Vertaling van "Loi sur l'administration des biens saisis " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi sur l'administration des biens saisis
Seized Property Management Act

Projet de loi sur l'administration des biens saisis
Seized Property Management Bill

Loi sur la prise en charge temporaire et l'administration de certains biens
Law on Temporary Take Over and Administration of Specified Property

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le parlement a adopté, en mai, une nouvelle loi sur la confiscation des avoirs afin d'améliorer les résultats de ces saisies[54]. Pour la première fois, cette loi offre la possibilité de confisquer des avoirs illégaux via une procédure auprès des tribunaux civils, qui ne nécessite aucune condamnation préalable, et qui peut être lancée dès l'ouverture d'une enquête judiciaire pour toute une série de délits graves et pour certaines infractions administratives.
To improve effective asset forfeiture, a new asset forfeiture act was adopted by Parliament in May.[54] This law offers for the first time the possibility to confiscate illegal assets through a procedure in civil courts which does not require a prior conviction, but can be launched upon the initiation of judicial investigations for a number of serious crimes and upon certain administrative infringements.

M. Mike Ryan: Selon la Loi sur l'administration des biens saisis et son Règlement, si l'enquête poursuivie en Colombie-Britannique est fédérale, tous les biens saisis reviennent au gouvernement fédéral.
Insp Mike Ryan: Under the Seized Property Management Act and the regulations, any investigations that are prosecuted federally within British Columbia see those forfeited proceeds accruing to the federal government.

Cela m'a désorienté à partir du moment où j'ai compris que son parti ne voterait pas en faveur du projet de loi. Pourtant, j'ai bien saisi que lui-même était sensible à la situation et comprenait bien l'intention du projet de loi.
However, I did get the feeling that he was aware of the situation and understood the intention of the bill.

Lorsque les pouvoirs d'administration susceptibles d'être exercés en vertu de la loi applicable à la succession ne suffisent pas à préserver les biens successoraux ou à protéger les droits des créanciers ou d'autres personnes ayant garanti les dettes du défunt, le ou les administrateurs nommés dans l'État membre de la juridiction saisie peuvent, sur une base résiduelle, exercer les pouvoirs d'administration prévus à cette fin par la loi de cet État membre.
Where the powers of administration which may be exercised under the law applicable to the succession are not sufficient to preserve the assets of the estate or to protect the rights of the creditors or of other persons having guaranteed the debts of the deceased, the administrator(s) appointed in the Member State of the court seised may, on a residual basis, exercise powers of administration to that end provided for by the law of that Member State.

Si ladite loi ne prévoit pas que la succession puisse être administrée par une personne autre qu'un bénéficiaire, les juridictions de l'État membre dans lequel un administrateur doit être nommé peuvent nommer à cet effet un administrateur tiers conformément à leur propre loi si celle-ci l'exige et s'il existe un grave conflit d'intérêt entre les bénéficiaires ou entre les bénéficiaires et les créanciers ou d'autres personnes ayant garanti les dettes du défunt, un désaccord entre les bénéficiaires sur l'administration de la succession ou si la succession est difficile à administrer en raison de la nature des biens.
Where that law does not provide for the administration of the estate by a person who is not a beneficiary, the courts of the Member State in which the administrator is to be appointed may appoint a third-party administrator under their own law if that law so requires and there is a serious conflict of interests between the beneficiaries or between the beneficiaries and the creditors or other persons having guaranteed the debts of the deceased, a disagreement amongst the beneficiaries on the administration of the estate or a complex estate to administer due to the nature of the assets.

Les pouvoirs exercés par les administrateurs nommés dans l'État membre de la juridiction saisie devraient être les pouvoirs d'administration qu'ils sont habilités à exercer en vertu de la loi applicable à la succession.
The powers exercised by the administrators appointed in the Member State of the court seised should be the powers of administration which they may exercise under the law applicable to the succession.

– mener à bien des mesures essentielles pour une réforme de l'administration publique, notamment la modification de la loi sur la procédure administrative générale et de la loi sur les fonctionnaires et les employés de l'État et le renforcement de l'autorité chargée de la gestion des ressources humaines et de l'organe de contrôle des finances publiques, en vue d'améliorer le professionnalisme de l'administration publique, d'en accroître la dépolitisation, ainsi que de fonder davantage le système de nomination et de promotion sur le mérite et de le rendre plus transparent.
- Complete essential steps in public administration reform including amendments to the law on general administrative procedure and the law on civil servants and state employees and the strengthening of the Human Resources Management Authority and the State Audit Institution, with a view to enhancing professionalism and de-politicisation of public administration and to strengthening a transparent, merit-based approach to appointments and promotions.

Effectivement, ce projet de loi modifie le Code criminel et plusieurs lois connexes, telles que la Loi sur la preuve, la Loi sur les douanes, la Loi sur l'accise, la Loi sur les aliments et drogues, la Loi sur les mesures extraterritoriales étrangères, la Loi sur les stupéfiants, la Loi sur la défense nationale, la Loi sur l'administration des biens saisis et la Loi sur la Cour suprême.
In effect, this bill amends the Criminal Code and several related acts, such as the Canada Evidence Act, the Customs Act, the Excise Act, the Food and Drugs Act, the Foreign Extraterritorial Measures Act, the Narcotic Control Act, the National Defence Act, the Seized Property Management Act and the Supreme Court Act.

Il s’appuie sur diverses dispositions du Code criminel, de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, de la Loi sur les douanes(3), de la Loi sur l’accise(4), de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes(5) et de la Loi sur l’administration des biens saisis(6).
It relies on various provisions of the Criminal Code, Controlled Drugs and Substances Act, Customs Act,(3) Excise Act,(4) Proceeds of Crime (Money Laundering) and Terrorist Financing Act,(5) and Seized Property Management Act (6)

Dans le même ordre d’idées, l’article 15 du projet de loi modifie le sous‑alinéa 11a)(i) de la Loi sur l’administration des biens saisis pour y ajouter la mention des biens confisqués en vertu du nouveau paragraphe 462.37(2.01).
In a similar vein, clause 15 amends subsection 11(a)(i) of the Seized Property Management Act by adding a reference to property forfeited pursuant to new subsection 462.37(2.01).