Traduction de «Loi concernant l'adoption internationale » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi concernant l'adoption internationale
Intercountry Adoption Act

Loi modifiant la Loi sur la protection de la jeunesse concernant l'adoption internationale
An Act to amend the Youth Protection Act with reference to international adoptions

Loi de 1998 sur l'adoption [ Loi concernant l'adoption | The Adoption Act ]
The Adoption Act, 1998 [ An Act respecting Adoption | The Adoption Act ]

Loi fédérale du 22 juin 2001 relative à la Convention de La Haye sur l'adoption et aux mesures de protection de l'enfant en cas d'adoption internationale [ LF-CLaH ]
Federal Act of 22 June 2001 on the Hague Convention on Adoption and on Measures to Protect Children in International Adoption Cases [ HCAA ]

loi Omnibus sur le commerce II | Règlement (UE) n ° 38/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2014 modifiant certains règlements relatifs à la politique commerciale commune en ce qui concerne l'octroi de pouvoirs délégués et de compétences d'exécution en vue de l'adoption de certaines mesures
Regulation (EU) No 38/2014 of the European Parliament and of the Council of 15 January 2014 amending certain regulations relating to the common commercial policy as regards the granting of delegated and implementing powers for the adoption of certain measures | Trade Omnibus Act II

loi Omnibus sur le commerce I | Règlement (UE) n ° 37/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2014 modifiant certains règlements relatifs à la politique commerciale commune en ce qui concerne les procédures d'adoption de certaines mesures
Regulation (EU) No 37/2014 of the European Parliament and of the Council of 15 January 2014 amending certain regulations relating to the common commercial policy as regards the procedures for the adoption of certain measures | Trade Omnibus Act I

Convention concernant la compétence des autorités, la loi applicable et la reconnaissance des décisions en matière d'adoption
Convention on Jurisdiction, Applicable Law and Recognition of Decrees Relating to Adoptions

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La recommandation concernant l'état de droit que la Commission a adressée aujourd'hui à la Pologne concerne quatre actes législatifs désormais adoptés par le parlement polonais qui, selon l'appréciation de la Commission, accroîtront la menace systémique pesant sur l'état de droit. Ces lois concernent respectivement la Cour suprême et le Conseil national de la magistrature (auxquelles le Président de la République a opposé son veto le 24 juillet), l'organisation des juridictions de droit commun (loi signée le 25 juillet par le Président de la République et en attente de publication et d'entrée en vigueur) et l'École nationale de la magistrature (loi publiée et en vigueur depuis le 13 juillet).
The Commission's Rule of Law Recommendation sent today to Poland covers four new legislative acts now adopted by thePolish Parliament which in the Commission's assessment will increase the systemic threat to the rule of law: the Law on the Supreme Court, the Law on the National Council for the Judiciary (both 'vetoed' on 24 July by the President of the Republic), the Law on the Ordinary Courts Organisation (signed by the President of the Republic on 25 July and awaiting publication and entry into force); and the Law on the National School of Judiciary (published and in force since 13 July).

Le 2 décembre 2016, le Sénat a adopté la loi concernant les procédures devant le Tribunal constitutionnel et l'organisation de ce dernier («Loi sur l'organisation et les procédures»).
On 2 December 2016, the Senate adopted the Law on organisation and proceedings before the Constitutional Tribunal ('Law on organisation and proceedings').

Allocations forfaitaires destinées à compenser le coût de l’adoption internationale, en application de la loi no 152/2006 relative aux allocations d’adoption.
Lump sum grants intended to offset the cost of international adoption pursuant to the Act on Adoption Grants No 152/2006.

«Allocation globale de maternité, allocation forfaitaire de maternité et aide sous la forme d'une somme forfaitaire destinée à compenser le coût de l'adoption internationale, en application de la loi sur les allocations de maternité».
‘Maternity package, maternity lump-sum grant and assistance in the form of a lump sum intended to offset the cost of international adoption pursuant to the Maternity Grant Act’.

«Allocation globale de maternité, allocation forfaitaire de maternité et aide sous la forme d'une somme forfaitaire destinée à compenser le coût de l'adoption internationale, en application de la loi sur les allocations de maternité»;
‘Maternity package, maternity lump-sum grant and assistance in the form of a lump sum intended to offset the cost of international adoption pursuant to the Maternity Grant Act’;

Adoption de la proposition «Rome II» relative aux conflits de lois concernant les obligations non contractuelles (2006)
Adoption of the Rome II proposal on conflicts of laws regarding non‐contractual obligations (2006)

Allocation globale de maternité, allocation forfaitaire de maternité et aide sous la forme d'une somme forfaitaire destinée à compenser le coût de l'adoption internationale, en application de la loi sur les allocations de maternité
Maternity package, maternity lump-sum grant and assistance in the form of a lump sum intended to offset the cost of international adoption pursuant to the Maternity Grant Act

Allocation globale de maternité, allocation forfaitaire de maternité et aide sous la forme d'une somme forfaitaire destinée à compenser le coût de l'adoption internationale, en application de la loi sur les allocations de maternité.
Maternity package, maternity lump-sum grant and assistance in the form of a lump sum intended to offset the cost of international adoption pursuant to the Maternity Grant Act.

Il convient d'attirer l'attention sur le retard important dans l'exécution du programme opérationnel 'Systèmes de formation professionnelle' (Sistemas de Formación Profesional), lui-même engendré par le retard dans l'adoption de la loi concernant le système national de qualifications, déterminant pour sa mise en oeuvre.
The implementation of the programme for vocational training systems (Sistemas de Formación Profesional) was well behind schedule, due to the delay in the adoption of the law on a National System of Qualifications, a key prerequisite for the implementation of this programme.