Vertaling van "Loi de l'impôt de guerre sur le revenu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi de l'impôt de guerre sur le revenu
Income War Tax Act

Loi de l'Impôt de Guerre sur le Revenu, 1917
Income War Tax Act, 1917

Loi spéciale des Revenus de guerre, 1915 [ Loi ayant pour objet de suppléer le Revenu nécessaire pour faire face aux dépenses de guerre ]
Special War Revenue Act, 1915 [ An Act to supplement the revenue required to meet war expenditures ]

loi concernant l'impôt sur le revenu | loi sur l'impôt sur le revenu | LIR [Abbr.]
Income Tax Law

Loi portant modification de la loi relative à l'impôt sur le revenu
Income Tax Amendment Act

loi relative à l'impôt sur le revenu
Income Tax Law

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

17 (1) Un contribuable peut déduire de l’impôt payable par ailleurs en vertu de la partie I de la loi modifiée pour une année d’imposition le montant qui, si la Loi de l’impôt de guerre sur le revenu s’appliquait à l’année d’imposition, serait déductible de l’impôt en vertu des paragraphes 8(6), (7) et (7A) de la Loi de l’impôt de guerre sur le revenu.
17 (1) A taxpayer may deduct from the tax otherwise payable under Part I of the amended Act for a taxation year such amount as would, if the Income War Tax Act applied to the taxation year, be deductible from tax because of subsections 8(6), (7) and (7A) of the Income War Tax Act.

b) des montants semblables déduits dans le calcul du revenu du contribuable aux fins de la Loi de l’impôt de guerre sur le revenu et de la Loi de l’impôt sur le revenu (1948) (telle qu’elle est définie à l’alinéa 12d) des Règles concernant l’application de l’impôt sur le revenu).
(b) similar amounts deducted in computing the income of the taxpayer for the purposes of the Income War Tax Act and The 1948 Income Tax Act (as defined in paragraph 12(d) of the Income Tax Application Rules).

(34) Lorsque des frais sont ou ont été, en vertu du présent article ou de l’article 8 de la Loi de l’impôt de guerre sur le revenu, de l’article 16 du chapitre 63 des Statuts du Canada de 1947, de l’article 16 du chapitre 53 des Statuts du Canada de 1948, de l’article 53 du chapitre 25 des Statuts du Canada de 1949 (Deuxième session) ou de l’article 83A de l’ancienne loi, déductibles dans le calcul du revenu d’un contribuable, ou lorsqu’une somme est ou a été déductible des impôts par ailleurs payables au titre des frais engagés en vertu de l’une ou l’autre de ces dispositions, il est entendu qu’aucune somme afférente aux mêmes frais n’est ou n’a été déductible en vertu d’un autre texte législatif, dans le calcul du revenu de ce contribuable ou de tout autre contribuable pour une année d’imposition quelconque.
(34) Where expenses are or have been, under this section, section 8 of the Income War Tax Act, section 16 of chapter 63 of the Statutes of Canada, 1947, section 16 of chapter 53 of the Statutes of Canada, 1948, section 53 of chapter 25 of the Statutes of Canada, 1949 (Second Session) or section 83A of the former Act, deductible from or in computing a taxpayer’s income, or where any amount is or has been deductible in respect of expenses under any of those provisions from taxes otherwise payable, it is declared that no amount in respect of the same expenses is or has been deductible under any other authority in computing the income or from the income of that taxpayer or any other taxpayer for any taxation year.

En septembre 2016, la Pologne a adopté une loi donnant la possibilité aux chantiers navals polonais de payer un impôt forfaitaire de 1 % sur les ventes générées par la construction et la transformation de navires au lieu de payer l'impôt sur les sociétés ou l'impôt sur le revenu des personnes physiques qui sont généralement applicables.
In September 2016, Poland adopted a law giving shipyards operating in Poland an option to pay a 1% flat-rate tax on sales from the building and conversion of ships, instead of paying the generally applicable corporate or personal income tax.

Les autres sociétés soumises à l’impôt conformément à la loi sur l’impôt des sociétés, dans la mesure où leur revenu imposable est calculé et imposé selon les règles générales de la législation fiscale applicable aux «aktieselskaber».
Other companies subject to tax under the Corporation Tax Act, in so far as their taxable income is calculated and taxed in accordance with the general tax legislation rules applicable to ‘aktieselskaber’.

les sociétés de droit danois dénommées “aktieselskab” et “anpartsselskab”. les autres sociétés soumises à l'impôt conformément à la loi sur l'impôt des sociétés, dans la mesure où leur revenu imposable est calculé et imposé selon les règles générales de la législation fiscale applicable aux “aktieselskaber”.
companies under Danish law known as “aktieselskab” and “anpartsselskab”. Other companies subject to tax under the Corporation Tax Act, insofar as their taxable income is calculated and taxed in accordance with the general tax legislation rules applicable to “aktieselskaber”.

b) les sociétés de droit danois dénommées "aktieselskab" et "anpartsselskab"; les autres sociétés soumises à l'impôt conformément à la loi sur l'impôt des sociétés, dans la mesure où leur revenu imposable est calculé et imposé selon les règles générales de la législation fiscale applicable aux "aktieselskaber".
(b) companies under Danish law known as "aktieselskab" and "anpartsselskab". Other companies subject to tax under the Corporation Tax Act, insofar as their taxable income is calculated and taxed in accordance with the general tax legislation rules applicable to "aktieselskaber".