Traduction de «Loi sur l'Office de protection du consommateur » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi sur l'Office de protection du consommateur
Consumer Protection Bureau Act

Loi modifiant la Loi sur les banques (protection des consommateurs)
An Act to amend the Bank Act (consumer's protection)

Office de protection du consommateurs
Consumer Protection Bureau

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans son rapport de 1998 la Commission constatait que la loi-cadre sur la protection des consommateurs, adoptée en septembre 1995, avait permis des progrès importants en matière d'harmonisation législative dans ce domaine.
Commission Report [COM(1998) 711 final - Not published in the Official Journal]. In its 1998 Report the Commission noted that the framework Consumer Protection Act adopted in September 1995 had led to major improvements in legislative harmonisation in this field.

Le Parlement s’oppose à ce que des tiers, qu’il s’agisse d’avocats, d’associations commerciales ou de l’Office de protection des consommateurs, ne tire profit d’actions privées.
Parliament does not want anyone else, be it lawyers, trade associations or the Consumer Protection Office, to benefit as a result of private actions.

Premièrement, malgré toutes nos lois relatives à la protection du consommateur, ce n’est pas l'UE ou une agence européenne qui a détecté le danger, mais plutôt les fabricants américains.
Firstly, for all our consumer protection laws, it was not the EU or any EU agency which picked up on the danger, but rather the parent US manufacturer.

Le contrôle de l'application des lois en matière de protection des consommateurs est une des priorités de la politique des consommateurs.
Enforcement of the consumer protection legislation is one of the priorities of the consumer policy.

Dans un marché unique de plus en plus intégré, les autorités nationales sont responsables du respect effectif des lois en matière de protection des consommateurs.
In an increasingly integrated single market national authorities are responsible for actual compliance with laws in the sphere of consumer protection.

Cette proposition de règlement vise à garantir, sans renoncer au principe du choix de la loi applicable, qu'il y ait toujours un système de protection du consommateur, ce qui se reflète aujourd'hui dans la formule — qui nous a du reste été suggérée par le Conseil — selon laquelle le choix de la loi applicable ne peut pas avoir pour résultat de priver le consommateur de la protection qui lui est offerte par les dispositions auxquelles il ne peut être dérogé par contrat en vertu de la loi qui, en l'absence de choix, aurait été applicable sur la base du paragraphe 1.
This proposal for a regulation aims, without sacrificing the principles governing choice of the applicable law, to secure a system of protection for the consumer and this is now reflected in the formula – suggested by the Council – whereby the choice of law may not entail for the consumer the loss of the protection provided under the inalienable contractual provisions of the law which, in the absence of choice, would have been applicable under paragraph 1.

9. recommande, dans le cas des secteurs non harmonisés relevant du domaine coordonné, d'appliquer le principe de reconnaissance mutuelle sur lequel repose le marché intérieur en ajoutant une clause à cet effet; cette clause relative au marché intérieur permettrait d'appliquer la législation de l'opérateur économique dans le cas où la législation applicable en matière de protection des consommateurs prévoit des règles plus strictes et constitue une entrave injustifiée au marché intérieur, c'est à-dire une entrave qui ne serait pas justifiée par des raisons d'ordre public, de sécurité publique, de protection de la santé publique ou de protection de l'environnement; estime que, pour les secteurs ne relevant pas du domaine coordonné, les consommateurs bénéficieront de la protection garantie par les dispositions impératives de la loi du pays dans lequel ils ont leur résidence habituelle, tel que prévu, en particulier, par la convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles;
9. Recommends, as regards the non-harmonised areas in the coordinated field, application of the internal market principle of mutual recognition by the inclusion of an internal market clause; this internal market clause would allow for the application of the law of the economic operator if the applicable consumer law lays down stricter rules and imposes an unjustified barrier to the internal market, an unjustified barrier being one that is not justified by reasons of public policy and public security, the protection of public health or the protection of the environment; states that, for those areas that do not fall within the coordinated field, consumers will benefit from the mandatory provisions of the legislation of their habitual residence as provided for, in particular, by the Rome Convention of 19 June 1980 on the law applicable to contractual obligations;

Parmi les exemples de mesures existantes pouvant être incompatibles avec le droit communautaire figurent les licences d'importation (toujours exigées pour certains produits), les campagnes publicitaires effectuées par la Chambre économique, les équipements de stockage obligatoires et l'étiquetage obligatoire du pays d'origine dans le cadre de la loi relative à la protection des consommateurs.
Examples of existing measures that may be incompatible with Community law include import licences (still required for some products), advertising campaigns carried out by the Chamber of Economy, mandatory storage facilities and compulsory country of origin labelling under the Consumer Protection Act.

En ce qui concerne les textiles, la loi croate sur la protection des consommateurs définit des critères d'étiquetage obligatoires qui vont plus loin que ceux de la directive relative aux dénominations textiles et peuvent donc constituer des obstacles à la libre circulation des marchandises.
As regards textiles, the Croatian Consumer Protection Act defines mandatory labelling requirements that go beyond the scope of the directive on textile names and may therefore establish barriers to the free movement of goods.