Traduction de «Loi de 1982-83 sur le pouvoir d'emprunt supplémentaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi de 1982-83 sur le pouvoir d'emprunt supplémentaire [ Loi attribuant un pouvoir d'emprunt supplémentaire ]
Supplementary Borrowing Authority Act, 1982-83 [ An Act to provide supplementary borrowing authority ]

Loi de 1982-83 sur le pouvoir d'emprunt
Borrowing Authority Act, 1982-83

Loi no 2 de 1983-84 sur le pouvoir d'emprunt supplémentaire [ Loi portant pouvoir d'emprunt supplémentaire ]
Borrowing Authority Act, 1983-84 (No. 2) [ An Act to provide supplementary borrowing authority ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(iii) le Manitoba Regulation 194/84, pris en application de la Loi d’emprunt de 1983, n 2, Lois du Manitoba 1982-83-84, ch. 36,
(iii) Manitoba Regulation 194/84, being a regulation made under The Loans Act, 1983(2), Statutes of Manitoba 1982-83-84, c. 36,

Le sénateur Gerstein : Ai-je raison de penser que, lorsque ce pouvoir d'emprunt supplémentaire entrera en vigueur, Radio-Canada ne pourra pas tout simplement aller emprunter à n'importe quel moment pour n'importe quelle raison mais qu'elle sera encore tenue, au titre de la Loi sur la radiodiffusion, d'indiquer ses projets d'emprunt dans son plan d'entreprise, et que son plan d'entreprise et toute demande d'emprunt devront toujours être approuvés par le ministre des Finances?
Senator Gerstein: Am I correct in understanding that when this increased borrowing authority comes into effect, the CBC cannot simply go out and borrow at any time for any reason, that the Broadcasting Act still requires them to identify any proposed borrowings in its corporate plan, and that the corporate plan and any individual request for borrowing must be approved by the Minister of Finance?

[4] Dans trois autres cas, en 1977, 1981 et 1982, le gouvernement a incorporé des articles ayant trait au pouvoir d’emprunt dans des projets de loi sur l’impôt.
[4] In three other cases, in 1977, 1981 and 1982, the government included borrowing provisions in tax bills.

L'hon. Paul Martin (ministre des Finances, Lib) demande à présenter le projet de loi C-83, Loi portant pouvoir d'emprunt pour l'exercice commençant le 1er avril 1997 (Les motions sont adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et l'impression en est ordonnée.) [Français] M. Yvan Loubier (Saint-Hyacinthe-Bagot, BQ): Monsieur le Président, avant d'entrer en matière, j'aimerais saluer, dans les tribunes, M. Yves Duhaime, le prochain député de Saint-Maurice.
Hon. Paul Martin (Minister of Finance, Lib) moved for leave to introduce Bill C-83, an act to provide borrowing authority for the fiscal year beginning April 1, 1997 (Motions deemed adopted, bill read the first time and printed.) [Translation] Mr. Yvan Loubier (Saint-Hyacinthe-Bagot, BQ): Mr. Speaker, before I get underway, I would like to acknowledge in the gallery Mr. Yves Duhaime, the next member for Saint-Maurice.

Dans le passé, si un projet de loi de crédits provisoires ou un autre projet de loi portant pouvoir d'emprunt était nécessaire pendant l'exercice, le gouvernement devait présenter au Parlement un nouveau budget ou un énoncé économique et financier pour expliquer pourquoi le gouvernement avait besoin de fonds supplémentaires au cours de l'exercice.
In the past, if an interim or another borrowing authority bill was required during the course of the year, the government would have had to come forward to Parliament with a new budget or an economic and fiscal statement in order to provide the context for why the government needed additional funds during the year.