Vertaling van "Loi limitant l'usage du tabac dans les lieux de travail " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi limitant l'usage du tabac dans les lieux de travail
Smoking in the Workplace Act

Loi sur la santé des non-fumeurs [ Loi régissant l'usage du tabac dans les lieux de travail fédéraux et les véhicules de transport en commun et modifiant la Loi sur les produits dangereux en ce qui concerne la publicité des cigarettes ]
Non-smokers' Health Act [ An Act to regulate smoking in the federal workplace and on common carriers and to amend the Hazardous Products Act in relation to cigarette advertising ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Loi régissant l’usage du tabac dans les lieux de travail fédéraux et les véhicules de transport en commun et modifiant la Loi sur les produits dangereux en ce qui concerne la publicité des cigarettes
An Act to regulate smoking in the federal work-place and on common carriers and to amend the Hazardous Products Act in relation to cigarette advertising

(2) Le gouverneur en conseil peut, sur recommandation du ministre du Travail, prendre des règlements régissant l’usage du tabac dans les lieux de travail liés à l’emploi visé par un règlement pris en vertu du paragraphe (1).
(2) On the recommendation of the Minister of Labour, the Governor in Council may make regulations respecting the use of tobacco in a workplace at which is carried on employment that is subject to a regulation made pursuant to subsection (1).

L'usage du tabac dans les lieux de travail présente un danger évident et immédiat pour la santé des travailleurs canadiens et contribue à la pollution intérieure et aux problèmes de santé des Canadiens.
Smoking in the workplace is a clear and immediate threat to the health of Canadian workers and contributes to indoor air pollution and the failing health of Canadians.

Je demande aux États membres de l’Union européenne, y compris à mon propre État membre, d’introduire sans délai des lois efficaces qui entraîneraient une interdiction de fumer sur les lieux de travail et dans les restaurants, et des mesures efficaces de réduction de l’utilisation générale du tabac.
I appeal to the Member States of the European Union, including my own Member State, to introduce without delay effective laws that would result in a smoking ban in workplaces and restaurants, and in effective measures for reducing the overall use of tobacco.

84. souligne que tous les employeurs ont juridiquement l'obligation de garantir à leurs employés un environnement de travail sûr et sain; relève que l'exception prévue dans les règles du Bureau, autorisant l'usage du tabac dans les bureaux, entraîne un niveau inacceptable de pollution interne, la fumée se propageant dans les bâtiments et les couloirs contenant des bureaux, avec le risque que cela comporte pour la santé des occupants de ces bâtiments; note que les bâtiments de l'institution dans les trois lieux de travail sont soumis à des dispositions nationales de santé et de sécurité; invite instamment le Collège des questeurs à désigner une zone fumeur clairement définie et bien aérée de manière à limiter les nuisances causées aux non-fumeurs;
84. Stresses that it is the legal duty of all employers to provide their employees with a safe and healthy working environment; notes that the exception in the Bureau's rules allowing smoking in offices results in an unacceptable level of indoor pollution due to tobacco smoke in buildings and corridors containing offices, with a concomitant risk to the health of those buildings' occupants; notes that the Institution's buildings in the three places of work are subject to national health and safety provisions; urges the College of Quaestors to designate a clearly defined and well ventilated smoking area so as to limit nuisance for non-smokers;

83. souligne que tous les employeurs ont juridiquement l'obligation de garantir à leurs employés un environnement de travail sûr et sain; relève que l'exception prévue dans les règles du Bureau , autorisant l'usage du tabac dans les bureaux, entraîne un niveau inacceptable de pollution interne, la fumée se propageant dans les bâtiments et les couloirs contenant des bureaux, avec le risque que cela comporte pour la santé des occupants de ces bâtiments; note que les bâtiments de l'institution dans les trois lieux de travail sont soumis à des dispositions nationales de santé et de sécurité; invite instamment le Collège des questeurs à désigner une zone fumeur clairement définie et bien aérée de manière à limiter les nuisances causées aux non-fumeurs;
83. Stresses that it is the legal duty of all employers to provide their employees with a safe and healthy working environment; notes that the exception in the Bureau's rules allowing smoking in offices results in an unacceptable level of indoor pollution due to tobacco smoke in buildings and corridors containing offices, with a concomitant risk to the health of those buildings' occupants; notes that the Institution's buildings in the three places of work are subject to national health and safety provisions; urges the College of Quaestors to designate a clearly defined and well ventilated smoking area so as to limit nuisance for non-smokers;

85. charge son Secrétaire général de conduire une étude sur les attitudes du personnel dans les trois lieux de travail afin de déterminer si une majorité des agents du Parlement souhaite voir l'introduction anticipée, avant l'échéance de 2007, d'une interdiction de l'usage du tabac dans tous les locaux occupés par des agents du Parlement;
85. Instructs its Secretary-General to conduct a survey of staff attitudes in all three working places in order to ascertain whether a majority of Parliament's employees would wish to introduce a ban on smoking in all areas of buildings occupied by Parliament employees' offices in advance of the 2007 deadline;

84. charge son Secrétaire général de conduire une étude sur les attitudes du personnel dans les trois lieux de travail afin de déterminer si une majorité des agents du Parlement souhaite voir l'introduction anticipée, avant l'échéance de 2007, d'une interdiction de l'usage du tabac dans tous les locaux occupés par des agents du Parlement;
84. Instructs its Secretary-General to conduct a survey of staff attitudes in all three working places in order to ascertain whether a majority of Parliament's employees would wish to introduce a ban on smoking in all areas of buildings occupied by Parliament employees' offices in advance of the 2007 deadline;

On déclenche le mécanisme en adoptant des règlements sur les relations du travail, y compris des lois spéciales ou d'urgence, des normes sur la santé et la sécurité au travail ou des règlements concernant l'usage du tabac sur les lieux de travail.
The mechanism may be triggered by passing regulations dealing with industrial relations, including ad hoc or emergency legislation, occupational safety and health, labour standards or workplace smoking rules and regulations.