Traduction de «Loi canadienne sur l'immigration » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

La loi sur l'immigration du Canada [ Législation canadienne sur l'immigration | Loi canadienne sur l'immigration ]
Canada's Immigration Law

Loi canadienne sur les sociétés par actions [ LCSA | Loi régissant les sociétés par actions de régime fédéral | Loi sur les sociétés par actions | Loi sur les sociétés commerciales canadiennes | Loi régissant les sociétés commerciales canadiennes | Loi sur les corporations commerciales canadiennes | Loi concernant le ]
Canada Business Corporations Act [ CBCA | An Act respecting Canadian Business Corporations ]

Centre de ressources en citoyenneté canadienne et immigration Inc. | CCIRC [Abbr.]
Canadian Citizenship Immigration Resource Center | CCIRC [Abbr.]

Loi canadienne sur la qualité de l'air [ Loi modifiant la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999), la Loi sur l'efficacité énergétique et la Loi sur les normes de consommation de carburant des véhicules automobiles (Loi canadienne sur la qualité de l'air) ]
Canada's Clean Air Act [ An Act to amend the Canadian Environmental Protection Act, 1999, the Energy Efficiency Efficiency Act and the Motor Vehicle Fuel Consumption Standards Act ]

appliquer la loi sur l'immigration
implement immigration entry procedures | implement immigration law | apply immigration law | employ immigration entry procedures

lois sur l'immigration
immigration legislation

loi sur l'immigration
immigration law | immigration rules | immigration law | migration statutes

Loi sur l'immigration
Alien's Act

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Car, selon cette ligne verte, la femme, qui s'est toujours conformée à toutes les lois canadiennes d'immigration, n'aurait pas droit à une audition.
Because on this green line, this woman, who has complied always with Canadian immigration laws, would not be entitled to an oral hearing.

Je commencerai par qualifier ma réponse en précisant que je ne suis pas un expert des lois canadiennes d’immigration et de contrôle frontalier.
I guess to begin I should qualify my response by saying that I'm not an expert on Canadian immigration and border control law.

a) un particulier de citoyenneté canadienne résidant ordinairement au Canada ou un immigrant reçu au sens de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés résidant ordinairement au Canada, autre qu’un immigrant reçu qui a résidé ordinairement au Canada pendant plus d’une année après le temps où il est devenu admissible à demander la citoyenneté canadienne, son taux de participation canadienne est de 100 pour cent;
(a) an individual who is a Canadian citizen ordinarily resident in Canada or a landed immigrant within the meaning of the Immigration and Refugee Protection Act who is ordinarily resident in Canada other than a landed immigrant who has been ordinarily resident in Canada for more than one year after the time at which he first became eligible to apply for Canadian citizenship, his Canadian participation rate is 100 per cent;

considérant que la quatrième session de la conférence des parties à la convention-cadre de l'OMC pour la lutte antitabac se tiendra en novembre 2010; qu'une consultation publique a été lancée sur la révision éventuelle de la directive sur les produits du tabac (directive 2001/37/CE (6)); que plusieurs membres de l'OMC ont soulevé la question de la conformité, avec l'accord sur les obstacles techniques au commerce, de la loi canadienne C-32, qui implique en fait l'interdiction de tous les produits traditionnels faits à partir d'un mélange de tabac, à l'exception de ceux à base de tabac de Virginie uniquement, seule variété produite au Canada et utilisée dans la fabrication des produits du tabac canadiens,
whereas the 4th Session of the Conference of the Parties to the WHO’s Framework Convention on Tobacco Control will be held in November 2010; whereas a public consultation has been launched on the possible revision of the Tobacco Products Directive (Directive 2001/37/EC (6); whereas several WTO members have raised the issue of the conformity with the TBT Agreement of Canadian Bill C-32, which effectively involves the banning of all traditional blended tobacco products except those using solely Virginia tobacco, the only variety produced in Canada and used in the manufacturing of Canadian tobacco products,

MT: les règles en matière d'immigration prévues par la loi sur l'immigration (Cap 217) régiront la délivrance des permis/documents de résidence.
MT: immigration regulations under the Immigration Act (Cap. 217) will regulate the issue of residency permits/documents.

En ce qui concerne l'assistance aux autorités impliquées dans la lutte contre le terrorisme, la priorité est accordée à des mesures de soutien concernant le développement et le renforcement de la législation antiterroriste, la mise en œuvre et la pratique des lois financières, des lois douanières et des lois sur l'immigration ainsi que le développement de procédures internationales en matière répressive.
With regard to assistance to authorities involved in the fight against terrorism, priority shall be given to supporting measures concerning the development and strengthening of counter-terrorism legislation, the implementation and practice of financial law, of customs law and of immigration law and the development of international procedures for law enforcement.

Certains États membres ont pris des mesures à la suite d’une recommandation du Conseil de 1995 sur l'harmonisation des moyens de lutte contre l'immigration et l'emploi illégaux et l'amélioration des moyens de contrôle prévus à cet effet[10], notamment en obligeant les employeurs à vérifier le statut des ressortissants de pays tiers au regard des lois sur l’immigration avant de leur proposer un emploi en consultant les autorités responsables de la délivrance des permis de séjour et de travail.
Some Member States have taken measures further to a 1995 Council Recommendation on harmonising means of combating illegal immigration and illegal employment and improving relevant means of control[10], including obliging employers to verify the immigration status of third country nationals before offering employment through checks with the authorities responsible for issuing residence and work permits.

Ainsi, un article intitulé «Les politiques d'immigration canadienne — lacunes et contradictions», qui a paru dans le numéro de l'hiver 2001 de Perspectives, publication de la Fondation canadienne des relations raciales, dit que la nouvelle loi canadienne sur l'immigration «permettra que la prise de décision soit fondée non sur des faits individuels, mais sur les caractéristiques collectives d'un groupe, ou pire encore, sur les préjugés mêmes du preneur de décision».
As an example, an article entitled " Canada's immigration policies — contradictions and shortcomings," published in the winter 2001 issue of the Canadian Race Relations Foundation's newspaper Perspectives, states that Canada's new immigration legislation " opens the door to decision making based not on individual facts, but supposed group characteristics or the prejudices of the decision maker" .

On rappelle que les terroristes ont exploité les lois canadiennes sur l’immigration, plus libérales, et que, si les lois canadiennes et américaines sur les réfugiés et sur l’immigration ne sont pas harmonisées, les États-Unis pourront être contraints d’adopter une politique plus stricte.
It was noted that terrorists exploited Canada’s more liberal immigration laws and that if Canadian and US refugee and immigration laws remained un-harmonized, the US might be forced into a more restrictive policy.

En Allemagne, par exemple, en vertu de la proposition de loi sur l'immigration, les nouveaux immigrants auront juridiquement le droit de suivre une cours d'intégration, comprenant des cours de langues et d'orientation.
In Germany for instance, pursuant to the proposed Immigration Act, new immigrants will have a legal entitlement to attend an integration course comprised of language tuition and orientation.