Vertaling van "Loi sur l'aide sociale à l'enfance " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

administrateur des services d'aide sociale à l'enfance [ administratrice des services d'aide sociale à l'enfance | administrateur des services de bien-être de l'enfance | administratrice des services de bien-être de l'enfance ]
child welfare services administrator

L'amélioration de l'aide sociale à l'enfance et à la famille : résumé et réexamen de onze projets de démonstration récent de la Division des subventions nationales au bien-être social (DSNBS) [ L'amélioration de l'aide sociale à l'enfance et à la famille ]
Improving child and family welfare: a summary and reconsideration of 11 recent National Welfare Grant demonstration projects [ Improving child and family welfare ]

directeur régional des services d'aide sociale à l'enfance [ directrice régionale des services d'aide sociale à l'enfance ]
child welfare regional manager

service d'aide sociale à l'enfance
children service

loi anti-licenciements | loi de modernisation sociale | LMS [Abbr.]
Law on Social Modernisation

Loi fédérale du 21 mars 1973 sur l'aide sociale et les prêts alloués aux ressortissants suisses à l'étranger [ LAPE ]
Federal Act of 21 March 1973 on Social Assistance and Loans to Swiss Citizens Abroad [ SALAA ]

loi sur l'aide sociale à l'enfance
Youth Welfare Law

loi sur la sécurité sociale des notaires | loi sur l'assurance sociale des notaires
Act on social insurance of notaries | Notary Insurance Act

société d'aide à l'enfance | SAE
children's aid society | CAS

pupille de la société d'aide à l'enfance
society ward

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le problème, c'est que nous disons d'une part que nos régimes de programmes sociaux sont corrompus mais que nous demandons d'autre part aux mêmes provinces qui administrent les politiques de ces programmes et des programmes d'aide aux enfants d'offrir par miracle ces services sous un nom différent.J'ai du mal à croire que l'on puisse réaliser des progrès sous le régime d'une loi du domaine pénal alors que nous ne sommes pas prêts à agir sous le régime des lois d'aide à l'enfance.
The difficulty is that if what we're saying is that our social welfare systems are so corrupt that the same provinces administering the social welfare policies or the child welfare policies are somehow going to miraculously provide services if it's done under a different name.I find it very difficult to believe we would do anything progressive under criminal legislation that we're not willing to do under child welfare legislation.

Je n'ai pas lu depuis quelques années la loi d'aide à l'enfance de l'Ontario, mais je crois qu'elle comporte une disposition qui exempte les avocats, en vertu de la confidentialité qui doit entourer la relation avocat-client, de dénoncer les cas de mauvais traitements infligés aux enfants.
My question to you—and again, I haven't looked at the Ontario piece of legislation for a few years—is that I understand there's a section in the child welfare act that exempts lawyers, by virtue of solicitor-client responsibility, from reporting child abuse.

La sénatrice Anne Cools: Pendant que nous parlons de la loi d'aide à l'enfance, j'aimerais poser une autre petite question.
Senator Anne Cools: While we're on the child welfare act, I have another little question, just a teeny-weeny one.

Il faut veiller à ce que les lois d'aide à l'enfance de chaque province correspondent à la réalité.
I think the concern at all levels is that the child welfare acts of each province have to be brought into consonance with the current reality of what is going on in our communities.

Si je comprends bien, il existe en Ontario une loi d'aide à l'enfance.
As I understand, however, in Ontario you have a youth protection act or a child welfare act.

27. invite les autorités kosovares à adopter la nouvelle stratégie et le nouveau plan d'action sur les droits de l'enfant et met en avant l'importance d'investir dans l'enseignement, la santé et l'alimentation, en particulier pour les communautés minoritaires et marginalisées; souligne combien la loi de protection de l'enfance est importante pour mettre en place un dispositif efficace de protection des enfants; insiste sur l'importance de mieux responsabiliser les institutions au niveau central et au niveau local afin de vérifier la bonne mise en œuvre des droits de l'enfant;
27. Calls on the Kosovo authorities to adopt the new strategy and plan of action on children’s rights, and stresses the importance of investing in education, health and nutrition, particularly for minority and marginalised communities; stresses the importance of the Child Protection Law, with a view to putting in place a functional child protection system; stresses the importance of strengthening the accountability of institutions at central and local level with a view to monitoring the implementation of children’s rights;

Il n'existe actuellement aucune définition claire, appliquée dans toute l'Union européenne, qui établirait une distinction précise entre, d'une part, les indépendants honnêtes travaillant pour leur propre compte et, d'autre part, les faux indépendants. Chaque autorité compétente et chaque organe individuel utilise son propre cadre juridique et réglementaire, lequel peut varier en fonction de la compétence et du domaine politique (lois fiscales, sécurité sociale, droit des affaires, marché du travail, assurance).
No definition applicable throughout the European Union currently makes a clear-cut distinction between the genuinely self-employed who work independently and the bogus self-employed. Each authority and individual body applies its own legal and regulatory framework provisions, which may vary depending on their remit or policy area (tax law, social security, business law, employment market, insurance).

D. considérant que l'obligation résultant de la "loi de responsabilité sociale" concernant la radio et la télévision, selon laquelle tous les médias sont tenus de reprendre l'intégralité des allocutions du chef de l'État, ne correspond pas à ces principes de pluralisme,
D. whereas the obligation imposed by the Law on Social Responsibility in Radio and Television on all media to broadcast in full all speeches made by the Head of State does not comply with such principles of pluralism,

D. considérant que l'obligation résultant de la «loi de responsabilité sociale» concernant la radio et la télévision, selon laquelle tous les médias sont tenus de reprendre l'intégralité des allocutions du chef de l'État, ne correspond pas à ces principes de pluralisme,
D. whereas the obligation imposed by the Law on Social Responsibility in Radio and Television on all media to broadcast in full all speeches made by the Head of State does not comply with such principles of pluralism,