Traduction de «Loi d'adaptation agricole » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

loi d'adaptation agricole
agricultural adjustment law

adaptation agricole [ ajustement agricole ]
agricultural adjustment

Conseil de l'adaptation agricole
Agricultural Adaptation Council

Direction de l'adaptation agricole [ DAA | Direction des programmes de transformation du secteur agricole ]
Agriculture Adaptation Directorate [ AAD | Agriculture Transformation Programs Directorate ]

Comité pour l'adaptation au progrès technique de la législation visant à l'élimination des entraves techniques aux échanges dans le secteur des tracteurs agricoles et forestiers | Comité pour l'adaptation au progrès technique des directives visant à l'élimination des entraves techniques aux échanges dans le secteur des tracteurs agricoles et forestiers
Committee for the adaptation to technical progress of legislation on the removal of technical barriers to trade in agricultural and forestry tractors | Committee on the adaptation to technical progress of the directives on the removal of technical barriers to trade in agricultural and forestry tractors

orientation agricole [ loi d’orientation agricole | prime à la production | prime d’orientation agricole ]
agricultural guidance [ production premium ]

loi d'adaptation des pensions de retraite | loi de revalorisation des pensions | loi de revalorisation des retraites
Pension Adjustment Act

Ordonnance du 20 décembre 2006 de l'Assemblée fédérale concernant l'adaptation d'actes législatifs aux dispositions de la loi sur le Tribunal fédéral et de la loi sur le Tribunal administratif fédéral
Federal Assembly Ordinance of 20 December 2006 on the Amendment of Legislation in accordance with the provisions of the Federal Supreme Court Act and the Federal Administrative Court Act

Loi fédérale du 13 décembre 1974 sur l'importation et l'exportation de produits agricoles transformés | Loi chocolatière
Federal Act of 13 December 1974 on the Import and Export of Processed Agricultural Products | Chocolate Act

Ordonnance du 15 octobre 2008 sur les adaptations découlant de la loi fédérale sur les systèmes d'information de police de la Confédération
Ordinance of 13 June 2008 on Amendments due to the Federal Act on the Federal Police Information Systems

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Mme Lois James, gestionnaire, Politique d'adaptation, Direction générale des politiques, Agriculture et Agroalimentaire Canada: Monsieur le président, je n'ai pas entendu le sénateur Taylor faire sa présentation, mais je présume qu'il a donné un aperçu du projet de loi et que, par conséquent, il a expliqué ce qu'étaient les différences essentielles entre la Loi sur l'examen de l'endettement agricole et la Loi sur la médiation en matière d'endettement agricole.
Ms Lois James, Manager, Adaptation and Grain Policy Directorate, Agriculture and Agri-Food Canada: Mr. Chairman, not having had the advantage of hearing Senator Taylor give his presentation, I presume he gave an overview of the act and, therefore, has basically explained what the primary differences are between the existing Farm Debt Review Board Act and the proposed farm debt mediation act.

Ces fonds proviennent d'un report de fonds dans le cadre de l'Initiative de revitalisation du secteur riverain de Toronto puisque ces ressources ne sont pas nécessaires pour l'exercice en cours. Le budget comprend aussi les paiements pour l'exercice en cours, conformément à la Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes: 20 millions de dollars à la Société financière internationale pour l'exécution des propositions retenues dans le cadre du Projet de financement des petites et moyennes entreprises, un concours novateur qui a permis d'accroître le financement attribué aux petites entreprises axées sur la croissance dans les pays en développement; 5,83 millions de dollars à la Société financière internationale pour l'Apport de financement accéléré pour faire face aux changements climatiques, une initiative de prestation d'aide technique aux pays en développement qui permet de contribuer à leurs efforts de réduction des gaz à effet de serre et de les aider à s'adapter aux répercussions des changements climatiques; une contribution à hauteur de 285,72 millions de dollars dans le cadre de l'Apport de financement accéléré pour faire face aux changements climatiques de la Société financière internationale, laquelle servira à allouer du financement à des conditions de faveur au secteur privé en vue de soutenir des projets d'énergie propre dans des pays en développement; 1 million de dollars à la Banque internationale pour la reconstruction et le développement dans le cadre des Garanties de marché en matière d'agriculture qui visent à créer des mécanismes de financement novateurs pour le secteur agricole.
The Estimates also include payments this fiscal year under the Bretton Woods and Related Agreements Act: $20 million to the International Finance Corporation for the implementation of winning proposals under the Small and Medium Enterprises Finance Challenge, which was an innovative competition that scales up financing of growth-oriented small enterprises in developing countries; $5.83 million to the International Finance Corporation for the Fast Start Climate Change Initiative to provide technical assistance to developing countries to aid in their efforts to mitigate greenhouse gas emissions and adapt to the impact of climate change; $285.72 million to the International Finance Corporation's Fast Start Climate Change Initiative, which will be used to provide concessional financing to the private sector in order to support clean energy projects in developing countries; $1 million to the International Bank for Reconstruction and Development for the Agriculture Advance Market Commitment to develop an innovative financing facility for agriculture.

