Vertaling van "Livre vert sur la protection par le modèle d'utilité " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Livre vert sur la protection par le modèle d'utilité
Green Paper on the protection by the utility model

Livre vert de la Commission - La protection juridique des services cryptés dans le marché intérieur - Consultation sur la nécessité d'une action communautaire | Livre vert sur la protection juridique des services cryptés dans le marché intérieur
Green Paper - Legal protection for encrypted services in the internal market - Consultation on the need for community action | Green Paper on the legal protection of encrypted services in the Internal market

Livre vert sur la protection des mineurs et de la dignité humaine dans les services audiovisuels et d'information
Green Paper on the protection of minors and human dignity in the audiovisual and information services

Accord sur la protection juridique des inventions, des modèles industriels d'utilité générale et des marques de fabrique dans le cadre de la coopération économique, scientifique et technique
Agreement on the Legal Protection of Inventions, Industrial and Generally Useful Designs and Trade-marks in relation to Economic, Scientific and Technical Co-operation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Communication de la Commission, du 18 novembre 1997, relative au suivi du Livre vert sur la protection des mineurs et de la dignité humaine dans les services audiovisuels et d'information, accompagnée d'une proposition de recommandation du Conseil concernant la protection des mineurs et de la dignité humaine dans les services audiovisuels et d'information [COM(97) 570 final - Non publié au Journal officiel].
Communication from the Commission of 18 November 1997 on the follow-up to the Green Paper on the protection of minors and human dignity in audiovisual and information services, together with a proposal for a Council Recommendation concerning the protection of minors and human dignity in audiovisual and information services. [Communication COM(97) 570 final - not published in the Official Journal].

Livre vert sur la protection des mineurs et de la dignité humaine dans les services audiovisuels et d'information [COM(96) 483 final - Non publié au Journal officiel].
Green Paper on the protection of minors and human dignity in audiovisual and information services [COM (96) 483 final - Not published in the Official Journal].

2. accueille favorablement le Livre vert sur la protection pénale des intérêts financiers communautaires et la création d'un Procureur européen;
2. Welcomes the Green Paper on the criminal-law protection of the financial interests of the Community and the establishment of a European Public Prosecutor;

— vu la communication de la Commission sur le suivi du Livre vert sur la protection des consommateurs dans l'Union européenne (COM(2002) 289),
– having regard to the Commission follow-up Communication to the Green Paper on EU Consumer Protection (COM(2002) 289),

Votre rapporteur rappelle que ce rapport de la commission juridique et du marché intérieur se limite au traitement des aspects du "Livre vert sur la protection des consommateurs dans l'Union européenne" (dénommé ci-après Livre vert) qui, selon l'accord conclu entre les présidents de commissions (de la commission juridique et du marché intérieur et de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs) relèvent des compétences de la commission juridique et du marché intérieur.
Your rapporteur points out that this report by the Committee on Legal Affairs and the Internal Market is confined to considering those aspects of the Green Paper on European Union Consumer Protection that, in accordance with the agreement between the committee chairmen, (Legal Affairs and the Internal Market, and Environment, Public Health and Consumer Policy) fall within the competence of the Committee on Legal Affairs and the Internal Market.

Enfin, alors que le Parlement européen lui-même n'avait pas encore fait connaître son avis sur le Livre vert, la Commission a rendu public, le 11 juin 2002, un document de "suivi du Livre vert sur la protection des consommateurs" dans lequel elle a fait part de la préférence des parties consultées pour une démarche plus globale, dénommée "démarche mixte", caractérisée par l'élaboration d'un cadre juridique général, sous la forme d'une directive-cadre, posant le principe d'une obligation de loyauté des pratiques commerciales à l'égard des consommateurs, mais n'excluant pas, le cas échéant, le recours à des dispositions sectorielles.
Lastly, while the European Parliament itself had still to give its opinion on the Green Paper, the Commission published its follow-up communication to the Green Paper on EU Consumer Protection on 11 June 2002, in which it specified the preference of the parties consulted for a more comprehensive ‘mixed’ approach, characterised by the development of a general legal framework, in the form of a framework directive, laying down the principle of a duty of fair commercial practice vis-à-vis consumers, but not excluding recourse to sectoral provisions where necessary.

- L'ordre du jour appelle la communication de la Commission relative au Livre vert sur la protection pénale des intérêts financiers communautaires et la création d'un procureur européen.
– The next item is the Commission communication on the Green Paper on the criminal protection of the Community's financial interests: A European prosecutor.

Les résultats ont été inclus dans la Communication de la Commission - Suivi du livre vert sur la protection des consommateurs de l'Union européenne, du 11.06.2002 [COM(2002) 289 final] et ont été pris en considération dans le nouveau Plan d'Action sur la Protection des Consommateurs 2002-2006
The results have been included in the Communication from the Commission - Follow-up Communication to the Green Paper on EU Consumer Protection of 11.06.2002 [COM(2002) 289 final], and have been taken into account in the new Action Plan on Consumer Protection 2002-2006.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - l32028 - EN - Livre vert sur la protection des consommateurs dans l'Union européenne
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - l32028 - EN - Green Paper on consumer protection in the European Union

La Commission a également lancé deux séries de consultation dans le domaine de la protection du consommateur en général [30]: le Livre vert sur la protection du consommateur dans l'UE (COM(2001) 531 final) et la communication sur le suivi de ce livre vert (COM (2002) 289 final).
The Commission has also launched two rounds of consultation in the field of consumer protection in general [30]: the Green Paper on EU Consumer Protection (COM (2001) 531 final) and its follow-up communication (COM (2002) 289 final).