Vertaling van "Loi de l'impôt sur les concentrations commerciales " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi de l'impôt sur les concentrations commerciales
Commercial Concentration Tax Act

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Selon ces observations, en ce qui concerne le non-paiement, en 1997, de l'impôt sur les sociétés sur une partie des provisions créées en franchise d'impôt pour le renouvellement du RAG, EDF ne s'est pas conformée, dans le cadre de ses activités, aux règles en usage dans les sociétés industrielles et commerciales, contrairement au prescrit de la loi no 46-628 du 8 avril 1946.
In relation to the non-payment in 1997 of corporation tax on some of the tax-free provisions created for the renewal of the RAG, SNPIET alleged that EDF had not complied in its operations with normal practice in industrial and commercial enterprises, contrary to the provisions of Act No 46-628 of 8 April 1946.

Des impôts discriminatoires et des subventions pour les producteurs nationaux au Brésil ou une nouvelle loi en Russie exigeant que les données à caractère personnel soient stockées sur un serveur local ne sont que quelques exemples de pratiques entraînant d’importantes distorsions commerciales.
Discriminatory taxes and subsidies for domestic producers in Brazil or a new law in Russia requiring personal data to be stored on a local server are some examples of highly trade-distortive practices.

15.1 Les paragraphes 3(1.1) et (1.2) et l’alinéa 3.1b) de la Loi s’appliquent à la société pour toute année d’imposition débutant le 1 janvier 2000 ou après cette date en ce qui touche la taxe d’occupation commerciale, les mentions de l’impôt foncier ou de l’impôt sur la façade ou la superficie, du ministre et des propriétés fédérales valant respectivement mention de la taxe d’occupation commerciale, de la société et des propriétés de la société.
15.1 In respect of a taxation year starting on or after January 1, 2000, subsections 3(1.1) and (1.2) and paragraph 3.1(b) of the Act apply to a corporation with respect to business occupancy taxes as if any reference in those provisions to “the Minister” were a reference to “a corporation”, any reference to “federal property” were a reference to “corporation property” and the reference to “the real property tax or the frontage or area tax on the property” were a reference to “the business occupancy taxes payable with respect to the property”.

79. demande au gouvernement ukrainien de répondre plus efficacement aux préoccupations des milieux économiques, en particulier en ce qui concerne l'accès au crédit et à la propriété foncière, aux prêts hypothécaires et aux crédits préférentiels pour le développement des petites entreprises agricoles, la simplification et la transparence du système de perception des impôts, le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée aux exportateurs, les procédures de dédouanement et d'approbation des importations, l'encouragement du secteur des PME, et l'amélioration de l'application de la loi dans le domaine de la protection des biens matériels et de la propriété intellectuelle, dans la mesure où tous ces facteurs ont un effet immédiat et direct sur la quantité et la qualité des relations commerciales avec l'Union européenne et sur le flux des investissements étrangers directs de l'Union en Ukraine;
79. Calls on the Ukrainian Government to address the concerns of the business sector more effectively, in particular with regard to access to credit and land, mortgages, preferential credits for developing small agricultural enterprises; a simplified and more transparent tax collection system, refunding value-added tax to exporters, customs clearance and approval procedures for imports, promotion of the SME sector, improvement of law enforcement in the area of protection of material assets and intellectual property; as all these factors have an immediate and direct impact on the quantity and quality of trade relations with the EU and its foreign direct investment inflow in Ukraine;

Enfin, les entreprises situées dans les réserves présentent des défis additionnels reliés à l'article 89 de la Loi sur les Indiens, notamment les différences de cultures commerciales, le manque d'entreprises constituées en personnes morales en raison de l'exonération d'impôt, une concentration plus marquée dans le secteur de ressources naturelles récurrentes, et des débouchés plus limités pour les endroits isolés.
Finally, on-reserve businesses present further challenges related to section 89 of the Indian Act, which include differing commercial cultures, fewer incorporated businesses due to the tax-free status, a greater focus on the recurring natural resource sectors, and more limited market opportunities for remote locations.

Cette procédure ne s'applique pas aux sociétés définies à l'article 2 de la loi relative à l'impôt sur le revenu (à savoir les sociétés de commerce internationales et les sociétés holding internationales) et aux sociétés propriétaires d'un navire immatriculé conformément à la loi sur la marine marchande, si la participation de résidents n'excède pas 20 %.PLles étrangers qui sont titulaires d'un permis de résidence ou d'une autorisation de séjour toléré sur le territoire polonais ou qui bénéficient du statut de réfugié ou de la protection temporaire en Pologne peuvent entreprendre et exercer une activité économique aux mêmes conditions que les citoyens polonais; conformément aux exigences de réciprocité, les ressortissants étrangers peuvent entreprendre et exercer une activité économique sur le territoire polonais aux mêmes conditions que les entrepreneurs qui y ont leur siège, à moins que les accords internationaux ratifiés n'en disposent autrement.En l'absence de réciprocité, les ressortissants étrangers ne peuvent entreprendre et exercer une activité économique sur le territoire polonais qu'en constituant une société en commandite, une société à responsabilité limitée ou une société anonyme; ils peuvent également s'y associer ou y acquérir des participations.ROl'administrateur unique ou le président du conseil d'administration, ainsi que la moitié du nombre total d'administrateurs des sociétés commerciales, doivent être des citoyens roumains, sauf disposition contraire du contrat de la société ou de ses statuts.
This procedure does not apply to companies as defined in Article 2 of the Income Tax Act, (that is, international holding/trading companies) and to companies which own a vessel registered under the Merchant Shipping Act, and where the resident participation does not exceed 20 %.PLforeigners, who have received permission for residence on the territory of Poland, permission for tolerated stay, refugee status granted in Poland or who enjoy temporary protection on its territory, may undertake and pursue economic activity on the territory of Poland on the same rules as Polish citizens.Following reciprocity requirements, if ratified international agreements do not provide otherwise, foreign persons may take up and pursue economic activity on the territory of Poland on the same rules as entrepreneurs having their seat in Poland.When there is no reciprocity, foreign persons have the right to undertake and pursue economic activity on the territory of Poland only in a form of limited partnership, limited liability company and joint-stock company; they have also right to join these companies or to take and buy their shares or stocks.ROthe sole administrator or the Chairman of the Board of Administration as well as half of the total number of administrators of a commercial company shall be Romanian citizens unless otherwise stipulated in the company contract or in its statutes.

C’est pourquoi nous avons établi les impôts les plus bas d’Europe, quelques-unes des lois les plus flexibles en matière de travail et quelques-unes des procédures commerciales, douanières et réglementaires les plus simples.
That is why we have established the lowest tax rates in Europe, some of the most flexible labour laws and some of the simplest trade, customs and regulatory procedures.

Je le répète, on a signalé la nécessité d'apporter ces modifications à la loi de l'impôt pour clarifier l'application de la loi et pour respecter les pratiques commerciales normales.
Again, these amendments were brought to our attention as something that ought to be put into the Income Tax Act to clarify the operation of the act and to be in keeping with normal business practices.

Je veux aussi souligner que le projet de loi que nous étudions veut concentrer la perception des impôts dans un organisme unique qui sera, à toutes fins pratiques, indépendant du ministre.
I would also like to point out that the bill before us wants to concentrate tax collection in one agency that is, to all intents and purposes, independent of the minister.