Vertaling van "Loi de 1988-89 sur le pouvoir d'emprunt " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi de 1988-89 sur le pouvoir d'emprunt
Borrowing Authority Act, 1988-89

Loi de 1989-90 sur le pouvoir d'emprunt [ Loi portant pouvoir d'emprunt ]
Borrowing Authority Act, 1989-90 [ An Act to provide borrowing authority ]

Loi de 1984-85 sur le pouvoir d'emprunt [ Loi portant pouvoir d'emprunt ]
Borrowing Authority Act, 1984-85 [ An Act to provide borrowing authority ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Rétablissons le pouvoir d'emprunt, comme le propose mon collègue, le sénateur Banks, qui a porté à mon attention le fait que le gouvernement avait subrepticement inséré dans un projet de loi omnibus une disposition supprimant le pouvoir du Parlement d'approuver les emprunts du gouvernement.
Bring back the borrowing authority, as my friend Senator Banks says. He brought to my attention the fact that they sneaked through an omnibus bill a provision doing away with Parliament's authority to approve government borrowings.

Le système de mise en jachère, introduit pour limiter la production céréalière de l’Union, a été appliqué sur une base volontaire entre 1988/89 et la réforme de 1992, à partir de laquelle il est devenu obligatoire, c’est-à-dire que les producteurs soumis au régime général étaient tenus de mettre en jachère une partie des terres qu’ils déclaraient pour pouvoir être admis au bénéfice des paiements directs.
Set-aside was introduced to limit production of cereals in the EU and applied on a voluntary basis from 1988/89. After the 1992 reform, it became obligatory i.e. producers under the general scheme were required to set-aside a defined percentage of their declared areas in order to be eligible to direct payments.

Le mécanisme de mise en jachère, introduit pour limiter la production céréalière de l’Union, a été appliqué sur une base volontaire entre 1988/89 et la réforme de 1992, à partir de laquelle il est devenu obligatoire, c’est-à-dire que les producteurs soumis au régime général étaient tenus de mettre en jachère une partie des terres qu’ils déclaraient pour pouvoir être admis au bénéfice des paiements directs.
Set-aside was introduced to limit production of cereals in the EU and applied on a voluntary basis from 1988/89. After the 1992 reform, it became obligatory i.e. producers under the general scheme were required to set-aside a defined percentage of their declared areas in order to be eligible to direct payments.

13. rappelle que les patients doivent pouvoir en tout état de cause bénéficier d'un égal accès à un traitement approprié le plus proche de leur domicile et dans leur langue; estime à ce titre qu'il conviendrait d’assurer une meilleure application de la directive 89/105/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 sur la transparence afin d’accélérer les délais de mise sur le marché des médicaments, de soutenir l’innovation et la sécurité des médicaments et d’inciter plus fortement le recours à la procédure centralisée d’autorisation de mise sur le marché;
13. Points out that in any case patients must be able to have equal access to appropriate treatment as close as possible to their home and in their own language; considers that Council Directive 89/105/EEC of 21 December 1988 on transparency should be better applied, so that medicines would be placed on the market more quickly, innovation and safety of medicines would be supported and use of the centralised procedure for marketing authorisation more strongly promoted;

Toutefois, ce projet de loi met rapidement en évidence les pouvoirs des chefs et des conseils de bande, parce que ces pouvoirs seront délégués à la Commission de la fiscalité, au Conseil de gestion financière et également, j'imagine, dans une grande mesure au percepteur des impôts, en quelque sorte, à l'institution financière à laquelle il sera possible d'emprunter.
However, this bill quickly highlights the powers of these chiefs and councils, because those powers will be delegated to the tax commission, to the finance institute and also, I guess, in large part to the tax collector, so to speak, to the financial institution one is going to borrow money from.

(A) La décentralisation fiscale: «Le système financier des corporations locales dans le droit allemand» (1976); «Incidence de la Constitution espagnole de 1978 sur les sources normatives des Communautés autonomes» (1979); «Le contrôle des finances non étatiques par la Cour des comptes» (1982); «Le partage des compétences fiscales entre les différents cadres de gouvernement» (1988); «Autonomie et financement suffisant des finances locales» (1993); «Asymétrie du pouvoir fiscal et du pouvoir de dépense des Communautés autonomes» (1993); «Structure constitutionnelle de l'État et loi générale fiscale» (1994); «Système et modèles de financement autonomiques» (1994); «La nécessaire réforme des finances locales dans l'État des autonomies» (1995); «Contenu, instruments et limites de la coresponsabilité fiscale» (1995); «Constitution et budgets généraux des Communautés autonomes» (1996); «Les relations entre les administrations dans l'application des contributions» (1996); «Éléments juridiques du financement autonomique» (2001); «Principes fiscaux et points de connexion» (2005).
A) Fiscal decentralisation: 'El sistema financiero de las corporaciones locales en el derecho alemán' (1976); 'Incidencia de la Constitución española de 1978 en materia de fuentes normativas de las Comunidades Autónomas' (1979); 'El control de la Hacienda no estatal por el Tribunal de Cuentas' (1982); 'El reparto de competencias tributarias entre los distintos ámbitos de gobierno' (1988); 'Autonomía y suficiencia en la financiación de las Haciendas Locales' (1993); 'Asimetría del poder tributario y del poder de gasto de las Comunidades Autónomas' (1993); 'Estructura constitucional del Estado y Ley General Tributaria' (1994); 'Sistema y modelos de financiación autonómica' (1994); 'La necesaria reforma de las Haciendas Locales en el Estado de las Autonomías' (1995); 'Contenido, instrumentos y límites de la corresponsabilidad fiscal' (1995); 'Constitución y Presupuestos Generales de las Comunidades Autónomas' (1996); 'Las relaciones interadministrativas en la aplicación de los tributos' (1996); 'Elementos jurídicos de la financiación autonómica' (2001); 'Principios tributarios y puntos de conexión' (2005).

Toutes les structures étatiques ont été dissoutes après les coups d’État de 1962 et 1988 et le Conseil d’État pour la restauration de la loi et de l’ordre s’est emparé du pouvoir.
All the state structures were dissolved after the coups d’état in 1962 and 1988, and power was seized by the State Law and Order Restoration Council.