Vertaling van "Loi modifiant le Régime d'assistance publique du Canada " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi modifiant le Régime d'assistance publique du Canada
An Act to amend the Canada Assistance Plan

Loi modifiant le Régime de pensions du Canada, la Loi sur l'assurance-chômage, la Loi sur la gestion des finances publiques et la Loi de l'impôt sur les revenus pétroliers
An Act to amend the Canada Pension Plan, the Unemployment Insurance Act, the Financial Administration Act, and the Petroleum and Gas Revenue Tax Act

Loi modifiant le Régime de pensions du Canada, la Loi sur les allocations familiales et la Loi sur la sécurité de la vieillesse
An Act to amend the Canada Pension Plan, the Family Allowance Act and the Old Age Security Act

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

modifier la loi sur la Cour suprême, afin de ne pas réduire l'âge de départ à la retraite des juges actuellement en fonction, de supprimer le pouvoir discrétionnaire dont dispose le président pour prolonger le mandat des juges de la Cour suprême et de supprimer la procédure de recours extraordinaire qui prévoit la possibilité de remettre en cause des jugements définitifs rendus plusieurs années auparavant; modifier la loi sur le Conseil national de la magistrature, de manière à ce qu'il ne soit pas mis fin au mandat des juges membres et à ce que le nouveau système de nomination continue de garantir l'élection des juges membres par leurs pairs; modifier ou abroger la loi sur l'organisation des juridictions de droit commun, notamment pour supprimer le nouveau régime de retraite applicable aux juges, y compris le pouvoir discrétionnaire dont dispose le ministre de la justice pour prolonger le mandat des juges et nommer et révoquer les présidents des tribunaux; restaurer l'indépendance et la légitimité du Tribunal constitutionnel, en veillant à ce que ses juges, son président et ses vice-présidents soient élus légalement et à ce que toutes ses décisions rendues légitimement soient publiées et pleinement mises en œuvre; s'abstenir d'actes et de déclarations publiques susceptibles de saper davantage encore la légitimité du pouvoir judiciaire.
Amend the Supreme Court law, not apply a lowered retirement age to current judges, remove the discretionary power of the President to prolong the mandate of Supreme Court judges, and remove the extraordinary appeal procedure , which includes a power to reopen final judgments taken years earlier; Amend the law on the National Council for the Judiciary, to not terminate the mandate of judges-members, and ensure that the new appointment regime continues to guarantee election of judges-members by their peers; Amend or withdraw the law on Ordinary Courts Organisation, in particular to remove the new retirement regime for judges including the discretionary powers of the Minister of Justice to prolong the mandate of judges and to appoint and dismiss presidents of courts; Restore the independence and legitimacy of the Constitutional Tribunal, by ensuring that its judges, President and Vice-Presidents are lawfully elected and by ensuring that all its legitimately delivered judgements are published and fully implemented; Refrain from actions and public statements which could further undermine the legitimacy of the judiciary.

modifier la loi sur la Cour suprême, afin de ne pas réduire l'âge de départ à la retraite des juges actuellement en fonction, de supprimer le pouvoir discrétionnaire dont dispose le président quant à la prolongation du mandat des juges de la Cour suprême et de supprimer la procédure de recours extraordinaire, qui prévoit la possibilité de remettre en cause des jugements définitifs rendus plusieurs années auparavant; modifier la loi sur le Conseil national de la magistrature, de manière à ne pas mettre fin au mandat des juges membres et à veiller à ce que le nouveau système de nomination continue de garantir l'élection des juges membres par leurs pairs; modifier ou abroger la loi sur l'organisation des juridictions de droit commun, notamment pour supprimer le nouveau régime de retraite applicable aux juges, y compris le pouvoir discrétionnaire dont dispose le ministre de la justice pour ce qui est de prolonger le mandat des juges et de nommer et de révoquer les présidents des tribunaux; restaurer l'indépendance et la légitimité du Tribunal constitutionnel, en veillant à ce que ses juges, son président et son vice-président soient élus légalement et à ce que tous ses jugements soient publiés et pleinement mis en œuvre; s'abstenir d'actes et de déclarations publiques susceptibles de saper davantage encore la légitimité du pouvoir judiciaire.
Amend the Supreme Court law, not apply a lowered retirement age to current judges, remove the discretionary power of the President to prolong the mandate of Supreme Court judges, and remove the extraordinary appeal procedure, which includes a power to reopen final judgments taken years earlier; Amend the law on the National Council for the Judiciary, to not terminate the mandate of judges-members, and ensure that the new appointment regime continues to guarantee the election of judges-members by their peers; Amend or withdraw the law on Ordinary Courts Organisation, in particular to remove the new retirement regime for judges including the discretionary powers of the Minister of Justice to prolong the mandate of judges and to appoint and dismiss presidents of courts; Restore the independence and legitimacy of the Constitutional Tribunal, by ensuring that its judges, President and Vice-President are lawfully elected and by ensuring that all its judgements are published and fully implemented; Refrain from actions and public statements which could further undermine the legitimacy of the judiciary.

