Vertaling van "Loi de 1985-86 sur le pouvoir d'emprunt " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi de 1985-86 sur le pouvoir d'emprunt
Borrowing Authority Act, 1985-86

Loi no 2 de 1985-86 sur le pouvoir d'emprunt [ Loi portant pouvoir d'emprunt ]
Borrowing Authority Act, 1985-86 (No. 2) [ An Act to provide borrowing authority ]

Loi de 1985 sur la garantie d'emprunt
Loan Guarantee Act, 1985

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

a) la Loi sur les poursuites sommaires du Manitoba, L.M. 1985-86, ch. 4, C.P.L.M. ch. S230, et ses règlements d’application, ainsi que toute loi de cette province qui y est mentionnée et qui vise la poursuite des infractions de cette province;
(a) The Summary Convictions Act of Manitoba, S.M. 1985-86, c. 4, C.C.S.M. c. S230, any regulations made under that Act and any Act of that province referred to in that Act relating to proceedings in respect of offences created by a law of that province; and

Rétablissons le pouvoir d'emprunt, comme le propose mon collègue, le sénateur Banks, qui a porté à mon attention le fait que le gouvernement avait subrepticement inséré dans un projet de loi omnibus une disposition supprimant le pouvoir du Parlement d'approuver les emprunts du gouvernement.
Bring back the borrowing authority, as my friend Senator Banks says. He brought to my attention the fact that they sneaked through an omnibus bill a provision doing away with Parliament's authority to approve government borrowings.

Toutefois, ce projet de loi met rapidement en évidence les pouvoirs des chefs et des conseils de bande, parce que ces pouvoirs seront délégués à la Commission de la fiscalité, au Conseil de gestion financière et également, j'imagine, dans une grande mesure au percepteur des impôts, en quelque sorte, à l'institution financière à laquelle il sera possible d'emprunter.
However, this bill quickly highlights the powers of these chiefs and councils, because those powers will be delegated to the tax commission, to the finance institute and also, I guess, in large part to the tax collector, so to speak, to the financial institution one is going to borrow money from.

MOTIONS Du consentement unanime, il est ordonné, Que, nonobstant tout article du Règlement ou la pratique usuelle, lorsque les délibérations sur les travaux des subsides expireront à 18h30 aujourd'hui, la Chambre continuera de siéger pour étudier l'étape du rapport du projet de loi C-30, Loi concernant les pouvoirs des Mi'kmaq de la Nouvelle-Écosse en matière d'éducation; l'étape du rapport et la troisième lecture du projet de loi S-9, Loi concernant les lettres de dépôt et les billets de dépôt et modifiant la Loi sur la gestion des finances publiques; la troisième lecture du projet de loi S-3, Loi modifiant la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension et la Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières; et l'étude des amendements du Sénat au projet de loi C-4, Loi modifiant la Loi sur la Commission canadienne du blé et d'autres lois en conséquence; Que tout vote demandé sur lesdits travaux sera remis jusqu'à la conclusion de l'étude des Ordres émanant du gouvernement le mardi 9 juin 1998; Que, durant l'étude des travaux mentionnés ci-dessus, aucune demande de quorum, de consentement unanime ou motion dilatoire, ne sera reçue; et Que, lorsqu'aucun député ne désirera parler durant l'étude du projet de loi C-4, le débat sera ajourné et la Chambre ajournera jusqu'à la prochaine séance.
MOTIONS By unanimous consent, it was ordered, That, notwithstanding any Standing Order or usual practice, when proceedings on the Business of Supply expire at 6:30 p.m. this day, the House shall continue to sit to consider the report stage of Bill C-30, An Act respecting the powers of the Mi'kmaq of Nova Scotia in relation to education; the report stage and third reading stage of Bill S-9, An Act respecting depository notes and to amend the Financial Administration Act; the third reading stage of Bill S-3, An Act to amend the Pension Benefits Standards Act, 1985 and the Office of the Superintendent of Financial Institutions Act; and the consideration of the Senate amendments stage of Bill C-4, An Act to amend the Canadian Wheat Board Act and to make consequential amendments to other Acts; That any division requested on the said business shall be deferred until the conclusion of the consideration of Government Orders on Tuesday, June 9, 1998; That, during the consideration of the aforementioned business, no quorum calls, requests for unanimous consent or dilatory motions shall be received; and That when no Member rises to speak during consideration of Bill C-4, the debate shall be adjourned and the House shall adjourn to the next sitting day.

En Espagne, on ne peut citer à cet égard que l'une des dispositions de l'article 22, paragraphe 3 de la «Ley orgánica del Poder Judicial» du 1er juillet 1985 (loi organique sur le pouvoir judiciaire), aux termes de laquelle la demande peut être introduite en Espagne lorsque le demandeur est espagnol et qu'il a sa résidence en Espagne, sans que soit posée aucune des conditions fixées à l'article 2, paragraphe 1 de la convention, ainsi que la soumission expresse ou tacite au juge espagnol prévue à l'article 22, paragraphe 2.
In Spain the only example would be one of the rules contained in Article 22(3) of the 'Ley Orgánica del Poder Judicial` (Law on the judicial system) of 1 July 1985 which allows the application to be made in Spain when the applicant is Spanish and is resident in Spain but does not meet any of the requirements in Article 2(1) of this Convention such as the express or tacit submission referred to in Article 22(2).

M. Jean-Guy Chrétien (Frontenac—Mégantic, BQ): Monsieur le Président, l'amendement dont il est question présentement, l'amendement no 9 proposé par mon distingué collègue, le député de Qu'Appelle, vise à modifier le projet de loi C-2 afin de permettre à certaines provinces de pouvoir utiliser cette énorme caisse pour pouvoir emprunter à un taux très bas.
Mr. Jean-Guy Chrétien (Frontenac—Mégantic, BQ): Mr. Speaker, the purpose of the amendment now being considered, Amendment No. 9 moved by my distinguidished colleague, the hon. member for Qu'Appelle, is to amend Bill C-2 in order to allow certain provinces to be able to borrow from this huge fund at a very low rate of interest.