Il revient maintenant aux États membres de décider comment mettre en œuvre cette loi, comment intégrer la protection des eaux souterraines dans leur politique de développement rural et comment encourager les pratiques agricoles à s’adapter à cette nouvelle directive.
It is now up to the Member States as to how they implement this law, how they integrate groundwater protection into their rural development policy and how they encourage agricultural practices to be adapted to this new directive.

Cinquièmement, il y aurait une gamme d'outils de gestion des risques financiers, dont beaucoup existent déjà dans d'autres industries, qu'il serait possible d'adapter à l'industrie des produits alimentaires d'origine animale et qui s'ajouteraient aux outils actuels tels que les dispositions d'indemnisation de la Loi sur la santé des animaux, le Programme canadien de stabilisation du revenu agricole, etc. D'après nos estimations, ces outils permettent en ce moment de faire face à 10, 15 ou peut-être 20 p. 100 des répercussions totales.
Fifth is a range of financial risk-management tools, many of which are already available in other industries and which can be transplanted from those industries into our food animal industry and which would complement existing tools such as the compensation provisions of the Health of Animals Act, the CAIS program, etc., which at present address, by our estimates, 10%, 15%, and perhaps 20% of the total impact.

L'aide vise à réorganiser la propriété foncière dans les zones rurales et à améliorer les structures agricoles selon les procédures prévues par la loi sur le remembrement et par la loi sur l'adaptation de l'agriculture, notamment à travers des mesures propres à assurer durablement un bon équilibre écologique et des plans de changement volontaire d'utilisation des sols.
The objective of support is to reorganise rural land ownership and the arrangement of rural areas in order to improve agricultural structures in procedures under the Law on land consolidation and the Law on agricultural adjustment, including measures to ensure a sustainably efficient natural balance and plans for voluntary exchange of use.

Il multiplie par quatre les niveaux actuels de sources d'énergie non émissives ou à faible émissivité; il augmente l'utilisation de l'éthanol dans l'essence, comme l'a indiqué la députée de Beaches—East York; il investit dans les infrastructures de ravitaillement pour les véhicules à pile à combustible; il améliore les possibilités de stockage du carbone dans les terres agricoles et les forêts; il enquête sur le potentiel du stockage géologique pour le dioxyde de carbone; il évalue les impacts; il détermine les besoins en matière d'adaptation et il analyse les différentes options comme les échanges de droits d'émission (1140) Le gouvernement s'est engagé dans le discours du Trône à présenter un projet de loi concernant la ratification du Protocole de Kyoto, ce dont on s'est beaucoup félicité dans ma circonscription, je le rappelle.
It is expanding the use of low or non-emitting energy sources by four times current levels; increasing the use of ethanol in gasoline, as the member for Beaches East York stated; investing in the refueling infrastructure for fuel cell vehicles; enhancing opportunities to store carbon in agricultural soils and forests; investigating the potential of geological storage of carbon dioxide; assessing impacts; identifying adaptation needs; and analyzing policy options such as emissions trading (1140) In the Speech from the Throne the government committed to introducing legislation on the ratification of the Kyoto protocol, which I must admit again was truly applauded by the constituents in my riding. There are challenges but let us look at the challenges.

La nouvelle loi sur la médiation en matière de dette agricole et le service de consultation complémentaire seront financés par le programme d'adaptation et de développement rural.
The new farm debt mediation act and complementary farm consultation service will be funded through the Canadian adaptation and rural development program or CARD.