Vertaling van "Loi pour la Société ontarienne d'aménagement municipal " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi pour la Société ontarienne d'aménagement municipal
Ontario Municipal Improvement Corporation Act

Loi sur la Société ontarienne d'assurance-dépôts
Ontario Deposit Insurance Corporation Act

Loi sur la Société de développement régional [ Loi sur la Société d'aménagement régional ]
Regional Development Corporation Act [ Community Improvement Corporation Act ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(4) Lorsqu’il y a eu renonciation à une dépense engagée après le 7 novembre 1969 qui représentait des frais d’exploration et d’aménagement au Canada ou qui aurait représenté de tels frais si elle avait été engagée après 1971 (à l’exception d’un montant qui y est inclus et qui est relatif au financement, ou au coût d’un avoir minier canadien acquis par une société d’exploration en commun ou d’un bien acquis par une société d’exploration en commun qui aurait été un avoir minier canadien s’il avait été acquis après 1971), des frais d’exploration au Canada (à l’exception d’un montant qui y est inclus et qui est relatif au financement) ou des frais d’aménagement au Canada (à l’exception d’un montant qui y est inclus et qui est relatif au financement ou d’un montant visé au sous-alinéa 66.2(5)a)(iii) de la Loi) par une société d’exploration en commun en faveur d’un contribuable et cette dépense était réputée être une dépense du contribuable pour l’application du paragraphe 66(10), (10.1) ou (10.2) de la Loi ou du paragraphe 29(7), des Règles concernant l’application de l’impôt sur le revenu, cette dépense est réputée,
(4) Where an expense incurred after November 7, 1969 that was a Canadian exploration and development expense or that would have been such an expense if it had been incurred after 1971 (other than an amount included therein that is in respect of financing or the cost of any Canadian resource property acquired by a joint exploration corporation or any property acquired by a joint exploration corporation that would have been a Canadian resource property if it had been acquired after 1971), a Canadian exploration expense (other than an amount included therein that is in respect of financing) or a Canadian development expense (other than an amount included therein that is in respect of financing or an amount referred to in subparagraph 66.2(5)(a)(iii) of the Act) has been renounced in favour of a taxpayer and was deemed to be an expense of the taxpayer for the purposes of subsection 66(10), (10.1) or (10.2) of the Act or subsection 29(7) of the Income Tax Application Rules, the expense shall

b) si la société donnée est actionnaire d’une société d’exploration en commun, les dépenses visées au sous-alinéa 66.2(5)a)(i) ou (i.1) de la Loi que la société d’exploration en commun a engagées après mars 1985 et avant octobre 1986 et au cours de son année d’imposition qui se termine dans l’année donnée et qui sont réputées représenter, en vertu de l’alinéa 66(10.2)c) de la Loi, des frais d’aménagement au Canada que la société donnée a engagées au cours de l’année donnée,
(b) where the particular corporation is a shareholder corporation of a joint exploration corporation, all expenses that are described in subparagraph 66.2(5)(a)(i) or (i.1) of the Act, that were incurred by the joint exploration corporation after March 1985 and before October 1986 and in the taxation year of the joint exploration corporation ending in the particular year and that were deemed under paragraph 66(10.2)(c) of the Act to be Canadian development expenses incurred by the particular corporation in the particular year, and

1218 (1) Pour l’application du paragraphe 66(14.2) de la Loi, les frais prescrits d’aménagement au Canada d’une société correspondent à l’excédent éventuel du total de ses frais d’aménagement déterminés pour une année d’imposition sur l’aide globale à l’aménagement qu’elle reçoit pour cette année.
1218 (1) For the purposes of subsection 66(14.2) of the Act, prescribed Canadian development expense of a corporation for a taxation year is the amount, if any, by which its total specified development expenses for the year exceed its total development assistance for the year.

M. Brian Collinson: Certes, et du point de vue d'un certain nombre de lois qui relèvent de vous—par exemple la responsabilité des administrateurs et dirigeants—il y a des éléments qui mettent en jeu et la législation provinciale, telle que la Loi sur les sociétés par actions ontarienne, et la législation fédérale, la Loi sur les sociétés par actions de régime fédéral.
Mr. Brian Collinson: Certainly, and with a number of the areas of law you're concerned with—for instance directors' and officers' liability—there are dimensions that pertain to individual provincial legislation, such as the Ontario Business Corporations Act, and also pertain to the federal legislation, the Canada Business Corporations Act.

Finalement, le projet de loi C-429 prévoit aussi l'obligation pour les promoteurs de consulter l'autorité locale responsable du sol, c'est-à-dire la municipalité, afin de connaître les exigences locales et de s'assurer que l'implantation d'une antenne de télécommunications respecte le plan d'aménagement municipal et rural de la municipalité.
Lastly, Bill C-429 would also require proponents to consult the local land-use authority, namely the municipality, in order to determine the local requirements and ensure that the siting of a telecommunications antenna fits in with the municipality's local development plans.

