Traduction de «Loi d'Hydro-Québec » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi sur Hydro-Québec [ Loi d'Hydro-Québec ]
Hydro-Québec Act

Loi modifiant la Loi sur l'Hydro-Québec et la Loi sur l'exportation de l'énergie électrique
An Act to amend the Hydro-Québec Act and the Act respecting the exportation of electric power

Loi abrogeant la Loi assurant la continuité des services d'électricité d'Hydro-Québec
An Act to repeal to Act to ensure continuity of electrical service by Hydro-Québec

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En vertu du projet de loi, Hydro-Québec devra verser, dix jours après l'entrée en vigueur de la loi, 20 millions de dollars pour son fonds, et ensuite quatre millions annuellement.
Under the bill, Hydro-Quebec would have to pay, 10 days after the day on which the bill came into force, $20 million for its fund, and $4 million in each subsequent year.

Très récemment, le premier ministre du Québec, un ancien ministre de l'Environnement, a suspendu une loi, la Loi sur les impacts environnementaux—une loi du Québec est une loi parfaite—pour pouvoir faire bâtir, par décret, une ligne d'électrification d'Hydro-Québec.
Very recently, the Quebec premier, a former environment minister, suspended the application of part of Quebec's environmental legislation, the Loi des impacts environnementaux, which is absolutely perfect.

Quand ils ont adopté la Loi de l'Hydro-Québec en 1944, j'étais stagiaire dans le bureau d'un avocat, la Montreal Lighting and Power, 107 ouest, rue Craig, où je suis resté pendant deux ans et j'ai vu arriver la Loi créant la Commission hydroélectrique du Québec et établissant la Montreal Lighting and Power dont le président était M. Norris.
When they adopted the Hydro-Québec Act, in 1944, I was articling with a lawyer working for Montreal Lighting and Power at 107 Craig Street West, where I stayed for two years. I was there when they passed the act creating the Quebec Hydro-Electric Commission and establishing Montreal Lighting and Power, whose chairman was Mr. Norris.

Par contre, Ontario Hydro, Hydro-Québec, B.C. Hydro et toutes ces sociétés d'État qui appartiennent aux provinces ne paient pas d'impôt fédéral (1655) Par conséquent, je tiens à signaler mon opposition à cette disposition du projet de loi C-76.
But Ontario Hydro, Quebec Hydro, B.C. Hydro, and all these other crown corporations of provincial governments are exempt from federal tax (1655) Therefore, I would like to be on record as opposing that particular item in Bill C-76.

Hydro-Québec, dès le départ, avait décidé d'ignorer la position des enquêteurs fédéraux et du gouvernement fédéral sur la question qui était en litige, soit l'émission de BPC provenant de son installation, ce qui obligea le gouvernement fédéral, dès la constatation des faits, à instituer des procédures criminelles en Cour supérieure du Québec à Montréal, où Hydro-Québec plaida l'inconstitutionnalité de certaines dispositions de la loi canadienne.
From the outset, Hydro-Québec decided to ignore the position of the federal investigators and of the federal government on the issue in dispute, namely the PCB leak at its facility. When it realized this, the federal government initiated criminal proceedings in Quebec Superior Court in Montreal. In court, Hydro- Québec argued that certain provisions of the federal legislation were unconstitutional.