La partie 3 de la loi sur les retraites de 2004 a modifié la loi de 1995 en introduisant un nouveau régime d'exigences en matière de financement et d'évaluation actuarielle dont les fonds de pensions à garantie publique ont aussi été exemptés, à la condition qu'ils soient institués par un texte législatif.
Part 3 of the Pensions Act 2004 modified the 1995 Act in that it introduced a new scheme of funding requirements and actuarial valuations, from which pension funds with a Crown guarantee are also exempted, provided that they are established by enactment.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que les amendements aux motions portant deuxième lecture des projets de loi C-19, Loi prévoyant les pouvoirs en matière d'imposition foncière des premières nations, constituant la Commission de la fiscalité des premières nations, le Conseil de gestion financière des premières nations, l'Administration financière des premières nations ainsi que l'Institut de la statistique des premières nations et apportant des modifications corrélatives à certaines lois, et C-22, Loi modifiant la Loi sur le divorce, la Loi d'aide à l'exécution des ordonnances et des ententes familiales, la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions, la Loi sur les juges et d'autres lois en conséquence, et l'amendement à la motion portant troisième lecture du projet de loi C-3, Loi modifiant le Régime de pensions du Canada et la Loi sur l'Office d'investissement du régime de pensions du Canada, soient retirés.
By unanimous consent, it was ordered, — That the amendments to the motions for second reading of Bill C-19, An Act to provide for real property taxation powers of first nations, to create a First Nations Tax Commission, First Nations Financial Management Board, First Nations Finance Authority and First Nations Statistical Institute and to make consequential amendments to other Acts, and Bill C-22, An Act to amend the Divorce Act, the Family Orders and Agreements Enforcement Assistance Act, the Garnishment, Attachment and Pension Diversion Act and the Judges Act and to amend other Acts in consequence, and the amendment to the motion for third reading of Bill C-3, An Act to amend the Canada Pension Plan and the Canada Pension Plan Investment Board Act, be withdrawn.

«le projet de loi C-3, Loi modifiant le Régime de pensions du Canada et la Loi sur l'Office d'investissement du régime de pensions du Canada, ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu’il soit renvoyé de nouveau au Comité permanent des finances en vue de modifier l’article 15 de la Loi pour éliminer le plafond qui s’applique à la proportion de fonds du Régime de pensions du Canada qui peuvent être investis à l’extérieur du pays».
Bill C-3, an act to amend the Canada Pension Plan and the Canada Pension Plan Investment Board Act, be not now read a third time but be referred back to the Standing Committee on Finance for the purpose of reconsidering Clause 15 with the view to change section 15 of the act to remove the cap on the percentage of Canada pension plan money that might be invested outside of Canada.

« le projet de loi C-3, Loi modifiant le Régime de pensions du Canada et la Loi sur l'Office d'investissement du régime de pensions du Canada, ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu’il soit renvoyé de nouveau au Comité permanent des finances en vue de modifier l’article 15 de la Loi pour éliminer le plafond qui s’applique à la proportion de fonds du Régime de pensions du Canada qui peuvent être investis à l’extérieur du pays».
“Bill C-3, An Act to amend the Canada Pension Plan and the Canada Pension Plan Investment Board Act, be not now read a third time but be referred back to the Standing Committee on Finance for the purpose of reconsidering Clause 15 with the view to change section 15 of the Act to remove the cap on the percentage of Canada pension plan money that might be invested outside of Canada”.

Il est nécessaire d’insérer dans le présent règlement les dispositions relatives aux régimes spéciaux à l’exportation prévues par le règlement (CE) no 1643/2006 de la Commission du 7 novembre 2006 portant modalités d’application du régime d’assistance à l’exportation de produits du secteur de la viande bovine bénéficiant d’un traitement spécial à l’importation dans un pays tiers (7) et par le règlement (CE) no 2051/96 de la Commission du 25 octobre 1996 arrêtant certaines modalités d’application relatives à une assistance à l’exportation de viande bovine susceptible de bénéficier d’un traitement spécial à l’importation au Canada et modifiant le règlement (CE) no 1445/95 (8).
It is necessary to incorporate in this Regulation the special export provisions of Commission Regulation (EC) No 1643/2006 of 7 November 2006 laying down detailed rules for the application of granting of assistance for the export of beef and veal products which may benefit from a special import treatment in a third country (7), and Commission Regulation (EC) No 2051/96 of 25 October 1996 laying down certain detailed rules for granting of assistance for the export of beef and veal which may benefit from a special import treatment in Canada and amending Regulation (EC) No 1445/95 (8).

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Bolduc, appuyé par l'honorable sénateur Grimard, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-32, Loi modifiant le Régime d'assistance publique du Canada.
Resuming the debate on the motion of the Honourable Senator Bolduc, seconded by the Honourable Senator Grimard, for the third reading of Bill C-32, An Act to amend the Canada Assistance Plan.

Je voudrais m'arrêter un moment à la partie II, qui traite de questions que je connais bien, c'est-à-dire les arrangements fiscaux. À cet égard, le projet de loi modifie le Régime d'assurance publique du Canada et la Loi sur le transfert de l'impôt sur le revenu des entreprises d'utilité publique.
If I could for a few moments turn specifically to Part II which is the area of my particular expertise, the fiscal arrangements section of this bill, I note that it affects two areas, the Canada assistance plan and the Public Utilities Income Tax Transfer Act.