Traduction de «Loi sur l'armée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

armée [ forces armées | légion | militaire ]
armed forces [ armed services | legion | military | militia | armies(UNBIS) ]

Loi relative au personnel de réserve des Forces armées
Reserve Personnel(Armed Forces)Act

loi sur la prévoyance sociale de l'armée
Armed Forces Pensions Act

instructeur dans l'armée | instructeur dans l'armée/instructrice dans l'armée | instructrice dans l'armée
military instructor | training and education officer in armed forces | armed forces instructor | armed forces training and education officer

armée de métier [ professionnalisation des forces armées ]
professional army

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

Examen d'incorporation dans l'armée
Examination for recruitment to armed forces

Examen général de routine des forces armées
Routine general health check-up of armed forces

Armée nationale de libération irlandaise | Armée nationale irlandaise de libération | ANLI [Abbr.]
Irish National Liberation Army | INLA [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le 10 juillet 2008, le Parlement polonais a adopté une modification (11) de la loi du 30 mai 1996 sur l'administration de certains éléments relevant des biens du Trésor public ainsi que sur l'Agence des biens des forces armées (ci-après «loi du 30 mai 1996, telle que modifiée») permettant de reconvertir des bases aériennes militaires en aéroports civils.
On 10 July 2008 the Polish Parliament adopted an amendment (11) to the Act of 30 May 1996 on the management of certain State Treasury assets and the Military Property Agency (hereinafter ‘the Act of 30 May 1996, as amended’) that allowed the conversion of military airfields into civil airports.

demande instamment au gouvernement de veiller à ce que l'égalité soit garantie dans le droit turc, sans distinction fondée sur le sexe, la race ou l'origine ethnique, la religion ou les convictions, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle, et que ce droit soit effectivement respecté; déplore les récentes actions intentées en justice contre des associations de personnes LGBTT, mais se félicite que ces actions aient été rejetées par les tribunaux; signale toutefois la nécessité de prendre de nouvelles mesures pour lutter contre l'homophobie et les discriminations fondées sur l'orientation sexuelle comme le prévoit la recommandation du Comité des ministres du Conseil de l'Europe aux États membres sur des mesures visant à combattre la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle ou l'identité de genre; demande au gouvernement turc d'enjoindre aux forces armées turques de ne plus classer l'homosexualité comme maladie «psychosexuelle»; demande que le projet de loi sur la lutte contre la discrimination et le comité de l'égalité des genres soit aligné sur les normes de l'Union européenne, y compris en ce qui concerne l'égalité fondée sur le genre et l'orientation sexuelle; demande instamment aux autorités nationales et locales de faire cesser les assassinats de personnes transgenres, qui sont commis de façon persistante, y compris sur des travailleurs sexuels transgenres;
Urges the Government to ensure that equality, regardless of sex, gender, racial or ethnic origin, religion or belief, disability, age or sexual orientation, is guaranteed by the law and effectively enforced; deplores the recent legal action against LGBTT associations but welcomes the fact that the cases in question were dismissed by the courts; notes, however, the need for further action against homophobia and discrimination on the grounds of sexual orientation as provided for in the Council of Europe Committee of Ministers Recommendation to Member States on measures to combat discrimination on grounds of sexual orientation or gender identity; calls on the Turkish Government to instruct the Turkish Armed Forces to end its classification of homosexuality as a ‘psychosexual’ illness; asks that the Draft Law on Combating Discrimination and Equality Committee be brought into line with EU standards, including as regards the grounds of sex and sexual orientation; urges national and local authorities to put an end to the ongoing murders of transgender people, including transgender sex workers;

Par ailleurs, il existe des accords internationaux de normalisation qui visent à assurer l’interopérabilité des forces armées et qui peuvent avoir force de loi dans les États membres.
There are also international agreements on standardisation which aim to ensure the interoperability of the armed forces and which can have the force of law in Member States.

Le contrôle exercé par la société civile sur les forces armées doit être affirmé et l'application effective de la loi ainsi que les pratiques judiciaires doivent être mises en adéquation avec l'esprit des réformes.
Civilian control over the military needs to be asserted, and law enforcement and judicial practice aligned with the spirit of the reforms.

Aux fins de l'application du règlement, les prestations servies au titre de la loi sur la protection des forces armées (Heeresversorgungsgesetz - HVG) sont considérées comme des prestations servies au titre d'accidents du travail et de maladies professionnelles».
For the purposes of applying the Regulation, benefits under the Law on protection of the armed forces (Heeresversorgungsgesetz - HVG) shall be treated as benefits in respect of accidents at work and occupational diseases.`