Traduction de «Loi sur l'abrogation du registre des armes d'épaule » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi sur l'abrogation du registre des armes d'épaule
The Long-Gun Registry Repeal Act

Loi abrogeant l'utilisation des catégories raciales sur le registre de la population
Population Registration Act Repeal Act

Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur les armes à feu (exemption d'enregistrement des armes d'épaule)
An Act to amend the Criminal Code and the Firearms Act (exemption of long guns from registration)

Loi abrogeant la Loi sur les armes à feu et modifiant certains articles du Code criminel
An Act to repeal the Firearms Act and to make certain amendments to the Criminal Code

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Notre gouvernement continuera de prôner l'adoption d'une loi d'abrogation du registre des armes d'épaule, cet instrument onéreux et inefficace qui a une incidence non pas sur les criminels, mais sur les agriculteurs et les chasseurs respectueux des lois.
Our Government will continue to support legislation to repeal the wasteful and ineffective long-gun registry that targets law-abiding farmers and hunters, not criminals.

Notre gouvernement continuera de prôner l’adoption d’une loi d’abrogation du registre des armes d’épaule, cet instrument onéreux et inefficace qui a une incidence non pas sur les criminels, mais sur les agriculteurs et les chasseurs respectueux des lois.
Our Government will continue to support legislation to repeal the wasteful and ineffective long-gun registry that targets law-abiding farmers and hunters, not criminals.

La dernière fois que nous nous sommes réunis dans cette pièce, nous avons débattu d'une motion du député d'Ajax Pickering disant « que le Comité, conformément à l’article 97.1(1) du Règlement, recommande que la Chambre des communes ne poursuive pas l’examen du projet de loi C-391, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur les armes à feu (abrogation du registre des armes d’épaule), Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur les armes à feu (abrogation du registre des armes d’épaule) » et je souligne la fin « car il a entendu suffisamment de témoignages selon lesquels ce projet démantèlera un outil de promotion et d’amélioration de la sécurité publique et de la sécurité des policiers canadiens ».
When we last gathered in this room, we were debating a motion put forward by the member from Ajax Pickering that, “pursuant to Standing Order 97.1(1), this committee recommend to the House of Commons that the House “not proceed further with Bill C-391, An Act to amend the Criminal Code and the Firearms Act (repeal of long-gun registry), because the Committee”—and I need to underscore the next part—“has heard sufficient testimony that the bill will dismantle a tool that promotes and enhances public security and the safety of Canadian police officers”.

Je tiens à ce que tout le monde sache que, contrairement à la majorité de ses collègues du caucus libéral, le député de Yukon a voté contre la motion de l'opposition présentée en avril, qui demandait le maintien du registre des armes d'épaule et la fin de l'amnistie. Par surcroît, il y a deux semaines, le député a voté en faveur du projet de loi d'initiative parlementaire C-391 qui prévoit l'abrogation du registre des armes d'épaule.
For the record, unlike the majority of his fellow Liberal caucus members, the member for Yukon did vote against an opposition motion in April that called to maintain the long gun registry and end the amnesty, and two weeks ago he voted in favour of private member's Bill C-391 that would end the long gun registry.

De même, je me contenterai de noter avec intérêt que la loi sur les médias, que vous contestez, a abrogé la loi sur la presse qui avait été adoptée en 1986, sous le régime communiste, et qui, jusqu’à l’adoption de la nouvelle loi sur les médias, a permis que des journaux soient fermés simplement en les effaçant du registre.
Similarly, I would only like to note as a matter of interest that the media law you are objecting to repealed the press act adopted in 1986, during the communist regime, which, until the adoption of the new media law, allowed newspapers to be terminated simply by deleting them from the register.

7. dans cette perspective, se félicite de la loi sur le courtage en armes récemment adoptée en Belgique; souligne que ce texte établit un registre des courtiers en armes agréés, soumet à des conditions strictes l'inclusion de personnes dans le registre, et prévoit des sanctions sévères contre ceux qui violent ces conditions ou font du courtage en armes sans agrément; encourage tous les États membres à se doter d'urgence de ce type de législation;
7. In this perspective, welcomes the recently adopted Belgian law on brokering; points out that this law establishes a register of licensed arms brokers; puts firm conditions for individuals to be included in the register; and provides firm sanctions against those who violate these conditions, or broker arms transactions without license; encourages all Member States to proceed urgently with this type of legislation;

6. dans cette perspective, se félicite de la loi sur le courtage en armes récemment adoptée en Belgique et souligne que ce texte établit un registre des courtiers en armes agréés, impose des conditions strictes pour les personnes à inscrire dans le registre et prévoit des sanctions sévères contre ceux qui violent ces conditions ou font du courtage en armes sans agrément; encourage tous les États membres de l'Union européenne à se doter d'urgence de ce type de législation;
6. In this perspective, welcomes the recently adopted Belgian law on brokering. Points out that this law establishes a register of licensed arms brokers; puts firm conditions for individuals to be included in the register; and provides firm sanctions against those who violate these conditions, or broker arms transactions without licence. Encourages all EU Member States to proceed urgently with this type of legislation;