Traduction de «Loi portant pouvoir d'emprunt pour l'exercice 1994-1995 » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi sur le pouvoir d'emprunt pour 1994-1995 [ Loi portant pouvoir d'emprunt pour l'exercice 1994-1995 ]
Borrowing Authority Act, 1994-95 [ An Act to provide borrowing authority for the fiscal year beginning on April 1, 1994 ]

Loi de 1993-1994 sur le pouvoir d'emprunt [ Loi portant pouvoir d'emprunt pour l'exercice commençant le 1er avril 1993 ]
Borrowing Authority Act, 1993-94 [ An Act to provide borrowing authority for the fiscal year beginning on April 1, 1993 ]

Loi sur le pouvoir d'emprunt pour 1996-1997 [ Loi portant pouvoir d'emprunt pour l'exercice 1996-1997 ]
Borrowing Authority Act, 1996-97 [ An Act to provide borrowing authority for the fiscal year beginning on April 1, 1996 ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Nous sommes aujourd'hui saisis du projet de loi C-14, Loi portant pouvoir d'emprunt pour l'exercice 1994-1995.
Today we are considering Bill C-14 respecting the borrowing authority for 1994-95.

— Chapitre n 4. Le Président fait aussi connaître qu’il a présenté à son Honneur les projets de loi des subsides suivants, pour permettre au Gouvernement de faire face à certaines dépenses publiques, auquels son Honneur a bien voulu donner, au nom de Sa Majesté, la sanction royale : Projet de loi C–19, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 1994 (Loi de crédits n 3 pour 1993-1994) — Chapitre n 5; et Projet de loi C–20, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 1995 (Loi de crédits n 1 pour 1994-1995) — Chapitre n 6.
— Chapter No. 4. The Speaker also reported that he had presented to Her Honour the following Supply Bills, to enable the Government to defray certain expenses of the public service, to which Her Honour was pleased to give in Her Majesty’s name, the Royal Assent: Bill C–19, An Act for granting to Her Majesty certain sums of money for the public service of Canada for the financial year ending March 31, 1994 (Appropriation Act No. 3, 1993-94) — Chapter No. 5; and Bill C–20, An Act for granting to Her Majesty certain sums of money for the public service of Canada for the financial year ending March 31, 1995 (Appropriation Act No. 1, 1994-95) — Chapter No. 6.

Comme les projets de loi portant pouvoir d'emprunt présentés ces dernières années, celui-ci comporte trois éléments fondamentaux: le pouvoir d'emprunt couvrant les besoins financiers pour 1994-1995, le compte du fonds des changes et une réserve pour éventualités.
Like borrowing bills in recent years, this bill contains three basic elements: authority to cover financial requirements for 1994-95; exchange fund account profits; and a contingency reserve.

La Chambre reprend l'étude de la motion tendant à ce que le projet de loi C-14, Loi portant pouvoir d'emprunt pour l'exercice financier débutant le 1er avril 1994, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
The House resumed consideration of the motion that Bill C-14, an act to provide borrowing authority for the fiscal year beginning April 1, 1994, be read the second time and referred to a committee.

Dans le passé, si un projet de loi de crédits provisoires ou un autre projet de loi portant pouvoir d'emprunt était nécessaire pendant l'exercice, le gouvernement devait présenter au Parlement un nouveau budget ou un énoncé économique et financier pour expliquer pourquoi le gouvernement avait besoin de fonds supplémentaires au cours de l'exercice.
In the past, if an interim or another borrowing authority bill was required during the course of the year, the government would have had to come forward to Parliament with a new budget or an economic and fiscal statement in order to provide the context for why the government needed additional funds during the year.