Vertaling van "Local pour la vente de tabac à l'enchère " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

local pour la vente de tabac à l'enchère
tobacco auction exchange

Évaluation de la conformité des détaillants avec la législation sur la vente du tabac aux mineurs et les restrictions imposées à la publicité sur le tabac
Measurement of Retailer Compliance With Respect to Tobacco Sales-to-Minors Legislation and Restrictions on Tobacco Advertising

enchères descendantes [ enchères dégressives | enchères à la baisse | enchères décroissantes | vente aux enchères descendantes | vente aux enchères à la baisse ]
descending-bid auction [ descending-price auction | descending auction ]

vente à la folle enchère | vente sur folle enchère | revente sur folle enchère
resale for false bidding

vente aux enchères | vente par adjudication | vente à l'encan
auction sale | sale by auction

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3. La Régie et l’Office de commercialisation sont respectivement autorisés à régler la vente du tabac sur le marché interprovincial et dans le commerce d’exportation et, pour ces objets, à exercer, à l’égard des personnes et des biens qui se trouvent dans les limites de la province de l’Île-du-Prince-Édouard, tous pouvoirs semblables à ceux que chacun peut exercer quant au placement du tabac, localement, dans les limites de cette province en vertu de la Loi et du Plan.
3. The Board and the Commodity Board are each authorized to regulate the marketing of tobacco in interprovincial and export trade and for such purposes may, with respect to persons and property situated within the Province of Prince Edward Island, exercise all or any powers like the powers exercisable by each of them in relation to the marketing of tobacco locally within that Province under the Act and the Plan.

3. L’Office de commercialisation est autorisé à régler la vente du tabac jaune sur le marché interprovincial et dans le commerce d’exportation et, pour ces objets, à exercer, à l’égard des personnes et des biens qui se trouvent dans les limites de la province de Québec, tous pouvoirs semblables à ceux qu’il peut exercer quant au placement du tabac jaune, localement, dans les limites de la province de Québec en vertu de la rubrique «Obligations, pouvoirs et attributions» du Plan, sauf les pouvoirs qui peuvent être exercés en vertu des alinéas g) et o) du paragraphe «Et particulièrement» de ladite rubrique du Plan.
3. The Commodity Board is authorized to regulate the marketing of flue-cured tobacco in interprovincial and export trade and for such purposes may, with respect to persons and property situated within the Province of Quebec, exercise all or any powers like the powers exercisable by it in relation to the marketing of flue-cured tobacco locally within the Province of Quebec under the heading “Obligations, powers and attributions” of the Plan, excepting the powers exercisable under paragraphs (g) and (o) in subsection “And particularly” of the said heading of the Plan.

3. La Régie et l'Office de commercialisation sont respectivement autorisés à régler la vente du tabac sur le marché interprovincial et dans le commerce d'exportation et, pour ces objets, à exercer à l'égard des personnes et des biens, qui se trouvent dans les limites de la province d'Ontario, tous pouvoirs semblables à ceux que chacun peut respectivement exercer quant au placement du tabac, localement, dans les limites de cette province en vertu du Plan et de la Loi.
3. The Board and the Commodity Board are each authorized to regulate the marketing of tobacco in interprovincial and export trade and for such purposes may, with respect to persons and property situated within the Province of Ontario, exercise all or any powers like the powers exercisable by it in relation to the marketing of tobacco locally within that province under the Act and the Plan.

n) personne ne pourra vendre, ni mettre en vente une quantité du produit réglementé dans une vente aux enchères ni avoir ce produit dans un local ou près d’un local où s’effectue une vente aux enchères ou dans un endroit où aura vraisemblablement lieu une vente aux enchères, sauf autorisation expresse de l’Office de commercialisation; mais dans ce cas, le produit devra se trouver dans un emballage approuvé et marqué comme prévu à l’alinéa c) et le produit réglementé sera vendu ou mis en vente à un prix qui n’est pas inférieur au prix minimum établi par l’Office de commercialisation;
(n) no person shall sell or offer for sale any of the regulated product at any auction or have the same in or about any premise where an auction is taking place or may reasonably be expected to take place, unless specifically authorized by the Commodity Board, and then only in an approved container and marked as specified in paragraph (c), and such regulated product is sold or offered for sale at no less than the minimum price set by the Commodity Board;

3. Sauf s’il s’agit de spiritueux, d’alcool spécialement dénaturé, de vin, de tabac en feuilles ou de produits du tabac, le présent règlement s’applique à la vente aux enchères publiques ou par voie d’adjudication de tout objet qui est, en vertu de la Loi, abandonné au profit de Sa Majesté du chef du Canada ou confisqué à titre définitif et des marchandises qui sont retenues en vertu du paragraphe 97.25(1) de la Loi.
3. Unless the thing is spirits, specially denatured alcohol, wine, raw leaf tobacco or a tobacco product, these Regulations apply to the sale by public auction or public tender of anything that has been abandoned to Her Majesty in right of Canada under the Act, of anything the forfeiture of which is final under the Act and of goods that have been detained pursuant to subsection 97.25(1) of the Act.

interdire la publicité locale du tabac sur les panneaux, dans les points de vente et les cinémas,
banning local tobacco advertising on billboards, at points of sale and in cinemas,

1,2 million travaillent dans le secteur de la fabrication, quelque 40 millions dans le segment de la culture et de la transformation des feuilles, 20 millions dans des industries locales typiques (le roulage à la main en Inde et en Indonésie, par exemple) et le reste dans des secteurs connexes, allant de la distribution, de la vente et de la promotion du tabac au secteur de la lutte contre le tabagisme.
1,2 million work in manufacturing, some 40 million in growing and leaf processing, 20 million in typical local industries (such as hand rolling in India and Indonesia) and the rest in tobacco-related processes and industries ranging from distribution, sales and promotion for tobacco use to those against tobacco consumption.

I ) AYANT PASSE AVEC LES PLANTEURS LES CONTRATS A DEFINIR CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU PARAGRAPHE 3 OU AYANT ACHETE LE TABAC EN FEUILLES DANS DES VENTES AUX ENCHERES ;
( I ) WHO HAVE CONCLUDED WITH PRODUCERS CONTRACTS IN THE FORM TO BE LAID DOWN UNDER THE PROVISIONS OF PARAGRAPH 3 OR HAVE PURCHASED LEAF TOBACCO AT SALES BY AUCTION ;

L'ECOULEMENT DES TABACS ACHETES PAR LES ORGANISMES D'INTERVENTION CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 5 ET 6 EST EFFECTUE SOIT PAR VOIE DE VENTES AUX ENCHERES PUBLIQUES , SOIT PAR VOIE D'ADJUDICATIONS .
DISPOSAL OF THE TOBACCO BOUGHT IN BY INTERVENTION AGENCIES UNDER THE PROVISIONS OF ARTICLES 5 AND 6 SHALL TAKE THE FORM OF SALES BY PUBLIC AUCTION OR BY TENDER .