Traduction de «Loi concernant Société de fiducie Bankers' Trust » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi concernant Société de fiducie Bankers' Trust
An Act respecting The Banker's Trust Company

Loi fusionnant Compagnie Montréal Trust, Crédit Foncier et la Société de Fiducie du Crédit Foncier
An Act to amalgamate Montreal Trust Company, Credit Foncier and Credit Foncier Trust Company

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

8.1 (1) Il est interdit à la société de portefeuille bancaire de contrôler une société de fiducie ou de prêt constituée en personne morale sous le régime d’une loi provinciale, si cette société de fiducie ou de prêt fournit, directement ou indirectement, à une société, à un agent ou à un courtier d’assurances des renseignements concernant, selon le cas :
8.1 (1) No bank holding company shall control a trust or loan corporation incorporated by or under an Act of the legislature of a province if the trust or loan corporation directly or indirectly provides an insurance company, agent or broker with any information in respect of

Il recommande donc que l’on institue un système de responsabilité proportionnelle à l’égard de la publication d’informations financières concernant les sociétés constituées aux termes de la Loi sur les sociétés par actions et les institutions financières constituées aux termes de la Loi surles banques,(3) de la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt(4) et de la Loi sur les sociétés d’assurances (5) La proposition de l’ICCA étendrait la responsabilité proportionnelle à tous les défendeurs responsables de la publication d’informations financières, y compris les administrateurs de sociétés, les dirigeants et autres conseillers.
It, therefore, recommended that amendments be made to implement a system of proportionate liability in relation to the issuance of financial information in respect of corporations incorporated under the Canada Business Corporations Act and in relation to financial institutions incorporated under the Bank Act,(3) the Trust and Loan Companies Act,(4) and the Insurance Companies Act (5) This proposal would extend proportionate liability to all defendants involved in the issuance of financial information, including corporate directors, management and other advisors.

(2)a) Recommander l’instauration d’un régime de responsabilité proportionnelle complet à l’égard de la publication d’informations financières concernant les sociétés constituées aux termes de la Loi sur les sociétés par actions et les institutions financières constituées aux termes de la Loi sur les banques, de la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt et de la Loi sur les sociétés d’assurances.
(2)(a) Recommend implementation of a scheme of full proportionate liability in relation to the issuance of financial information in respect of corporations incorporated under the Canada Business Corporations Act and in relation to financial institutions incorporated under the Bank Act, the Trust and Loan Companies Act, and the Insurance Companies Act.

(3) Lorsque le plaignant a commis une faute (négligence contributive), recommander l’instauration d’un régime de responsabilité proportionnelle à l’égard de la publication d’informations financières concernant les sociétés constituées aux termes de la Loi sur les sociétés par actions et les institutions financières constituées aux termes de la Loi sur les banques, de la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt et de la Loi sur les sociétés d’assurances.
(3) Where a plaintiff is at fault (contributorily negligent), recommend implementation of a scheme of proportionate liability in relation to the issuance of financial information in respect of corporations incorporated under the Canada Business Corporations Act and in relation to financial institutions incorporated under the Bank Act, the Trust and Loan Companies Act, and the Insurance Companies Act.

Il possède en outre certaines sociétés de fiducie, notamment la Société Canada Trust, Immeubles Canada Trust Inc. et Coldwell Banker Affiliates of Canada Inc. Il s'agit de très grandes sociétés.
It also owns some trust companies. Some of its holdings include the Canada Trust Company, Canada Trust Realty Inc. and Coldwell Banker Affiliates of Canada Inc. It is pretty big.