Vertaling van "Loi provisoire sur la sécurité à l'immigration " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi provisoire sur la sécurité à l'immigration
Temporary Immigration Security Act

Loi sur le précontrôle [ Loi autorisant les États-Unis à effectuer au Canada le précontrôle en matière de douane, d'immigration, de santé publique, d'inspection des aliments et de santé des plantes et des animaux à l'égard des voyageurs et des marchandises à destination des États ]
Preclearance Act [ An Act authorizing the United States to preclear travellers and goods in Canada for entry into the United States for the purposes of customs, immigration, public health, food inspection and plant and animal health ]

Loi canadienne sur les ceintures de sécurité [ Loi concernant les ceintures de sécurité à bord des véhicules fédéraux et des autobus scolaires ]
Canada Seat Belt Act

Loi fédérale du 8 octobre 2004 sur l'application à titre provisoire de traités internationaux
Federal Act of 8 October 2004 on the Provisional Application of International Treaties

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. condamne fermement l'adoption de lois ou de régimes visant à octroyer la citoyenneté ou le statut de résident permanent ou provisoire sur le seul critère des moyens financiers ou uniquement en contrepartie de projets d'investissement dans les États membres; tient à préciser que ces pratiques sont contraires aux principes d'égalité et de non-discrimination et créent de la discrimination entre les immigrés;
1. Strongly condemns the adoption of legislation or programmes aiming at granting citizenship, or permanent or temporary residence status, solely on the basis of financial capability or in exchange for investment projects in Member States; stresses that these practices are in violation of the principles of equality and non-discrimination and amount to discrimination between migrants;

Le gouvernement fédéral est autorisé à faire des rappels provisoires ou permanents de produits qui présentent un danger, ou dont on peut raisonnablement penser qu’ils présentent un danger, pour la santé et la sécurité humaines, et des sanctions pénales et administratives sont prévues en cas de dérogation à la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation.
It empowers the federal government to institute interim and permanent recalls of products that pose or might reasonably be expected to pose a danger to human health and safety, and it establishes both criminal and administrative penalties for those who violate the CCPSA or orders made under it. Under the current act, the Hazardous Products Act, if a consumer product that is not regulated or prohibited poses a health or safety risk, it is up to the industry to voluntarily issue and manage a product recall.

Vous avez esquissé le détail du projet de loi C-3, mais afin que nous tous puissions réellement comprendre le contexte du projet de loi, pourriez-vous confirmer que la Cour suprême a en définitive confirmé la validité constitutionnelle de tous les processus de certificats de sécurité existants en matière d'arrestation et de détention, de refus de communiquer des renseignements aux personnes détenues pour des raisons de sécurité nationale, de détention prolongée ou incertaine ou de libération restreinte, ainsi que la notion que la règle de droit permet des droits d'appel restreints dans les cas de détention présomptive dans le contexte sécurité et immigration, et que l'article 6 de la Charte établit que les non-citoyens n'ont pas, en vertu de la Charte, le droit d'entrer ou de demeurer au Canada?
You've outlined the specifics of Bill C-3, but so that all of us can really appreciate the context of this bill, can you confirm that the Supreme Court actually upheld the constitutional validity of all existing security certificate processes of arrest and detention, the withholding of information to detainees on the basis of national security, extended or uncertain detention or restricted release, the notion that the rule of law permits restricted rights of appeals in presumptive detention in the security and immigration context, and that section 6 of the charter notes that non-citizens do not have a charter right to enter or remain in Canada?

Le 21 mai 2008, le gouvernement italien a adopté le "paquet sécurité" au travers d'un décret-loi et de plusieurs décrets législatifs, lesquels visent à criminaliser l'immigration et à régir la mobilité des citoyens communautaires.
On 21 May 2008, the Italian Government adopted a ‘security package’ consisting of a decree law and a number of legislative decrees, the aim of which is to criminalise immigration and introduce legislation on the mobility of Community citizens.

