Traduction de «Listes d'engagements spécifiques annexées à l'AGCS » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Listes d'engagements spécifiques annexées à l'AGCS
Schedules of Specific Commitments annexed to GATS

liste d'engagements spécifiques
List of Specific Commitments | schedule of specific commitments | services schedule

listes d'engagements spécifiques
Schedules of Specific Commitments

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission considère que la définition du terme «expert» figurant à l’article 3, point f), de la présente directive est conforme à la définition équivalente («personne qui possède des connaissances exceptionnelles») utilisée dans la liste d'engagements spécifiques de l'UE annexée à l’accord général sur le commerce des services (AGCS) de l’OMC.
The Commission considers that the definition of ‘specialist’ in point (f) of Article 3 of this Directive is in line with the equivalent definition (‘person possessing uncommon knowledge’) used in the EU’s schedule of specific commitments of the WTO’s General Agreement on Trade in Services (GATS).

"La Commission considère que la définition du terme "expert" de l’article 3, point f), de cette directive est conforme à la définition équivalente (“personne qui possède des connaissances exceptionnelles”) utilisée dans la liste d'engagements spécifiques de l'UE annexée à l’accord général sur le commerce des services (AGCS) de l’OMC.
"The Commission considers that the definition of "specialist" in Article 3 (f) of this Directive is in line with the equivalent definition (“person possessing uncommon knowledge”) used in the EU’s schedule of specific commitments of the WTO’s General Agreement on Trade in Services (GATS).

(5) L'article XXVIII du GATT de 1994 et le mémorandum d'accord en la matière, ainsi que l'article XXI de l'accord général sur le commerce des services (AGCS) et ses modalités d'application régissent la modification ou le retrait de concessions et d'engagements établis dans les tarifs douaniers ainsi que la liste d'engagements spécifiques des membres de l'OMC.
(5) Article XXVIII of the GATT 1994 and the related Understanding and Article XXI of the General Agreement on Trade in Services (GATS) and related procedures for its implementation govern the modification or withdrawal of concessions and commitments established in the tariff schedules and the schedule of specific commitments of WTO Members.

3. déplore que les listes d'engagements spécifiques contractés par les membres de l'OMC au titre de l'AGCS ne soient plus à jour et ne traduisent pas le niveau réel d'entraves au commerce des services dans ces pays, notamment ceux qui ont entrepris une libéralisation autonome substantielle, et que la libéralisation et les disciplines présentent toujours des niveaux très disparates et peu clairs pour ce qui est des engagements des membres de l'OMC en matière de commerce des services;
3. Deplores the fact that the GATS schedules of the WTO’s membership have become outdated and do not reflect the actual level of barriers to trade in services in these countries, especially those which have undertaken substantial autonomous liberalisation, and the fact that the WTO’s membership still shows very disparate and unclear levels of liberalisation and of disciplines in their commitments regarding trade in services;

2. Le Liban s'engage à fournir, à la Communauté européenne et à ses États membres, une liste d’engagements spécifiques concernant les services, élaborée conformément à l'article XX de l'AGCS, dès que celle-ci est établie.
2. Lebanon undertakes to provide a schedule of specific commitments on services, prepared in accordance with Article XX of the GATS, to the European Community and their Member States as soon as it is finalised.

2. La Communauté européenne et ses États membres accordent aux fournisseurs de services algériens un traitement non moins favorable que celui réservé aux fournisseurs de services similaires conformément à la liste d'engagements spécifiques de la Communauté européenne et de ses États membres annexée à l'AGCS.
2. The European Community and its Member States shall grant to Algerian service suppliers no less favourable treatment than that accorded to like service suppliers as specified in the schedule of specific commitments taken by the European Community and its Member States under the GATS to which it is annexed.

Alors que certaines disciplines de l'AGCS, telles que l'obligation relative à la nation la plus favorisée ou à la transparence, s'appliquent indistinctement à tous les secteurs de services couverts par l'AGCS, les dispositions concernant les engagements spécifiques (accès au marché, traitement national et éventuels engagements additionnels) ne sont applicables que dans la mesures où les pays ont pris un engagement dans un secteur donné.
Whereas some GATS disciplines - such as the Most Favoured Nation obligation and transparency - apply across the board to all services sectors covered by the GATS, the provisions concerning specific commitments - market access, national treatment and possible additional commitments - apply only insofar as countries have made a commitment in a given sector.

1. À l'entrée en vigueur du présent protocole, une liste d'engagements spécifiques et une liste d'exemptions des obligations énoncées à l'article II concernant les télécommunications de base annexées au présent protocole pour un membre compléteront ou modifieront, conformément aux modalités qui y sont spécifiées, la liste d'engagements spécifiques et la liste d'exemptions des obligations énoncées à l'article II de ce membre.
1. Upon the entry into force of this Protocol, a schedule of specific commitments and a list of exemptions from Article II concerning basic telecommunications annexed to this Protocol relating to a Member shall, in accordance with the terms specified therein, supplement or modify the schedule of specific commitments and the list of Article II exemptions of that Member.