Traduction de «Loi relative à l'impôt sur les salaires » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi relative à l'égalité des salaires des femmes et des hommes
Dutch Equal Pay Act | Equal Pay Act

Loi sur la gestion des finances publiques [ Loi relative à la gestion des finances publiques, à la création et à la tenue des comptes du Canada et au contrôle des sociétés d'État | Loi sur l'administration financière | Loi relative à l'administration financière du gouvernement du Canada, à la création ]
Financial Administration Act [ An Act to provide for the financial administration of the Government of Canada, the establishment and maintenance of the accounts of Canada and the control of Crown corporations | An Act to provide for the financial administration of the Government of Canad ]

Loi relative à l'impôt sur le revenu des entreprises
Enterprise Tax Law

Loi abrogeant la Loi relative à l'Hôpital extra-mural du Nouveau-Brunswick/New Brunswick Extra-Mural Hospital [ Loi relative à l'Hôpital extra-mural du Nouveau-Brunswick/New Brunswick Extra-Mural Hospital ]
An Act to Repeal the New Brunswick Extra-Mural Hospital/Hôpital extra-mural du Nouveau-Brunswick Act [ An Act Respecting the New Brunswick Extra-Mural Hospital/Hôpital extra-mural du Nouveau-Brunswick ]

Loi fédérale du 19 décembre 2003 relative à la recherche sur les cellules souches embryonnaires | Loi relative à la recherche sur les cellules souches [ LRCS ]
Federal Act of 19 December 2003 on Research Involving Embryonic Stem Cells | Stem Cell Research Act [ StRA ]

Loi fédérale du 19 décembre 1997 concernant une redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations | Loi relative à une redevance sur le trafic des poids lourds [ LRPL ]
Federal Act of 19 December 1997 on the Mileage-related Heavy Vehicle Charge | Heavy Vehicle Charge Act [ HVCA ]

Loi fédérale du 20 décembre 2006 régissant la Caisse fédérale de pensions | Loi relative à PUBLICA [ LPUBLICA ]
Federal Act of 20 December 2006 on the Federal Pension Fund | PUBLICA Act

Loi relative à l'impôt sur les salaires
Salaries Tax Act

Loi portant modification de la loi relative à l'impôt sur le revenu
Income Tax Amendment Act

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Néanmoins, les dispositions de l'accord-cadre en matière d'exonération d'impôt n'ont pas été dûment appliquées avant décembre 2008, mois au cours duquel la Chambre des peuples de la Bosnie-et-Herzégovine a adopté les modifications de la loi relative à l'exonération de TVA pour les fonds IAP, ouvrant la voie à la mise en œuvre des programmes IAP.
However, its tax exemption provisions were not duly implemented until December 2008, when Bosnia and Herzegovina's House of Peoples adopted the amendments to the Law related to the VAT exemption of IPA funds, opening the way to the implementation of the IPA programmes.

2. Avant d'appliquer le paragraphe 1, les États membres peuvent soustraire les salaires liés à une activité agricole effectivement versés et déclarés par l'agriculteur au cours de l'année civile précédente, y compris les impôts et cotisations sociales relatives à l'emploi, du montant des paiements directs à octroyer à l'agriculteur conformément au titre III, chapitre 1, pour une année civile donnée.
2. Before applying paragraph 1, Member States may subtract the salaries linked to an agricultural activity actually paid and declared by the farmer in the previous calendar year, including taxes and social contributions related to employment, from the amount of direct payments to be granted to a farmer pursuant to Chapter 1 of Title III in a given calendar year.

