Vertaling van "Locaux visés par le permis " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

locaux visés par le permis
licensed area

locaux visés au contrat
contract premises

Règlement sur la publicité relative aux locaux visés par une licence et aux boissons alcoolisées
Advertising of Licensed Premises and Liquor Regulation

année visée par le permis
licence year

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. Afin d’évaluer les dossiers de participation, l’ordonnateur compétent désigne un groupe d’au moins trois experts, qui peuvent être des experts externes ou des personnes représentant au moins deux entités organisationnelles des institutions ou organismes visés aux articles 62 et 208 du règlement financier, sans lien hiérarchique entre elles, sauf pour les représentations ou organismes locaux visés à l’article 72 du présent règlement ainsi que pour les organismes délégataires visés aux articles 62 et 208 du règlement financier, en l’absence d’entités distinctes.
1. For the purpose of evaluating the entries, the authorising officer responsible shall appoint a panel of at least three experts, who may be outside experts or persons representing at least two organisational entities of the institutions or bodies referred to in Articles 62 and 208 of the Financial Regulation with no hierarchical link between them, except in the representations or local bodies referred to in Article 72 of this Regulation and the delegated bodies referred to in article 62 and 208 of the Financial Regulation, if there are no separate entities.

2. L’aide en vue de la mise en place et du développement de marchés locaux, visée à l’article 35, paragraphe 2, point d), du règlement (UE) no 1305/2013 ne concerne que les marchés pour lesquels:
2. Support for the establishment and development of local markets, as referred to in Article 35(2)(d) of Regulation (EU) No 1305/2013 shall cover markets for which:

3. Les plans de performance locaux visés au paragraphe 1, point b), sont élaborés par les autorités aéronautiques nationales et adoptés par le ou les États membres.
3. The local performance plans referred to in point (b) of paragraph 1 shall be drawn up by the national aviation authorities and adopted by the Member State(s).

Le développement local mené par les acteurs locaux visé à l'article 28 du règlement (UE) n° ./2012 [le RPDC] peut être intégré dans des programmes de coopération transfrontalière, pour autant que le groupe de développement local se compose de représentants locaux d'au moins deux pays, dont un État membre.
Community-led local development under Article 28 of Regulation (EU) No/2012 [CPR] may be implemented in cross-border cooperation programmes, provided that the local development group is composed of local representatives of at least two countries, of which one is a Member State.

Le développement local mené par les acteurs locaux visé à l'article 28 du règlement (UE) n° /2012 [le RPDC] peut être intégré dans des programmes de coopération transfrontalière, pour autant que le groupe de développement local se compose de représentants d'au moins deux pays, dont un État membre.
Community-led local development under Article 28 of Regulation (EU) No./2012 [CPR] may be implemented in cross-border cooperation programmes, provided that the local development group is composed of representatives of at least two countries, of which one is a Member State.

Les pouvoirs locaux accordent effectivement des permis à des Arabes comme à des Israéliens dans les deux parties de la ville, mais ce que la Commission dit aujourd’hui, ce qu’elle a dit également la semaine dernière, c’est: vous devez pratiquer une discrimination contre les Israéliens à Jérusalem-Est parce que la ville constitue une seule entité, de toute façon, et nous ne pouvons rien y changer, la ville est gouvernée par une seule municipalité.
They are, indeed, issuing permits to both Arabs and Israelis in both parts of the town, but what the Commission is saying now, and also said last week, is: you have to discriminate against Israelis in East Jerusalem because the city is one whole entity, anyway, and that cannot be changed, the town is governed by a single local authority.

DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES POUR LES LOCAUX OÙ LES DENRÉES ALIMENTAIRES SONT PRÉPARÉES, TRAITÉES OU TRANSFORMÉES (À L'EXCLUSION DES SALLES À MANGER ET DES SITES ET LOCAUX VISÉS AU CHAPITRE III)
Specific requirements in rooms where foodstuffs are prepared, treated or processed (excluding dining areas and those premises specified in chapter III)

Dispositions spécifiques pour les locaux où les denrées alimentaires sont préparées, traitées ou transformées (à l'exclusion des salles à manger et des sites et locaux visés au chapitre III)
Specific requirements in rooms where foodstuffs are prepared, treated or processed (excluding dining areas and those premises specified in chapter III)

DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES POUR LES LOCAUX OÙ LES DENRÉES ALIMENTAIRES SONT PRÉPARÉES, TRAITÉES OU TRANSFORMÉES (À L'EXCLUSION DES SALLES À MANGER ET DES SITES ET LOCAUX VISÉS AU CHAPITRE III)
SPECIFIC REQUIREMENTS IN ROOMS WHERE FOODSTUFFS ARE PREPARED, TREATED OR PROCESSED (EXCLUDING DINING AREAS AND THOSE PREMISES SPECIFIED IN CHAPTER III)