Vertaling van "Loi d'exécution du budget de 2000 " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi d'exécution du budget de 2000 [ Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 28 février 2000 ]
Budget Implementation Act, 2000 [ An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on February 28, 2000 ]

Décret modifiant l'annexe de la Loi d'exécution du budget de 2000
Order Amending the Schedule to the Budget Implementation Act, 2000

Loi de 1999 modifiant les taxes de vente et d'accise [ Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise et une loi connexe, la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, la Loi d'exécution du budget de 1997, la Loi d'exécution du budget de 1998, la Loi d'exécution du budget de 1999, le Régime de pensions du Canada, la ]
Sales Tax and Excise Tax Amendments Act, 1999 [ An Act to amend the Excise Tax Act, a related Act, the Bankruptcy and Insolvency Act, the Budget Implementation Act, 1997, the Budget Implementation Act, 1998, the Budget Implementation Act, 1999, the Canada Pension Plan, the Companies' Creditors Arrangem ]

exécution de la loi de finances | exécution du budget | exécution budgétaire
budget execution

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(3) En ce qui concerne un pêcheur qui est un prestataire dont l’enfant est né ou placé chez lui en vue de son adoption avant le 31 décembre 2000, toute question ayant trait à son admissibilité aux prestations spéciales aux termes du présent règlement est traitée conformément au présent règlement dans sa version au 5 janvier 1997 et conformément à la Loi sur l’assurance-emploi dans sa version antérieure à la date d’entrée en vigueur de la Loi d’exécution du budget de 2000, chapitre 14 des Lois du Canada (2000).
(3) With respect to a fisher who is a claimant and to whom a child is born or in whose care a child is placed for adoption before December 31, 2000, all matters relating to their entitlement to special benefits under these Regulations shall be determined in accordance with these Regulations as they read on January 5, 1997 and the Employment Insurance Act as it read before the coming into force of the Budget Implementation Act, 2000, being chapter 14 of the Statutes of Canada, 2000.

(iv.1) à une personne autorisée par le conseil d’une bande dont le nom figure à l’annexe de la Loi d’exécution du budget de 2000, mais uniquement en vue de la formulation, de l’évaluation et de la mise à exécution de la politique fiscale relative à une taxe que le conseil de la bande peut imposer par un règlement administratif pris en vertu du paragraphe 24(1) de cette loi,
(iv.1) to a person authorized by the council of a band listed in the schedule to the Budget Implementation Act, 2000 solely for the purposes of the formulation, evaluation or initial implementation of fiscal policy relating to a tax that the council of the band may impose under a by-law made under subsection 24(1) of that Act,

Je comprends l'angoisse que peut causer le rythme auquel nous allons, mais je dois vous rappeler qu'il y a encore trois projets de loi, qui ont été déposés à la Chambre ou qui le seront cette semaine: la Loi d'exécution du budget de 1999, la Loi d'exécution du budget de 2000 et un autre projet de loi qui concerne la taxe d'accise et la taxe de vente harmonisée.
I understand the anxiety about the pace of what we're looking at here, but I can tell you there are three other pieces of legislation: the Budget Implementation Act, 1999, the Budget Implementation Act, 2000, and another bill dealing with the excise tax and the harmonized sales tax that are in the House, or will be in the House this week.

Selon les autorités slovaques, le bureau des impôts a émis huit ordres d’exécution entre 1998 et 2000, exerçant ainsi les compétences qui lui sont dévolues par la loi sur l’administration fiscale.
According to the Slovak authorities, between 1998 and 2000 the tax office issued eight execution orders in exercise of its powers under the Tax Administration Act.

Elles appellent cependant l’attention de la Commission sur le fait que, dans un souci de conciliation, ladite taxe a été affectée au budget général de l’État à compter du 1er janvier 2001 (article 35 de la loi de finances rectificative pour 2000).
However, they drew the Commission’s attention to the fact that, in the interests of conciliation, the levy was assigned to the general national budget as from 1 January 2001 (Article 35 of the Loi de finances rectificative pour 2000).

* Le montant effectif de la sous-exécution du budget en 2002 qui pourrait dépasser les hypothèses retenues dans les graphiques précédents en raison d'un démarrage plus lent que prévu par la Commission, et surtout bien plus lent que prévu par les Etats Membres des programmes de la période 2000-2006, et une soumission plus tardive que prévue des demandes de paiement final au titre de la période 1994-99 ;
* The actual amount of utilisation of payment appropriations in 2002, which may be lower than supposed in the above graphs, owing to a slower start to the 2000-06 programmes than anticipated by the Commission and, above all, much slower than anticipated by the Member States, together with later than expected submission of requests for final payments under the 1994-99 period.

Le Conseil relève que le solde de l'exécution du budget de l'exercice 2000 a atteint un volume très important.
The Council notes that the balance from the implementation of the budget for the financial year 2000 was very large.

La Lituanie a accompli certains progrès limités dans le domaine des dispositions financières et budgétaires, où la mise en oeuvre de la loi sur le budget adoptée en 2000 doit être suivie d'efforts supplémentaires considérables.
Lithuania has made some limited progress in the area of financial and budgetary provisions, where the implementation of the 2000 Law on budget needs to be followed by further considerable efforts.

Loi d’exécution du budget de 2000, L.C. 2000, ch. 14. [ Retour au texte ]
Budget Implementation Act, 2000, S.C. 2000, c. 14. [ Return to text ]

L'hon. Don Boudria (Glengarry—Prescott—Russell, Lib.): Monsieur le Président, aujourd'hui, nous allons continuer le débat sur le projet de loi C-32, la Loi d'exécution du budget de 2000, suivi, si le temps le permet, du projet de loi C-25, la Loi de l'impôt sur le revenu 1999, et suivi, si le temps le permet toujours, du projet de loi C-19, la Loi sur les crimes de guerre, suivi, en outre, du projet de loi C-11 concernant Devco, et, si nous disposons de suffisamment de temps, du projet de loi C-24 concernant les modifications de forme à la TPS et du projet de loi C-5, la Loi sur le tourisme.
Hon. Don Boudria (Glengarry—Prescott—Russell, Lib.): Mr. Speaker, today we are going to continue debate on Bill C-32, the Budget Implementation Act, 2000, followed, time permitting, by Bill C-25, the Income Tax Amendments Act, 1999, and then Bill C-19, the Crimes Against Humanity Act, and Bill C-11 on Devco, and if we have time, Bill C-24 on changes to the form of the GST, followed by Bill C-5, the Canadian Tourism Commission Act.