Vertaling van "Loi de 1985 sur la garantie d'emprunt " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi de 1985 sur la garantie d'emprunt
Loan Guarantee Act, 1985

Loi de 1985-86 sur le pouvoir d'emprunt
Borrowing Authority Act, 1985-86

Loi sur les frais de garantie relatifs aux emprunts des organismes gouvernementaux
An Act respecting guarantee fees in respect of loans obtained by government agencies

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Monsieur le Président, en effet, en vertu du projet de loi C-29, les prêts, garanties d'emprunt et contributions provenant d'un particulier ne sauraient excéder la limite prescrite dans la Loi fédérale sur la responsabilité, soit 1 100 $ pour 2007.
Mr. Speaker, under Bill C-29, loans, guarantees and contributions from individuals could not exceed the limit set out in the Federal Accountability Act, $1,100 in 2007.

Il est intéressant de considérer la question dans le contexte de la représentation proportionnelle à la population et, plus particulièrement, de la garantie constitutionnelle voulant qu'une province ne puisse avoir moins de sièges à la Chambre qu'au Sénat et de la loi de 1985 sur la représentation, qui garantit qu'aucune province n'aura moins de sièges qu'elle n'en avait en 1976.
It is interesting to look at that in the context of representation by population and, in particular, the effect of the constitutional guarantee of seats in the House no less than seats in the Senate and the Representation Act, 1985, which guarantees no fewer seats for a province than it held in 1976.

4. invite les autorités espagnoles à faire en sorte qu'aucun acte administratif qui contraindrait un citoyen à céder une propriété privée légitimement acquise ne puisse se fonder sur une loi adoptée après la date de construction de la propriété en question; en effet, cela irait à l'encontre du principe de non-rétroactivité des actes administratifs, qui est un principe général du droit communautaire (CJE, 29 janvier 1985, Gesamthochschule Duisburg, 234/83, p. 333) et porterait atteinte aux garanties qui assurent aux citoyens la sécurité juridique ainsi que la confiance dans la protection offerte dans le cadre du droit de l'UE;
4. Requests the Spanish authorities to ensure that no administrative act that would oblige a citizen to cede legitimately acquired private property finds its legal base in a law which has been adopted after the date of construction of the property in question, since this would infringe the principle of non-retroactivity of administrative acts which is a general principle of Community law (see the judgment of the Court of Justice of 29 January 1985 in Case 234/83 Gesamthochschule Duisburg [1985] ECR 327) and would undermine guarantees affording citizens legal certainty, confidence and legitimate expectations of protection under EU law;

| Non consolidé, sauf en ce qui concerne l'acceptation de crédits (emprunts de tous types) et l'acceptation de garanties et d'engagements auprès d'établissements de crédit étrangers par des personnes morales et des chefs d'entreprises individuelles slovènes (remarque: les crédits à la consommation seront libres après l'adoption de la nouvelle loi sur les changes).
| Unbound, except accepting credits (borrowing of all types), and accepting guarantees and commitments from foreign credit institutions by domestic legal entities and sole proprietors (Remark: consumer credits shall be free upon the adoption of the new Foreign Exchange Law).

c) article 60: possibilité d'accorder, dans des circonstances exceptionnelles, des exonérations, en ce qui concerne les versements échelonnés et le paiement des intérêts sur les emprunts contractés en vertu de la loi concernant les Skolts, même lorsque le versement échelonné concerné pourrait être effectué en vendant les actifs utilisés comme garantie pour le prêt
(c) Article 60; possibility would be introduced to grant exemptions in exceptional circumstances of instalments and interest payments on loans taken under the Skolt Act even when the instalment in question could be paid by realising the assets used as collateral for the loan

La Loi de 1985 sur la représentation électorale prévoit aussi une garantie supplémentaire empêchant les provinces de perdre des sièges au terme d’une révision; elle assortit en effet la « clause sénatoriale » d’une « clause d’antériorité ».
The Representation Act, 1985 put in place a further guarantee against a province losing seats as a result of a readjustment by supplementing the “senatorial clause” with the “grandfather clause”.

La Loi de 1985 sur la représentation électorale comporte aussi une garantie supplémentaire pour empêcher les provinces de perdre des sièges au terme d’une révision; elle assortit en effet la « clause sénatoriale » d’une « clause d’antériorité ».
The Representation Act, 1985 put in place a further guarantee against a province losing seats as a result of a readjustment by supplementing the “senatorial clause” with the “grandfather clause”.