21. insiste sur la nécessité d'améliorer les mécanismes de consultation avec les organisations de la société civile (OSC) à des fins de transparence accrue dans l'élaboration des politiques et des lois, dans le cadre d'un processus inclusif; se réjouit des débats publics concernant la révision des plans d'action pour les chapitres 23 et 24, mais demande l'aménagement d'un calendrier suffisant pour permettre une consultation utile des organisations de la société civile; invite les autorités compétentes à octroyer davantage de fonds publics aux OSC durables et à œuvrer à l'élaboration d'un cadre institutionnel approprié; se félicite de ce qu'un nouveau conseil du développement des organisations non gouvernementales ait été nommé par le gouvernement; invite les autorités compétentes à adapter le cadre et les pratiques juridiques afin de protéger les militants de la société civile des attaques et des propos haineux qui auraient été propagés dans certains journaux, et à instaurer un climat au sein duquel ils puissent travailler sans crainte de représailles;
21. Stresses the need to improve consultation mechanisms with civil society organisations (CSOs) in order to achieve more transparency in policy and law-making in an inclusive process; welcomes public discussions on the revision of action plans for Chapters 23 and 24, but calls for a sufficient timeframe for meaningful consultation of CSOs; invites the competent authorities to further develop sustainable public funding for CSOs and an appropriate institutional framework; welcomes the fact that a new council for the development of non-governmental organisations has been appointed by the government; calls on the competent authorities to adjust the legal framework and practices in order to protect civil society activists against attacks and hatred reportedly propagated in certain newspapers, and build a climate in which they can work without fear or reprisal;

Selon les renseignements communiqués par les autorités polonaises, la société justifie l'acquisition des actifs du chantier naval de Gdynia d'un point de vue économique par le fait qu'elle prévoit que l'affectation des terrains sur lesquels elle est actuellement établie sera modifiée conformément au décret no XVII/400/08 du conseil municipal de Gdynia du 27 février 2008 concernant l'approbation de l'«étude des conditions et des orientations en matière d'aménagement du territoire communal de Gdynia» (ci-après l'«étude») et que la zone, actuellement industrielle, sera affectée aux commerces et aux services (affection «non industrielle» ou «commerciale»).
According to the Polish authorities, the business rationale for acquiring Gdynia Shipyard’s assets was based on the assumption that the area where Nauta is currently located would be redefined as a business and services (‘non-industrial’ or ‘commercial’) area instead of an industrial one pursuant to Gdynia City Council Resolution No XVII/400/08 dated 27 February 2008 approving the urban development study for Gdynia (‘the study’).

Le conseil municipal de Nueva Guinea s'est appuyé sur ce jumelage pour donner un nouvel élan à des projets dans les secteurs de la jeunesse, de l'environnement, de l'éducation, de l'aménagement et de la gestion territoriale, et pour encourager la participation de la société civile à la gestion des affaires des autorités locales.
The Nueva Guinea municipal council has built on this twinning to give impetus to youth, environmental, educational, and area planning and management projects, and encouraging civil society participation in local authority affairs.

Toute la Grèce spirituelle et intellectuelle - depuis l'Académie d'Athènes jusqu'à la Société d'archéologie, en passant par la section grecque du Conseil international des monuments et des sites, l'Association des architectes - PEA, les partis de l'opposition et le conseil municipal d'Athènes, à quoi viennent s'ajouter une multitude d'organisations écologiques et de savants de toute l'Europe - s'oppose à l'aménagement du plan d'eau destiné aux épreuves d'aviron et de kayak, ainsi que d'autres installations requises pour les Jeux olympiques de 2004, dans la région de Marathon-Skhinia, et ce pour les raisons suivantes :
The Greek religious world, the Academy of Athens, the Archaeological Society, the Greek section of ICOMOS (an international organisation), the PEA association (the Greek Union of Architects), the opposition parties, the Athens municipal council and a great many European environmental organisations and scientists are united in opposing the location of the rowing and canoeing centre and other facilities required for the 2004 Olympic Games in the Marathon-Schinias area for the following reasons:

Toute la Grèce spirituelle et intellectuelle – depuis l'Académie d'Athènes jusqu'à la Société d'archéologie, en passant par la section grecque du Conseil international des monuments et des sites, l'Association des architectes – PEA, les partis de l'opposition et le conseil municipal d'Athènes, à quoi viennent s'ajouter une multitude d'organisations écologiques et de savants de toute l'Europe – s'oppose à l'aménagement du plan d'eau destiné aux épreuves d'aviron et de kayak, ainsi que d'autres installations requises pour les Jeux olympiques de 2004, dans la région de Marathon-Skhinia, et ce pour les raisons suivantes:
The Greek religious world, the Academy of Athens, the Archaeological Society, the Greek section of ICOMOS (an international organisation), the PEA association (the Greek Union of Architects), the opposition parties, the Athens municipal council and a great many European environmental organisations and scientists are united in opposing the location of the rowing and canoeing centre and other facilities required for the 2004 Olympic Games in the Marathon-Schinias area for the following reasons: