Traduction de «Loi sur l'administration du pays de Galles » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi sur l'administration du pays de Galles
Government of Wales Act

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En termes de dépense régionale par habitant, celle-ci avait tendance à être plus élevée dans les régions les moins prospères, comme l'Irlande du Nord, l'Ecosse, le Pays de Galles et le nord et le nord-ouest de l'Angleterre, en partie à cause de dépenses de protection sociale plus fortes reflétant le plus grand nombre de chômeurs et de personnes inactives, mais aussi en raison de dépenses plus grandes de soins médicaux et d'administration dans les trois premières régions.
In terms of expenditure per head across regions, this tended to be higher than elsewhere in the less prosperous regions, such as Northern Ireland, Scotland, Wales and the North and North-West of England, partly because of higher spending on social protection, reflecting the larger numbers of unemployed and those not in work, though also because of the additional expenditure on health care and administration in the first three regions.

Il a été convenu que la mission soit organisée en automne 2015 et une étude sur l'adoption sans consentement parental, qui examine la loi et la pratique en Angleterre et au Pays de Galles, en comparaison à d'autres pays au sein de l'Union européenne, a été présentée à la commission des pétitions en juillet 2015.
It was agreed that the fact-finding mission would take place in autumn 2015, and a study on adoption without parental consent, examining the law and practice in England and Wales and comparing it with that of other EU countries, was submitted to the Committee in July 2015.

33. souligne la nécessité de réformer et d'harmoniser les systèmes, fragmentés, de protection sociale en fonction des besoins des citoyens afin d'assurer un traitement égal pour tous, d'atténuer la pauvreté et de créer un filet de protection sociale qui cible davantage les plus démunis et les personnes exclues de la société; souligne que la prospérité économique et les perspectives d'emploi, en particulier pour les jeunes, sont essentielles pour le développement du pays; demande aux administrations de mettre en œuvre des réformes du marché du travail afin de lutter contre le taux de chômage très élevé, en mettant l'accent sur les jeunes, les femmes et les chômeurs de longue durée; constate que les droits syndicaux et du travail restent limités; demande aux autorités de renforcer davantage et d'harmoniser les lois afférentes dans le pays; souligne la nécessité d'améliorer l'éducation et la formation pour lutter contre l'inadéquation des compétences et augmenter l'employabilité, notamment chez les jeunes;
33. Stresses the need to reform and harmonise the fragmented social protection systems on the basis of citizens’ needs in order to provide equal treatment for all, mitigate poverty and develop a social safety net that is better targeted towards the poor and socially excluded; highlights the fact that economic prosperity and job prospects , especially for young people, are essential to the development of the country; calls on the governments to implement labour market reforms in order to tackle the very high unemployment rate, focusing on young people, women and long-term unemployment; notes that labour and trade union rights are still limited; calls on the authorities to further enhance and harmonise the relevant laws across the country; stresses the need to improve education and training in order to address skills mismatches and increase employability, particularly among young people;

Le gouvernement britannique délègue ainsi, au Pays de Galles, son autorité dans les domaines de la mise au point, de la mise en œuvre et de la surveillance des Fonds structurels, dont les Fonds de développement rural, à l'administration du Pays de Galles.
The UK Government delegates authority for development, implementation and monitoring of Structural Funds and Rural Development Funds in Wales to the Welsh Government.

La [PMOI] a formé deux recours parallèles contre cette ordonnance, l’un en appel (appeal) devant la Proscribed Organisations Appeal Commission (commission d’appel concernant les organisations interdites, POAC), l’autre en révision (judicial review) devant la High Court of Justice (England and Wales), Queen’s Bench Division (Administrative Court) [Haute Cour de justice (Angleterre et pays de Galles) division de la magistrature royale du siège (formation administrative) [...]].
The applicant brought two parallel actions against that order, one an appeal before the Proscribed Organisations Appeal Commission (“POAC”), the other for judicial review before the High Court of Justice (England and Wales), Queen’s Bench Division (Administrative Court) (“the High Court”).

Au pays de Galles, le gouvernement de l’Assemblée galloise, via différentes institutions, se charge d’administrer les Fonds structurels et de cohésion européens. Par conséquent, la réalisation d’un audit formel ne devrait pas coûter trop cher.
In Wales, the Welsh Assembly government, via the various institutions, administers EU structural and cohesion funds and, therefore, to conduct a formal audit could not be too onerous.

UK || OUI || Angleterre/Pays de Galles: 15.8.2010Écosse: 13.12.2010Irlande du Nord: 18.4.2011|| Écosse: article 71 de la loi de 2010 sur la justice pénale et sur les licences et autorisations; Angleterre/Pays de Galles/Irlande du Nord: article 144 et annexe 17 de la loi de 2009 sur les coroners et sur la justice.
UK || YES || En/Wa: 15.8.2010Sc: 13.12.2010NI: 18.4.2011|| Sc: s. 71 of Criminal Justice and Licensing (Scotland) Act 2010 Eng/Wa/NI: s 144 and Schedule 17 of the Coroners and Justice Act 2009.

1. Lorsque les informations obtenues en application du chapitre II, III, V, VI, VII, VIII, X ou XI font apparaître un doute fondé quant à la conformité des navires de pêche ou des produits de la pêche de certains pays tiers avec les lois ou les réglementations, y compris les lois ou réglementations applicables communiquées par des pays tiers dans le cadre de la coopération administrative visée à l'article 20, paragraphe 4, ou avec les mesures internationales de conservation et de gestion applicables, la Commission publie sur son site Internet et au Journal officiel de l'Union européenne (série C) un avis d'alerte destiné à prévenir les opérateurs et à garantir que les États membres prennent les mesures appropriées à l'égard des pays tiers concernés, conformément au présent chapitre.
1. Where information obtained in accordance with Chapters II, III, V, VI, VII, VIII, X or XI raises well-founded doubt as to the compliance, by fishing vessels or fishery products from certain third countries, with applicable laws or regulations, including applicable laws or regulations communicated by third countries under the administrative cooperation referred to in Article 20(4), or with international conservation and management measures, the Commission shall publish an alert notice on its website and in the Official Journal of the European Union to warn operators and to ensure that Member States take appropriate measures in respect of the third countries concerned pursuant to this Chapter.

Les tribunaux anglais et gallois ont compétence pour juger ces infractions si un « évènement pertinent » (au sens de l'article 2 de la loi de 1993) a eu lieu en Angleterre ou au Pays de Galles.
Courts in England and Wales have jurisdiction over such offences if a 'relevant event' (as defined in section 2 of the 1993 Act) takes place in England and Wales.

Au Pays de Galle, par exemple, nous ne sommes pas habilités à édicter nos propres lois contre le racisme et en faveur des droits de l’homme.
In own nation, Wales, for example, we have no empowerment to establish our own laws to counter racism and defend human rights.