Traduction de «Loi sur l'application de la réforme du Code civil » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi sur l'application de la réforme du Code civil
Act respecting the implementation of the reform of the Civil Code

Loi portant réforme au Code civil du Québec du droit des personnes, des successions et des biens
An Act to add the reformed law of persons, successions and property to the Civil Code of Quebec

Loi concernant l'adoption et modifiant le Code civil du Québec, le Code de procédure civile et la Loi sur la protection de la jeunesse
An Act respecting adoption and amending the Civil Code of Québec, the Code of Civil Procedure and the Youth Protection Act

Loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le Code civil suisse(Livre cinquième:Droit des obligations); Code des Obligations | CO [Abbr.]
Swiss Code of Obligations

Loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le Code civil suisse (Livre cinquième: Droit des obligations) | Code des Obligations [ CO ]
Federal Act of 30 March 1911 on the Amendment of the Swiss Civil Code (Part Five: Code of Obligations) | Swiss Code of Obligations [ CO ]

Loi fédérale du 4 octobre 1991 sur la révision partielle du code civil (droits réels immobiliers) et du code des obligations (vente d'immeubles)
Federal Act of 4 October 1991 on the Partial Revision of the Civil Code (Immovable Property Law) and of the Code of Obligations (Purchase of Land)

droit international privé [ conflit de lois | droit civil international | loi applicable ]
private international law [ applicable law | conflict of laws | international civil law ]

Code de conduite pour les responsables de l'application des lois
Code of Conduct for Law enforcement Officials

code de conduite pour les responsables de l'application des lois
code of conduct for law enforcement officials

Loi fédérale du 23 mars 2007 sur l'amélioration des conditions fiscales applicables aux activités entrepreneuriales et aux investissements | Loi sur la réforme de l'imposition des entreprises II
Federal Act of 23 March 2007 on the Improvement of General Fiscal Conditions for Business Activities and Investments | Business Tax Reform Act II

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le règlement fixe des règles à l’échelle de l’UE pour déterminer la loi nationale applicable aux obligations contractuelles en matière civile et commerciale impliquant plusieurs pays.
It sets out EU-wide rules for determining which national law should apply to contractual obligations in civil and commercial matters involving more than one country.

Même si l'application des Codes (code civil, code de procédure civile, code pénal et code de procédure pénale) a été renforcée, de nouvelles étapes restent à mettre en œuvre dans le domaine de l'indépendance et de la réforme du secteur judiciaire.
Whilst the implementation of the Codes (Civil, Civil Procedure, Criminal and Criminal Procedure) has shown productive developments, new steps lie in wait for judicial independence and judicial reform.

Le ministre de la justice, le CSM et la Haute Cour de cassation et de justice doivent mettre la dernière main à un plan d'action pour que le nouveau délai de mise en œuvre des dispositions restantes du code de procédure civile puisse être respecté; afin d'améliorer davantage la transparence et la prévisibilité du processus législatif, et de renforcer les garde-fous internes dans l'intérêt de l'irréversibilité des résultats, le gouvernement et le Parlement doivent garantir la transparence totale et tenir dûment compte des consultations avec les autorités concernées et les parties prenantes dans le cadre du processus décisionnel et des activités législatives relatives au code pénal et au code de procédure pénale, aux lois sur la corruption, aux lois sur l'intégrité (incompatibilités, conflits d'intérêts, enrichissement injustifié), aux lois de la justice (concernant l'organisation du système judiciaire), ainsi qu'au code civil et au code de procédure civile, en s'inspirant de la transparence du processus décisionnel mis en place par le gouvernement en 2016; le gouvernement doit mettre en place un plan d'action adéquat visant à traiter le problème posé par l'exécution des décisions de justice et l'application de la jurisprudence des cours et tribunaux par l'administration publique, comprenant notamment un mécanisme fournissant des statistiques exactes pour permettre le suivi de ces questions à l'avenir.
The Minister of Justice, the SCM and the High Court of Cassation and Justice should finalise an action plan to ensure that the new deadline for the implementation of the remaining provisions of the Code of Civil Procedures can be respected. In order to improve further the transparency and predictability of the legislative process, and strengthen internal safeguards in the interest of irreversibility, the Government and Parliament should ensure full transparency and take proper account of consultations with the relevant authorities and stakeholders in decision-making and legislative activity on the Criminal Code and Code for Criminal Procedures, on corruption laws, on integrity laws (incompatibilities, conflicts of interest, unjustified wealth), on the laws of justice (pertaining to the organisation of the justice system) and on the Civil Code and Code for Civil Procedures, taking inspiration from the transparency in decision-making put in place by the Government in 2016. The Government should put in place an appropriate Action Plan to address the issue of implementation of court decisions and application of jurisprudence of the courts by public administration, including a mechanism to provide accurate statistics to enable future monitoring.

D’un côté, nous reconnaissons les efforts réalisés, à savoir l’adoption de la loi sur les fondations, la réforme du code pénal en ce qui concerne la liberté d’expression et les modifications constitutionnelles annoncées.
On the one hand, we recognise the efforts made, namely adoption of the Law on Foundations, reform of the Penal Code regarding freedom of expression, and the constitutional changes announced.

2. félicite le gouvernement et le parlement turcs pour les réformes législatives opérées à l'égard des femmes dans les domaines de la constitution, du code civil, du code pénal et du code du travail; exprime sa préoccupation concernant l'application des réformes et demande instamment au gouvernement d'être plus attentif à la mise en œuvre de la législation;
2. Commends the Turkish Government and parliament on the legislative reforms relating to the situation of women in the fields of the Constitution, the Civil and the Penal Code and the Labour Code; expresses its concern regarding application of the reforms and urges the government to direct more attention to implementation of the legislation;

On pourrait en dire autant de la réforme du code civil.
The same could be said of the reform of the Civil Code.

B. attirant l'attention sur les graves discriminations juridiques dont les femmes sont victimes, à la lumière notamment du Code civil turc dont de nombreux articles, ainsi que le souligne l'organisation féminine turque KADER, constituent des infractions à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, que la Turquie a ratifiée; tout en notant avec satisfaction que la réforme du Code civil figurera finalement à l'ordre du jour de la Grande assemblée nationale turque, se déclarant cependant préoccupé par les points de désaccord soulevés lors de la discussion de la question au sein de la commission de la justice et des affaires intérieures,
Β. noting the serious discrimination against women enshrined in law, particularly civil law, many articles of which – as the Turkish women's organisation KADER has pointed out – are in breach of the United Nations Convention on the Elimination of all Forms of Discrimination against Women (CEDAW), which Turkey has ratified; notes with satisfaction that amendment of the Civil Code has finally been included on the agenda of the National Assembly; expresses its concern, however, at the unconstructive events which occurred during discussion of the matter in the responsible Parliamentary Justice Commission,

Il s’avère que la reforme du code civil ne progresse pas, et nous savons que la commission qui a entrepris d’examiner cette réforme a été le théâtre de nombreux incidents.
It is a fact that no progress is being made in reforming the civil code and we know that there were numerous incidents in the committee which tried to discuss this reform.