15. considère qu'une formation approfondie et de qualité du conducteur, de l'instructeur et des agents chargés de l'application de la loi est très importante; invite la Commission à promouvoir la formation, et ce dès le stade de l'enseignement primaire en sorte de réduire le taux de mortalité des jeunes, ainsi que l'éducation tout au long de la vie des conducteurs, en tenant dûment compte des besoins des groupes spécifiques, comme les personnes âgées et handicapées ou les immigrants; se prononce en faveur de l'organisation de campagnes à l'échelle communautaire visant particulièrement les contrevenants les plus fréquents et mettant l'accent sur les causes les plus graves de décès, comme les excès de vitesse, la conduite sous l'influence de l'alcool ou l'oubli de la ceinture de sécurité; demande l'instauration rapide du permis de conduire européen, qui devra être utilisé comme un instrument de contrôle permanent des capacités physiques et mentales des conducteurs et de leur aptitude à conduire;
15. Considers that thorough and high-quality training for drivers, instructors and law enforcement officers is of great importance; calls on the Commission to promote training, as early as in primary schools so as to reduce the death rate among the young, as well as life-long driver education with due regard to the needs of specific groups such as the elderly, disabled people or immigrants; supports Community-wide campaigns especially targeting the most frequent offenders and putting emphasis on the most serious causes of death such as speeding, drink-driving or the failure to use seat belts; calls for the rapid introduction of the European driving licence not least with a view to enabling the physical and mental faculties of drivers and their driving skills to be checked over time;

En effet, si l'épouse de M. Carpenter a enfreint les lois du Royaume-Uni sur l'immigration en ne quittant pas le territoire national après l'expiration de son autorisation de séjourner en tant que visiteur, sa conduite, depuis son arrivée au Royaume-Uni en septembre 1994, n'a fait l'objet d'aucun autre reproche de nature à faire craindre qu'elle constitue à l'avenir un danger pour l'ordre et la sécurité publics.
Although Mr Carpenter's spouse has infringed the immigration laws of the United Kingdom by not leaving the country prior to the expiry of her leave to remain as a visitor, her conduct, since her arrival in the United Kingdom in September 1994, has not been the subject of any other complaint that could give cause to fear that she might in the future constitute a danger to public order or public safety.

L'Australie a fait quelque chose pour contrer ces menaces réelles à ses lois en matière de sécurité et d'immigration tandis que le Canada a présenté le projet de loi C-36, qui ne règle pas les problèmes de sécurité liés à la mauvaise administration de nos lois en matière d'immigration.
Australia has addressed these real threats to its security and immigration laws while Canada has brought forward Bill C-36, which fails to address the security issues in the failed administration of our immigration laws.

En France, les nouvelles dispositions de la loi du 13 février 2003 sur la sécurité intérieure permettent dans certaines circonstances la détention provisoire de mineurs de 13 ans et la création de centres éducatifs fermés; le coté répressif de cette nouvelle loi l'emporte sur l'aspect éducatif.
In France, the new provision of the 13 February 2003 law on internal security authorise, in certain circumstances, the provisional detention of minors at age 13 and the creation of closed education centres; the enforcement side of the new law takes precedence over the educational aspect.

Monsieur le Président, si le contrôle des frontières s’avère nécessaire, il ne s’agit que d’un volet de la politique d’immigration, et ce volet a ses limites: sur le plan de la sécurité, parce que les criminels ne se servent pas de leurs documents et ne passent pas les frontières par les voies habituelles, et sur le plan de la gestion des flux migratoires, parce que la majorité des immigrés qui résident actuellement en Europe sans papiers ont, à l’origine, franchi les frontières en toute légalité en qualité d’étudiants, de touristes ou de titulaires d’un permis de travail provisoire.
Border control is necessary, but it is only one part of immigration policy, Mr President, and it has its limits: in terms of security, because criminals do not normally use their documents or cross borders by the usual routes, and in terms of the management of migratory flows, because the majority of immigrants currently residing in Europe, without documentation, crossed the borders originally in a legal fashion, as students, with an initial work permit or as tourists, but the border was crossed legally in any case.

Le projet de loi oblige la Section de l’immigration à imposer les conditions réglementaires à la personne qui est remise en liberté et qui est l’objet soit d’un rapport d’interdiction de territoire pour raison de sécurité ou d’une mesure de renvoi pour cause d’interdiction de territoire pour raison de sécurité (art. 23 et al. 36(7)a) du projet de loi; nouveau par. 58(5) de la LIPR).
Bill C-43 directs the Immigration Division to impose the prescribed conditions on an individual who is released and is subject either to a report on inadmissibility based on security grounds or to a removal order for inadmissibility based on security grounds (clauses 23 and 36(7)(a); new section 58(5) of IRPA).