Traduction de «Loi de la Commission de l'air » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi de la Commission de l'air
Air Board Act

Loi sur les commissions portuaires [ Loi sur les Commissions de port | Loi prévoyant l'établissement de commissions de port ]
Harbour Commissions Act [ An Act to provide for the Establishment of Harbour Commissions ]

Loi sur la Commission fédérale d'enquête sur les transports [ Loi prévoyant l'établissement d'une Commission fédérale d'enquête sur les transports (enquêtes impartiales en matière d'accidents de transport) | Loi prévoyant l'établissement d'une Commission fédérale d'enquête sur les transports ]
Federal Transport Commission of Inquiry Act [ An Act to provide for the constitution of a Federal Transport Commission of Inquiry (impartial investigation of transports accidents) | An Act to provide for the constitution of a Federal Transport Commission of Inquiry ]

Loi sur les commissions des loyers
Rent Commissions Act, 1979

Commission des parcs nationaux et des aires protégées | Commission internationale des parcs nationaux | Commission mondiale des aires protégées | CIPN [Abbr.] | CMAP [Abbr.] | CPNAP [Abbr.] | WCPA [Abbr.]
Commission on National Parks and Protected Areas | International Commission on National Parks | World Commission on Protected Areas | CNPPA [Abbr.] | ICNP [Abbr.] | WCPA [Abbr.]

Commission des projets de loi d'intérêt public
Public Bill Committee

étude détaillée d'un projet de loi en commission | étude d'un projet de loi article par article
clause by clause study

Ordonnance du 16 janvier 1991 sur les émoluments, commissions et sûretés prévus par la loi sur le service de l'emploi | Ordonnance sur les émoluments LSE [ OEmol-LSE ]
Ordinance of 16 January 1991 on Fees, Commission and Security under the Recruitment Act | Fees Ordinance RSO [ FeeO-RSA ]

Commission de conciliation selon la loi sur l'égalité
Conciliation Commission under the Gender Equality Act

loi des aires de couple
area rule

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

des rapports législatifs, des propositions d'amendement à une proposition de loi de la Commission européenne.
legislative reports, proposing amendments to a draft legislation proposal from the European Commission.

Il peut être convoqué pour résoudre les désaccords survenant entre le Conseil et le Parlement européen à l’issue de la deuxième lecture d’une proposition de loi par la Commission européenne.
It can be convened to resolve any disagreements between the Council and the European Parliament following the second reading of a legislative proposal of the European Commission.

Pour plus d'informations, veuillez consulter le site internet de la Commission européenne «Air — Assurance»
For more information, see ‘Air — insurance’ on the European Commission's website

Cette directive est au cœur du programme plus global de la Commission intitulé «Air pur pour l'Europe».
The Directive is the central element of the Commission's more comprehensive Clean Air Programme for Europe.

Actuellement, moins de 5 % des aires marines et côtières du monde sont légalement protégées, et la loi n'y est de surcroît pas toujours respectée. La 4 édition de «Notre Océan» a cependant créé une importante dynamique et marqué un réel progrès dans le sens de l'objectif des Nations unies pour 2020, soit 10 % d'aires protégées.
Yet, the 4 Our Ocean conference created important momentum and progress towards the UN's 2020-target of 10% protection.

Dans la cause Air Canada, la commission a considéré que la loi provinciale s'appliquait à Air Canada pour ses employés et, en révision judiciaire, la Cour supérieure a cassé la décision de la commission parce que la convention collective comportait une disposition faisant en sorte que c'était non pas la Commission d'accès à l'information qui avait juridiction, mais l'arbitre de griefs.
In the Air Canada case, the Commission held that the provincial legislation applied to Air Canada for its employees, and the Superior Court overturned the Commission's decision, because the collective agreement included a provision that stated that the grievance arbitrator, not the Access to Information Commission, had jurisdiction.

Nous avons pu constater qu'il a procédé ainsi pour de nombreuses mesures législatives, qu'il s'agisse du projet de loi C-27, la Loi sur la transparence financière des Premières Nations, des projets de loi visant Air Canada, Postes Canada, le CP et l'Accord de libre-échange avec le Panama, des projets de loi d'exécution du budget, des projets de loi de retour au travail visant Air Canada, de la Loi sur la révision du système financier, du projet de loi sur le registre des armes d'épaule, du projet de loi sur le droit d'auteur, du projet de loi sur les régimes de pension collectifs, l'un de mes favoris, ou encore du projet de loi sur la Commission canadienne du blé.
We have seen it on numerous bills, whether it is Bill C-27, the first nations accountability bill, Air Canada, Canada Post, CP, the Panama free trade agreement, budget bills, back to work legislation with regard to Air Canada, the Financial System Review Act, the gun registry, the copyright bill, the pooled pension plan bill, one of my favourites, and the Canadian Wheat Board.

(29) Voir, par exemple, la Loi sur les eaux du Nunavut et le Tribunal des droits de surface du Nunavut, L.C. 2002, ch. 10, la Loi sur l’accord définitif nisga’a, L.C. 2000, ch. 7, la Loi concernant les aires marines nationales de conservation du Canada,L.C. 2002, ch. 18, la Loi d’harmonisation n 1 de la loi fédérale avec le droit civil, L.C. 2001, ch. 4, et la Loi sur la Commission de réforme du droit du Canada, L.C. 1996, ch. 9.
(29) See, for example, the Nunavut Waters and Nunavut Surface Rights Tribunal Act, S.C. 2002, c. 10; the Nisga’a Final Agreement Act, S.C. 2000, c. 7; the Canada National Marine Conservation Areas Act, S.C. 2002, c. 18; the Federal Law-Civil Law Harmonization Act, No. 1, S.C. 2001, c. 4; the Law Commission of Canada Act, S.C. 1996, c. 9.

Bien que je ne sois pas ici depuis très longtemps, je relève tout de même un air de déjà vu, car nous avons discuté de cette question en 1997 et en 1998 dans le cadre de l'étude du projet de loi C-4, Loi modifiant la Loi sur la Commission canadienne du blé.
Although I have not been here for a long time, this is for me a bit of déja vu because we debated this issue in 1997 and 1998 when we were dealing with Bill C-4, the act to amend the Canadian Wheat Board.

En ce qui a trait à la nouvelle Air Canada, on sait que selon le projet de loi C-26, l'entité Air Canada que l'on connaît aujourd'hui est toujours assujettie à la Loi sur les langues officielles et la totalité de la loi, c'est-à-dire les parties IV, V, VI et toutes les autres parties de la loi.
As for the new Air Canada, we know that in accordance with Bill C-26, the Air Canada we know today is still subject to all provisions of the Official Languages Act. That includes Parts IV, V and VI, as well as all other parts.