie et encourage sans réserve les efforts déployés par le gouvernement turc et par toutes les autres parties prenantes afin de parvenir à une conclusion globale et durable au processus de paix avec la communauté kurde à l'aune des négociations avec le PKK, qui figure sur la liste des organisations terroristes de l'Union européenne, et à un processus d'intégration socio-économique et politique de la communauté kurde; soutient sans réserve l'annonce, par le parti démocratique du peuple (HDP), d'un congrès extraordinaire du PKK pour déposer les armes et ériger la promotion de la démocratie en méthode; encourage vivement le gouvernement à continuer de donner la priorité, tout en les renforçant, aux droits politiques, sociaux, culturels ainsi qu'à l'égalité de traitement des citoyens d'origine kurde; salue la loi visant à consolider les bases du processus de règlement adoptée par la Grande Assemblée nationale de Turquie le 11 juin 2014, qui comprend des mesures d'éradication du terrorisme, de renforcement de l'inclusion sociale, de réintégration des personnes qui quittent le Parti des travailleurs du Kurdistan (PKK) et déposent les armes, ainsi que des mesures de préparation de l'opinion publique au retour d'anciens combattants; estime que le succès de la résolution de la question kurde est un élément primordial et constituerait une importante contribution positive à la démocratie, à la paix, à la stabilité et à la protection des droits de l'homme en Turquie; encourage donc tous les partis politiques à soutenir ce processus, demande à la Commission d'apporter une aide technique et d'affecter les ressources disponibles au titre de l'instrument de pré-adhésion notamment à des programmes d'intégration socio-économique et d'éducation dans le sud-est de la Turquie de sorte à consolider le processus de résolution de la question kurde; observe que les négociations sur le chapitre 22 (politique régionale) pourraient aider la Turquie à élaborer un programme efficace p ...
9. Strongly supports and encourages efforts by the Government of Turkey and all other stakeholders to achieve a comprehensive and sustainable conclusion to the peace process with the Kurdish community on the basis of negotiations with PKK, which is on the EU’s list of terrorist organisations, and a process of socio-economic and political integration of the Kurdish community; strongly supports the announcement by the HDP of an extraordinary congress of the PKK to lay down arms and promote democratic politics as a method; strongly encourages the Government to continue to give priority to and enhance the social, cultural and political rights and equal treatment of citizens of Kurdish origin; welcomes the law ‘to bring a stronger legal foundation to the settlement process’, adopted by the Turkish Grand National Assembly on 11 June 2014, which encompasses measures to eliminate terrorism, strengthen social inclusion, reintegrate those who leave the PKK and lay down their arms, and prepare public opinion for the return of former fighters; takes the view that a successful resolution of the Kurdish issue is of primary importance and would make a substantial positive contribution to democracy, peace, stability and the protection of human rights in Turkey; therefore encourages all political parties to support this process; calls on the Commission to provide technical support and to dedicate resources available under the Instrument for Pre-Accession (IPA), inter alia, to programmes of socio-economic integration and education in the south-east of Turkey as a way to reinforce the Kurdish settlement process; notes that negotiations on Chapter 22 (Regional Policy) could assist Turkey in defining an effective programme of cohesion for the south-east;

N. considérant qu'aucun membre des forces nationales de sécurité ou des anciens combattants maoïstes n'a jusqu'à présent été reconnu pénalement responsable des violations graves et systématiques des lois de la guerre perpétrées durant le conflit,
N. whereas no member of the state security forces or the former Maoist combatants has so far been held criminally responsible for the grave and systematic abuses of the laws of war committed during the conflict,

41. demande instamment l'application rapide de l'accord d'Ohrid, en particulier en ce qui concerne la réforme de la police et de l'armée de l'ARYM, et de la loi d'amnistie pour les anciens combattants de l'armée de libération nationale, et la réforme de l'administration locale;
41. Urges a more prompt implementation of the Ohrid agreement, in particular with regard to the reform of FYROM's police and army, the Amnesty Law for former National Liberation Army fighters, and the reform of local government;

40. demande instamment l'application rapide de l'accord d'Ohrid, en particulier en ce qui concerne la réforme de la police et de l'armée macédoniennes, et de la loi d'amnistie pour les anciens combattants de l'armée de libération nationale;
40. Urges the speeding-up of the implementation of the Ohrid agreement, in particular with regard to the reform of the Macedonian police and army, and the Amnesty Law for former NLA fighters;

ÉTATS ET RAPPORTS DÉPOSÉS AUPRÈS DU GREFFIER DE LA CHAMBRE Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au Greffier de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit : par M. Baker (ministre des Anciens combattants) Relevé relatif aux opérations découlant de la Loi sur l'assurance des soldats de retour au pays pour l'exercice terminé le 31 mars 1999, conformément à la Loi modifiant la Loi de l'assurance des soldats de retour au pays, L.C. 1951, ch. 59, art. 12. Document parlementaire n 8560-362-228-01 (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la défense nationale et des anciens combattants) par M. Baker (ministre des Anciens combattants) Relevé relatif aux opérations découlant de la Loi sur l'assurance des anciens combattants pour l'exercice terminé le 31 mars 1999, conformément à la Loi sur l'assurance des anciens combattants, L.R. 1970, ch. V-3, par. 18(2).
RETURNS AND REPORTS DEPOSITED WITH THE CLERK OF THE HOUSE Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the Clerk of the House were laid upon the Table as follows: by Mr. Baker (Minister of Veterans Affairs) Statement on the Operations of the Returned Soldiers' Insurance Act for the fiscal year ended March 31, 1999, pursuant to the Act to amend the Returned Soldiers' Insurance Act, S.C. 1951, c. 59, s. 12. Sessional Paper No. 8560-362-228-01 (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on National Defence and Veterans Affairs) by Mr. Baker (Minister of Veterans Affairs) Statement on the Operations of the Veterans Insurance Act for the fiscal year ended March 31, 1999, pursuant to the Veterans Insurance Act, R.S. 1970, c. V-3, sbs. 18(2).

Document parlementaire n 8527-361-40. par M. Mifflin (ministre des Anciens combattants) Relevé relatif aux opérations découlant de la Loi sur l'assurance des soldats de retour au pays pour l'exercice terminé le 31 mars 1998, conformément à la Loi modifiant la Loi de l'assurance des soldats de retour au pays, L.C. 1951, ch. 59, art. 12. Document parlementaire n 8560-361-228A (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la défense nationale et des anciens combattants) par M. Mifflin (ministre des Anciens combattants) Relevé relatif aux opérations découlant de la Loi sur l'assurance des anciens combattants pour l'exercice terminé le 31 mars 1998, conformément à la Loi sur l'assurance des anciens combattants, L.R. 1970, ch. V-3, par. 18(2).
Sessional Paper No. 8527-361-40. by Mr. Mifflin (Minister of Veterans Affairs) Statement on the Operations of the Returned Soldiers' Insurance Act for the fiscal year ended March 31, 1998, pursuant to the Act to amend the Returned Soldiers' Insurance Act, S.C. 1951, c. 59, s. 12. Sessional Paper No. 8560-361-228A (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on National Defence and Veterans Affairs) by Mr. Mifflin (Minister of Veterans Affairs) Statement on the Operations of the Veterans Insurance Act for the fiscal year ended March 31, 1998, pursuant to the Veterans Insurance Act, R.S. 1970, c. V-3, sbs. 18(2).

ÉTATS ET RAPPORTS DÉPOSÉS AUPRÈS DU GREFFIER DE LA CHAMBRE Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au Greffier de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit: par M. Mifflin (ministre des Anciens combattants) Relevé relatif aux opérations découlant de la Loi sur l'assurance des soldats de retour au pays pour l'exercice terminé le 31 mars 1997, conformément à la Loi modifiant la Loi de l'assurance des soldats de retour au pays, L.C. 1951, ch. 59, art. 12. Document parlementaire n 8560-361-228 (Conformément à l'article 32(5)it du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la défense nationale et des anciens combattants) par M. Mifflin (ministre des Anciens combattants) Relevé relatif aux opérations découlant de la Loi sur l'assurance des anciens combattants pour l'exercice terminé le 31 mars 1997, conformément à la Loi sur l'assurance des anciens combattants, L.R. 1970, ch. V-3, par. 18(2).
RETURNS AND REPORTS DEPOSITED WITH THE CLERK OF THE HOUSE Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the Clerk of the House were laid upon the Table as follows: by Mr. Mifflin (Minister of Veterans Affairs) Statement on the Operations of the Returned Soldiers' Insurance Act for the fiscal year ended March 31, 1997, pursuant to the Act to amend the Returned Soldiers' Insurance Act, S.C. 1951, c. 59, s. 12. Sessional Paper No. 8560-361-228 (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on National Defence and Veterans Affairs) by Mr. Mifflin (Minister of Veterans Affairs) Statement on the Operations of the Veterans Insurance Act for the fiscal year ended March 31, 1997, pursuant to the Veterans Insurance Act, R.S. 1970, c. V-3, sbs. 18(2).

ÉTATS ET RAPPORTS DÉPOSÉS AUPRÈS DU GREFFIER DE LA CHAMBRE Conformément à l'article 32(1) du Règlement, un document remis au Greffier de la Chambre est déposé sur le Bureau de la Chambre comme suit: par M. MacAulay (secrétaire d'État (Anciens combattants)) Relevé relatif aux opérations découlant de la Loi sur l'assurance des soldats de retour au pays pour l'exercice terminé le 31 mars 1996, conformément à la Loi modifiant la Loi de l'assurance des soldats de retour au pays, L. C. 1951, ch. 59, art. 12. Document parlementaire n 8560-352-228 (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyé en permamence au Comité permanent de la défense nationale et des affaires des anciens combattants) par M. MacAulay (secrétaire d'État (Anciens combattants)) Relevé relatif aux opérations découlant de la Loi sur l'assurance des anciens combattants pour l'exercice terminé le 31 mars 1996, conformément à la Loi sur l'assurance des anciens combattants, L.R. 1970, c. V-3, art. 18(2).
RETURNS AND REPORTS DEPOSITED WITH THE CLERK OF THE HOUSE Pursuant to Standing Order 32(1), a paper deposited with the Clerk of the House was laid upon the Table as follows: by Mr. MacAulay (Secretary of State (Veterans)) Statement on the Operations of the Returned Soldiers' Insurance Act for the fiscal year ended March 31, 1996, pursuant to an Act to amend the Returned Soldiers' Insurance Act, S. C. 1951, c. 59, s. 12. Sessional Paper No. 8560-352-228 (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on National Defence and Veterans Affairs) by Mr. MacAulay (Secretary of State (Veterans)) Statement on the Operations of the Veterans Insurance Act for the fiscal year ended March 31, 1996, pursuant to Veterans Insurance Act, R.S. 1970, ch. V-3, sbs. 18(2).

Document parlementaire n 8560-351-228B (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyé en permanence au Comité permanent de la défense nationale et des affaires des anciens combattants) par M. MacAulay (secrétaire d'État (Anciens combattants)) Relevé relatif aux opérations découlant de la Loi sur l'assurance des anciens combattants pour l'exercice terminé le 31 mars 1995, conformément à l'article 18(2) de la Loi sur l'assurance des anciens combattants, chapitre V-3, Lois révisées du Canada (1970).
Sessional Paper No. 8560-351-228B (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on National Defence and Veterans Affairs) by Mr. MacAulay (Secretary of State (Veterans)) Statement on the Operations of the Veterans Insurance Act for the fiscal year ended March 31, 1995, pursuant to subsection 18(2) of the Veterans Insurance Act, Chapter V-3, Revised Statutes of Canada, 1970.