Traduction de «Loi d'amendements techniques » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

loi d'amendements techniques
technical corrections law

amendement à une loi | amendement de loi
law amendment

Loi sur le paiement de certaines amendes [ Loi sur le paiement des amendes | Loi du paiement des amendes ]
An Act respecting the payment of certain fines [ An Act respecting the payment of fines | Fines Payment Act ]

Propositions d'amendements à la Loi sur la faillite : rapport du Comité consultatif en matière de faillite et d'insolvabilité [ Propositions d'amendements à la Loi sur la faillite ]
Proposed Bankruptcy Act Amendments: report of the Advisory Committee on Bankruptcy and Insolvency [ Proposed Bankruptcy Act Amendments ]

amender un projet de loi
to amend a bill

loi d'amendement
amendment to a bill

Loi sur les amendes d'ordre du 24 juin 1970 [ LAO ]
Fixed Penalties Act of 24 June 1970 [ FixPenA ]

amender un projet de loi
amend a bill

Loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les entraves techniques au commerce [ LETC ]
Federal Act of 6 October 1995 on Technical Barriers to Trade [ TBA ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Pour parler brièvement des amendements techniques, comme je l'ai mentionné au début, le projet de loi C-33 contient également un certain nombre de modifications techniques de la Loi de l'impôt sur le revenu qui sont principalement des mesures administratives.
Turning briefly to the technical amendments, as I mentioned at the outset, Bill C-33 also includes a number of proposed technical amendments to the Income Tax Act that are essentially housekeeping measures.

Je pense que, si nous voulons vraiment instaurer la sécurité juridique – mon objection est de nature technique –, si nous souhaitons vraiment instaurer la faculté de choisir la loi applicable, si nous entendons réellement respecter le code juridique le plus faible – car n’oublions pas que, pour choisir une loi, il faut un consensus, et que le consensus peut également être soumis à une pression considérable –, si nous comptons réellement construire un espace juridique européen, alors selon moi, il est bon que, pour tous ces amendements, le choix de la loi soit limité aux lois des 27 États membres de l’Union européenne.
I believe that if we really want legal certainty – my objection is a technical one – if we really want to introduce ‘shopping around’ with regard to the choice of applicable law, if we really want to abide by the weakest code of law – because let us not forget that to choose a law you need consensus and that consensus can also be subject to considerable pressure – if we really want to construct a European legal area then, in my opinion, it is a good thing for all of these amendments that the choice of law be limited to the laws of the 27 states of the European Union.

L’Irlande a informé la Commission que des amendements techniques à sa loi sur l’égalité en matière d’emploi et à sa loi sur l’égalité de traitement s’avéraient nécessaires aux fins d’une totale conformité vis-à-vis des directives "antidiscrimination".
Ireland has informed the Commission that technical amendments to its Employment Equality Act and Equal Status Act are necessary to ensure full compliance with the anti-discrimination Directives.

Sur la valeur technique, encore une fois, de l'amendement et c'est ce que nous présentons ici depuis le début de l'analyse du projet de loi, des amendements techniques , il n'y a aucun doute que cet amendement est un très bon amendement.
On the amendment's technical value, once again and this is what we've been saying since the start of the analysis of the bill, the technical amendments this amendment is undoubtedly a very good amendment.

C'était déjà évident que c'était par rapport aux articles 16 et 17, mais ça ressemble justement aux amendements techniques que le gouvernement nous sert depuis le début de l'analyse de ce projet de loi, des amendements qui sont cosmétiques, qui n'ajoutent rien à la démonstration et qui conservent le caractère tout à fait détestable et inutile de ce projet de loi C-7, quand on inscrit ce projet de loi dans la continuité de ce qui a été réalisé dans les 20 dernières années, de toutes les réflexions qui ont été suscitées et qui nous ont éclairés sur la direction que nous devons prendre dans nos nouvelles relations avec les nations autochtones.
It was already clear that this would apply to Sections 16 and 17, but this is exactly the kind of technical amendment that the government has been serving up since we began clause-by-clause consideration, amendments that are purely cosmetic, that don't contribute a thing, and that only confirm what an odious and pointless exercise Bill C-7 really is, particularly when you see it in the light of everything that has taken place over the last 20 years, and all the input that has been generated and that has given us insight into the direction we need to take in forging new relations with the Aboriginal nations.

Je voudrais dénoncer l'ambiguïté et le caractère arbitraire du terme lui-même, le fait que la loi, sans autre précision, stipule que lorsque des personnes font l'objet d'un asservissement ou sont soumis de façon répétée à des pressions et des techniques destinées à modifier leur capacité de jugement, les responsables peuvent être condamnés à des peines allant jusqu'à cinq ans de prison et une amende maximale de cinq millions de francs français.
I refer to the arbitrariness and lack of clarity in the term itself and to the fact that the legislation is not specific but says that when people are forced into positions of humiliation or exposed to repeated pressure or other techniques designed to alter their powers of judgment, the punishment may be one of up to five years in prison or a fine of FRF 5 million.

Il s'agit, en fait, d'un projet de loi très technique, et l'amendement que le comité a proposé à l'unanimité et que le gouvernement a approuvé est un amendement très technique à un projet de loi très technique.
It is in fact a highly technical bill, and the amendment which the committee unanimously proposed and the government has agreed to is a highly technical amendment to a highly technical bill.

L'amendement prévu à la loi cadre de 1997 sur les exigences techniques applicables aux produits et sur l'évaluation de conformité doit toujours être adopté par le Parlement.
The planned amendment to the 1997 Framework Act on technical requirements for products and conformity assessment has still to be adopted by parliament.

En avril 2000, un amendement à la loi sur les exigences techniques pour les produits est entré en vigueur.
In April 2000, an amendment to the law on technical requirements for products entered into force.

J'appuie cet amendement, madame la présidente, non pas parce que je pense que des amendements techniques de ce genre sont absolument nécessaires, mais je l'appuie dans l'esprit de ce que font les partis de l'opposition en cet endroit depuis des décennies, et sans doute depuis des siècles dans le cadre du système parlementaire, c'est-à-dire ceci, madame la présidente: utiliser les outils de procédure à notre disposition pour apporter des amendements à l'étape de l'étude article par article des projets de loi en comité, pour faire ressortir le refus par le gouvernement d'accepter les amendements de fond proposés par l'opposition.
I'm supporting this amendment, Madam Chair, not because I think technical amendments of this nature are strictly necessary, but I'm supporting it in the spirit of what opposition parties have done for decades in this place, and probably centuries in the parliamentary system, and that is, Madam Chair, to use the procedural levers at our disposal to make amendments at the clause-by-clause stage of bills at committee review to make a point about the failure of government to accept substantive amendments proposed by the opposition.