Vertaling van "Loi d'indemnisation des anciens prisonniers de guerre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi modifiant la Loi sur l'aide aux enfants des morts de la guerre (Éducation), la Loi sur l'indemnisation des anciens prisonniers de guerre, la Loi sur les pensions et la Loi sur les allocations aux anciens combattants
An Act to amend the Children of War Dead (Education Assistance) Act, the Compensation for Former Prisoners of War Act, the Pension Act and the War Veterans Allowance Act

Loi modifiant la Loi sur les pensions, la Loi sur les allocations aux anciens combattants, abrogeant la Loi sur l'indemnisation des anciens prisonniers de guerre et modifiant une autre loi en conséquence
An Act to amend the Pension Act, the War Veterans Allowance Act, to repeal the Compensation for Former Prisoners of War Act and to amend another Act in relation thereto

Loi modifiant la Loi sur les pensions et la Loi d'indemnisation des anciens prisonniers de guerre
An Act to amend the Pension Act and the Compensation for Former Prisoners of War Act

Confédération internationale des anciens Prisonniers de Guerre | CIAPG [Abbr.]
International Confederation of Former Prisoners of War | ICFPW [Abbr.]

Loi sur l'indemnisation des anciens propriétaires
Compensation Bill

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La principale raison pour laquelle je soulève cette question, c'est qu'à deux rencontres auxquelles j'ai participé, le ministre des Affaires des anciens combattants, l'honorable Fred Mifflin, a déclaré qu'il était tout à fait en faveur d'une forme d'indemnisation des anciens prisonniers de guerre.
The main reason I bring this forward was that on two occasions I was at two different meetings and I heard the Minister of Veterans Affairs, the Honourable Fred Mifflin, say he was very much in favour of some compensation for these former prisoners of war.

44. se dit préoccupé par la situation d'anciens prisonniers politiques, dont certains ont récemment organisé des manifestations; demande aux autorités compétentes d'appliquer à la lettre la loi sur l'indemnisation des anciens prisonniers politiques;
44. Is concerned about the situation of former political prisoners, some of whom have recently staged demonstrations; calls on the competent authorities to implement fully the law on compensation of former political prisoners;

Il était constructif et nécessaire d'étendre les programmes de santé offerts aux anciens combattants et d'accorder une indemnisation aux anciens prisonniers de guerre.
Extending health programs for veterans and extending compensation for former prisoners of war, among others, is positive and needed.

L'hon. Rey Pagtakhan (ministre des Anciens combattants et secrétaire d'État (Science, Recherche et Développement), Lib.): Monsieur le Président, ç'est avec plaisir que j'annonce aujourd'hui mon intention de répondre aux besoins les plus urgents des anciens combattants canadiens, y compris de permettre aux conjoints survivants des anciens combattants de profiter du PAAC pour la durée de leur vie; d'améliorer les prestations pour soins de santé des anciens combattants lourdement handicapés; d'offrir des prestations de soins à domicile aux anciens combattants dont le nom figure sur la liste d'attente; d'offrir des prestations de soins de longue durée aux anciens combattants alliés; de bonifier l'indemnisation d'ancien prisonnier de guerre; et mettre sur pied un programme d'aide à l'éducation à l'intention des enfants des anciens combattants des Forces canadiennes tués au combat.
Hon. Rey Pagtakhan (Minister of Veterans Affairs and Secretary of State (Science, Research and Development), Lib.): Mr. Speaker, I am pleased to announce today my intention to address a number of Canada's veterans' urgent needs, including the extension of the veterans independence program for life for surviving spouses; greater health care benefits for veterans with severe disabilities; home care benefits for veterans on the waiting list; access to long term care benefits for allied veterans; enhanced compensation for former prisoners of war; and education assistance for children of members of the forces killed in the line of duty.

En 1976, les anciens combattants de la marine marchande ont eu droit à l'indemnisation des anciens prisonniers de guerre au même titre et aux mêmes taux que les anciens combattants des forces armées.
In 1976, merchant seamen were included in the Compensation for Former Prisoners of War Act on the same basis and at the same rates as applied for Armed Forces veterans.

À leur intention, il a adopté, en 1962, la Loi sur les pensions et allocations de guerre pour les civils et, en 1976, La Loi d'indemnisation des anciens prisonniers de guerre.
Merchant Navy veterans were brought under the 1962 Civilian War Benefits Act and Allowances Act and the 1976 Compensation for Former Prisoners of War Act.

20. invite l'Irak à honorer tous les engagements qu'il a contractés et à accéder à toutes les requêtes qui lui ont été adressées lors du 14 Sommet de la Ligue arabe à Beyrouth les 27 et 28 mars 2002 concernant les personnes disparues, les avoirs confisqués et les indemnisations et réparations de guerre; prend note de la déclaration officielle du ministre irakien des affaires étrangères selon laquelle l'Irak est prêt à rendre, en coopération avec l'ONU, les archives nationales du Koweït; admet le bon effet sur le développement des relations entre les deux pays qu'un tel geste aurait; insiste en outre pour que le gouvernement irakien rende des comptes sur les 605 prisonniers de guerre koweïtiens disparus identifiés en février 2000;
20. Calls upon Iraq to honour all obligations it entered into and to accede to all requests made to it at the 14th Arab League Summit in Beirut held on 27 and 28 March 2002 regarding missing persons, confiscated property and compensations/ war reparations; notes the official statement of the Iraqi Minister for Foreign Affairs expressing Iraq's readiness to return the Kuwaiti National Archives with UN cooperation; notes the positive effect in the development of relations between Iraq and Kuwait should this be executed; and furthermore insists that the Iraqi government account for the 605 missing Kuwaiti prisoners of war as identified in February 2000;

19. invite l'Iraq à honorer tous les engagements qu'il a contractés et à accéder à toutes les requêtes qui lui ont été adressées lors du Sommet de la Ligue arabe à Beyrouth concernant les personnes disparues, les avoirs confisqués et les indemnisations et réparations de guerre; insiste en outre pour que le gouvernement iraquien rende des comptes sur les 605 prisonniers de guerre koweïtiens reconnus disparus en février 2000;
19. calls upon Iraq to honour all obligations she entered into and to acceed to all requests made to her at the Arab League Summit in Beirut regarding missing persons, confiscated property and compensations/war reparations; and furthermore insists that the Iraqi government accounts for the 605 missing Kuwaiti Prisoners of War as identified in February 2000;