La base légale du régime d'aides en question est la loi espagnole relative à l'impôt des sociétés (décret législatif royal no 4/2004 du 5 mars 2004 portant approbation de la refonte de la loi sur l'impôt des sociétés, ci-après le «TRLIS»), et notamment son article 12, paragraphe 5, en liaison avec son article 21.
The legal base of the aid scheme concerned is contained in the Spanish Corporate Tax Law (Real Decreto Legislativo 4/2004, de 5 de marzo, por el que se aprueba el texto refundido de la Ley del Impuesto sobre Sociedades, hereinafter ‘TRLIS’), in particular in Article 12(5) read in conjunction with Article 21 thereof.

est perçu par un trust et ne serait pas imposable au titre de l'Income Tax Ordinance (loi relative à l'impôt sur le revenu) s'il avait été perçu directement par le bénéficiaire.
is received by a trust and if it had been received directly by the beneficiary, it would not be liable to tax under the Income Tax Ordinance.

En vertu de la loi hongroise de 2014 relative à l'impôt sur la publicité, les sociétés étaient imposées à un taux déterminé en fonction de leur chiffre d'affaires lié à la publicité.
Under Hungary's 2014 Advertisement Tax Act, companies were taxed at a rate depending on their advertisement turnover.

constater que, en adoptant et en maintenant en vigueur les dispositions qui figurent à l’article 46, sous c), du texte codifié de la loi portant réglementation des régimes et fonds de pensions, à l’article 86 du décret royal législatif no 6/2004 du 29 octobre approuvant la refonte de la loi relative à l'organisation et à la surveillance des assurances privées, à l’article 10 du décret royal législatif no 5/2004 approuvant la refonte de la loi relative à l’impôt sur le revenu des non-résidents et à l’article 47 de la loi fiscale générale no 58/2003 du 17 décembre, selon lesquelles les fonds de pension étrangers établis dans d’autres États membres et proposant des régimes de retraite professionnelle en Espagne ainsi que les compagnies d’assurances qui opèrent en Espagne en libre prestation de services, entre autres, sont tenues de désigner un représentant fiscal résidant en Espagne, le Royaume d’Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 56 TFUE (ex article 49 TCE) et de l’article 36 de l’accord EEE
declare that the Kingdom of Spain has failed to meet its obligations under Article 56 TFEU (formerly Article 49 TEC) and Article 36 of the EEA Agreement by adopting and maintaining in force Article 46(c) of the consolidated version of the Ley de Regulación de los Planes y Fondos de Pensiones, Article 86 of Real Decreto Legislativo 6/2004 of 29 October 2004 approving the consolidated version of the Ley de ordenación y supervisión de los seguros privados, Article 10 of Real Decreto Legislativo 5/2004 approving the consolidated version of the Ley del Impuesto sobre la renta de los no residentes, and Article 47 of Ley 58/2003 (General Tributaria) of 17 December 2003, pursuant to which foreign pension funds based in other Member States and which offer occupational pension schemes in Spain, and insurance companies which operate in Spain under the freedom to provide services, inter alia, are required to designate a tax representative who is resident in Spain.

Les modifications de la loi relative à l'impôt sur les salaires ont été adoptées en décembre 2005, et les modifications de la loi sur la Banque de Slovénie, de la loi sur les opérations de paiements, de la loi sur les délits et de la loi sur les entreprises ont été adoptées en avril 2006.
Amendments to the Salary Tax Act have been adopted in December 2005, while amendments to the Bank of Slovenia Act, to the Payment Transactions Act, to the Misdemeanours Act and to the Companies Act have been adopted in April 2006.

Pour l'application du titre II du règlement, la personne qui est considérée comme un travailleur salarié au sens de la loi de 1964 relative à l'impôt sur le salaire et qui est assurée sur cette base pour les assurances sociales, est censée exercer une activité salariée».
For the purposes of applying Title II of the Regulation, a person regarded as an employed person within the meaning of the 1964 Wage Tax Act and who is insured on this basis for national insurance, is considered to be pursuing activities in paid employment’.

(20) Le dernier régime, qui concerne l'exonération de l'impôt sur les bénéfices, repose sur la loi relative à l'impôt sur les bénéfices de 1961, qui est modifiée chaque année par la loi de finances.
(20) The last scheme, the Income Tax Scheme, is based on the Income Tax Act of 1961 which is amended yearly by the Finance Act.