Traduction de «Loi de l'extension des frontières de l'Ontario » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi de l'extension des frontières de l'Ontario
The Ontario Boundaries Extension Act

Loi de l'extension des frontières de Québec [ Loi à l'effet d'étendre les frontières de la province de Québec ]
Quebec Boundaries Extension Act [ An Act to extend the Boundaries of the Province of Quebec ]

Loi de l'extension des frontières du Manitoba, 1912
The Manitoba Boundaries Extention Act,1912

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

ATTENDU QUE le gouvernement du Canada et le gouvernement du Québec ont conclu une Convention avec les Cris et les Inuit habitant le Territoire visé aux lois concernant la délimitation des frontières nord-ouest, nord et nord-est de la province de Québec, 1898 et aux Lois de l’extension des frontières de Québec, 1912, et avec les Inuit de Port Burwell;
WHEREAS the Government of Canada and the Government of Quebec have entered into an Agreement with the Crees and the Inuit inhabiting the Territory within the purview of the 1898 acts respecting the Northwestern, Northern and Northeastern Boundaries of the Province of Quebec and 1912 Quebec Boundaries extension acts, and with the Inuit of Port Burwell;

« ATTENDU QU'il est souhaitable que la province de Québec prenne des mesures en vue de l'organisation, de la réorganisation, de la bonne administration et du développement planifié des régions visées aux lois concernant la délimitation des frontières nord-ouest, nord et nord-est de la province de Québec, 1898 et aux Lois de l'extension des frontières de Québec, 1912;
WHEREAS it is desirable for the Province of Québec to take measures for the organization, reorganization, good government and orderly development of the areas within the purview of the 1898 Acts respecting the Northwestern, Northern and Northeastern Boundaries of the Province of Québec and the 1912 Québec Boundaries Extension Acts;

« 1.16 « Territoire », la superficie complète des terres prévues aux lois de 1912 relatives à l'extension des frontières du Québec (Loi concernant l'agrandissement du Territoire de la province de Québec par l'annexion de l'Ungava, Qué.
1.16 " Territory" : the entire area of land contemplated by the 1912 Québec boundaries extension acts (an Act respecting the extension of the Province of Québec by the annexation of Ungava, Qué. 2 Geo.

Q. considérant que la liberté d'expression constitue un vaste problème en Russie, qui a été classée 148sur 179 pays par l'indice de Reporters sans frontières; considérant qu'une proposition d'extension de la loi sur les "agents étrangers" aux moyens de communication de masse doit être présentée devant la Douma; considérant qu'une telle loi permettrait à l'État de contrôler rigoureusement les médias et restreindrait, dans la pratique, la liberté des médias;
Q. whereas freedom of speech is a major problem in Russia, which is ranked 148 out of 179 countries in the Reporters Without Borders index; whereas a proposal to extend the ‘foreign agents’ law to the mass media is to be put before the Duma; whereas such a law would allow the state to strictly control the media and would in practice restrict media freedom;

Tout d'abord, on peut bien avoir un projet de loi qui étend les frontières du Canada, sans pour autant prévoir les ressources nécessaires pour protéger l'environnement. On peut bien faire des déclarations à la communauté internationale quant à l'extension de nos frontières, mais nous ne disposons pas des mécanismes nécessaires pour les faire respecter.
One is that simply because we have legislation that extends the boundaries, without adequate resources to actually look at environmental protection, it's a fine statement to the international community about extending our boundaries, but the mechanisms to actually enforce it simply aren't there.

La question que vous posez au sujet de la Loi sur l'extension des frontières de 1912, qui fait intervenir aussi la Loi qui a été adoptée dans le même sens en 1898, sans oublier le rapport complexe qu'il y a entre les articles 25 et 35 et l'autorité parlementaire prévue à l'article 91.24, met en lumière un problème particulier, à savoir la contradiction flagrante de la position que prend le gouvernement fédéral devant votre comité et selon laquelle les droits autochtones ne seront pas du tout touchés par cette résolution, d'une part, et ses déclarations devant le public et les tribunaux selon lesquelles l'article 91.24 ne s'applique pas à tous les peuples autochtones, d'autre part.
The question you put about the Boundaries Extension Act of 1912, and the earlier one of 1898 as well, and its contorted relationship between sections 25 and 35 and the parliamentary jurisdiction in section 91.24 does bring to a head a particular issue, which is a blatant inconsistency between the federal position presumably before this committee with regard to the non-effect of the amendment on aboriginal rights on the one hand and its statements in public and in court that section 91.24 does not extend to all aboriginal peoples.