Vertaling van "Loi portant pouvoir d'emprunt pour l'exercice 19xx-19xx " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi sur le pouvoir d'emprunt pour 19xx-xx [ Loi portant pouvoir d'emprunt pour l'exercice 19xx-19xx ]
Borrowing Authority Act, 19xx-xx [ An act to provide borrowing authority for the fiscal year beginning on April 1, 19xx ]

Loi sur le pouvoir d'emprunt pour 1996-1997 [ Loi portant pouvoir d'emprunt pour l'exercice 1996-1997 ]
Borrowing Authority Act, 1996-97 [ An Act to provide borrowing authority for the fiscal year beginning on April 1, 1996 ]

Loi sur le pouvoir d'emprunt pour 1997-1998 [ Loi portant pouvoir d'emprunt pour l'exercice 1997-1998 ]
Borrowing Authority Act, 1997-98 [ An Act to provide borrowing authority for the fiscal year beginning on April 1, 1997. ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Je suis heureux de comparaître devant vous cet après-midi et d'avoir l'occasion de vous parler du projet de loi C-10, Loi portant pouvoir d'emprunt pour l'exercice 1996-1997.
It is a pleasure to appear before you this afternoon. I welcome the opportunity to speak to you on Bill C-10, the borrowing authority bill for fiscal year 1996-97.

L'hon. Paul Martin (ministre des Finances, Lib) demande à présenter le projet de loi C-83, Loi portant pouvoir d'emprunt pour l'exercice commençant le 1er avril 1997 (Les motions sont adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et l'impression en est ordonnée.) [Français] M. Yvan Loubier (Saint-Hyacinthe-Bagot, BQ): Monsieur le Président, avant d'entrer en matière, j'aimerais saluer, dans les tribunes, M. Yves Duhaime, le prochain député de Saint-Maurice.
Hon. Paul Martin (Minister of Finance, Lib) moved for leave to introduce Bill C-83, an act to provide borrowing authority for the fiscal year beginning April 1, 1997 (Motions deemed adopted, bill read the first time and printed.) [Translation] Mr. Yvan Loubier (Saint-Hyacinthe-Bagot, BQ): Mr. Speaker, before I get underway, I would like to acknowledge in the gallery Mr. Yves Duhaime, the next member for Saint-Maurice.

Nous sommes aujourd'hui saisis du projet de loi C-14, Loi portant pouvoir d'emprunt pour l'exercice 1994-1995.
Today we are considering Bill C-14 respecting the borrowing authority for 1994-95.

La Chambre reprend l'étude de la motion tendant à ce que le projet de loi C-14, Loi portant pouvoir d'emprunt pour l'exercice financier débutant le 1er avril 1994, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
The House resumed consideration of the motion that Bill C-14, an act to provide borrowing authority for the fiscal year beginning April 1, 1994, be read the second time and referred to a committee.

Dans le passé, si un projet de loi de crédits provisoires ou un autre projet de loi portant pouvoir d'emprunt était nécessaire pendant l'exercice, le gouvernement devait présenter au Parlement un nouveau budget ou un énoncé économique et financier pour expliquer pourquoi le gouvernement avait besoin de fonds supplémentaires au cours de l'exercice.
In the past, if an interim or another borrowing authority bill was required during the course of the year, the government would have had to come forward to Parliament with a new budget or an economic and fiscal statement in order to provide the context for why the government needed additional funds during the year.