Traduction de «Loi sur l'assistance aux nécessiteux » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi sur l'assistance aux nécessiteux
Poor Law

loi d'assistance judiciaire en télécommunications
Communications Assistance for Law Enforcement Act | Communications Assistance to Law Enforcement Act | Calea [Abbr.]

Loi d'assistance aux pêcheurs riverains du Zuiderzee
Zuyder Zee Relief Act

Loi sur la sécurité du revenu familial [ Loi sur les allocations aux aveugles | Loi sur les allocations aux invalides | Loi sur l'assistance-vieillesse | Loi sur l'aide aux logements des personnes âgées | Loi sur le bien-être social ]
Family Income Security Act [ Blind Persons Allowance Act | Disabled Persons Allowance Act | Old Age Assistance Act | Senior Citizens Shelter Assistance Act | Social Welfare Act ]

Loi de l'assistance aux personnes âgées.
Aged Persons Assistance Act

Economic Dislocation and Worker Adjustment Assistance Act [ EDWAA | Loi sur les perturbations économiques et les programmes d'aide aux travailleurs ayant perdu leur emploi ]
Economic Dislocation and Worker Adjustment Assistance Act

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ordre public international : // Après avoir déterminé la loi applicable* à une situation juridique donnée conformément à ses règles de conflit de lois*, il arrive que le juge considère que l'application concrète de cette loi entraîne un résultat peu compatible avec le système de valeurs du for. En conséquence, il écarte la loi étrangère normalement applicable et applique sa propre loi. Traditionnellement chaque Etat membre dispose de son propre corps de règles d'ordre public international, mais avec la multiplication des dispositions impératives* d'origine communautaire on assiste aujourd'hui à la naissance d'un "ordre public européen".
Overriding mandatory rule: // Cf. Article 7 of the Convention. Concept of private international law which designates the provisions to which a state attaches such importance that it requires them to be applied wherever the legal situation is connected with its territory, whatever law is otherwise applicable to the situation. Unlike the mechanism of the international public-policy exception, the court does not look to its conflict rules to ascertain the applicable law and evaluate whether its content may be incompatible with the system of values of the forum but automatically applies its own rules.

e) les frais d’application de toute législation ou de tous arrangements concernant l’octroi d’assistance aux nécessiteux.
(e) the costs of administration of any legislation or arrangements for providing assistance to persons who are in need.

c) pourvoir à l’exécution, par la province ou par des municipalités ou autres organismes dans la province, de tous arrangements concernant la distribution d’assistance aux nécessiteux et la communication au Canada de tous les renseignements et documents nécessaires en l’espèce;
(c) provide for the carrying out by the province or by municipalities or other agencies in the province of any arrangements for administering assistance to persons who are in need, and for supplying to Canada all necessary information and documents with respect thereto;

Elle représente une amélioration considérable par rapport aux anciennes lois d'assistance sociale, qui interdisaient essentiellement aux prestataires de travailler.
I think it is a massive improvement over traditional social assistance legislation, which essentially forbade one to work.

v)l'assistance lors de contrôles fiscaux menés par les autorités fiscales, à moins qu'une assistance de la part du contrôleur légal des comptes ou du cabinet d'audit lors de ces contrôles ne soit requise par la loi.
(v)support regarding tax inspections by tax authorities unless support from the statutory auditor or the audit firm in respect of such inspections is required by law.

l'assistance lors de contrôles fiscaux menés par les autorités fiscales, à moins qu'une assistance de la part du contrôleur légal des comptes ou du cabinet d'audit lors de ces contrôles ne soit requise par la loi.
support regarding tax inspections by tax authorities unless support from the statutory auditor or the audit firm in respect of such inspections is required by law.

En ce qui concerne l'assistance aux autorités impliquées dans la lutte contre le terrorisme, la priorité est accordée à des mesures de soutien concernant le développement et le renforcement de la législation antiterroriste, la mise en œuvre et la pratique des lois financières, des lois douanières et des lois sur l'immigration ainsi que le développement de procédures internationales en matière répressive.
With regard to assistance to authorities involved in the fight against terrorism, priority shall be given to supporting measures concerning the development and strengthening of counter-terrorism legislation, the implementation and practice of financial law, of customs law and of immigration law and the development of international procedures for law enforcement.

Pour avoir lu le projet de loi et assisté aux premières heures du débat sur le sujet, je tiens à dire qu'il s'agit d'une des plus importantes mesures législatives d'initiative ministérielle à avoir été présentées à la Chambre.
Having read his bill and having been present in earlier hours of debate, I want to say that this is one of the most important pieces of private members' business that has come before the House.

Assistance spéciale en faveur des immigrés (loi sur l'assistance spéciale en faveur des immigrés, 1192/2002).
Special assistance for immigrants (Act on Special Assistance for Immigrants, 1192/2002).

Avec ce projet de loi, on assiste à une belle leçon d'égalité: la compensation qui a été consentie aux provinces Maritimes est refusée aux Québécois.
Why is it then that, under this bill, Quebecers are being refused the compensation awarded to the maritime provinces?