Vertaling van "Liste publiée des tarifs à l'entrée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

liste publiée des tarifs à l'entrée
published inbound rate sheet

Accord intérimaire relatif à la renégociation de la liste XX (États-Unis) à l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce
Interim Agreement relating to the renegotiation of Schedule XX (United States) to the General Agreement on Tariffs and Trade

Entrée à la liste des membres du groupe
Foreign Worker Group Entry

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Pendant cette période, Revenu Canada pourrait soit convertir les entrées en fonction de la nouvelle liste, soit attendre que les entreprises le fassent en présentant des demandes de remboursement de droits en vertu du nouveau tarif.
During this period, Revenue Canada would have the option of changing entries from the old to the new schedule or waiting for business to do so in the form of claims for duty refunds under the new tariff.

Le 31 juillet 2009, soit un jour avant l’entrée en vigueur du nouveau régime vitivinicole et l’introduction du « registre électronique des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées relatives aux vins » (base de données « E-Bacchus » ), une nouvelle liste de v.q.p.r.d. a été publiée.
On 31 July 2009, that is to say, one day before the entry into force of the new wine regime and the introduction of the ‘electronic register of protected designations of origin and protected geographical indications for wine’ (E-Bacchus database ), a new list of quality wines psr was published.

: a) quand cette directive a-t-elle été publiée, (i) a-t-elle été publiée par écrit, (ii) si oui, est-elle accessible au public et comment peut-on y accéder, (iii) à quelle date a-t-elle été affichée sur le site web de Citoyenneté et Immigration Canada, (iv) pourquoi n’est-elle plus accessible sur le site web depuis le 4 juin 2013, (v) quels sont les détails de la directive, (vi) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), (vii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de Citoyenneté et Immigration Canada en poste au Canada, (viii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel des ambassades et des consulats, (ix) en ce qui concerne (vii) et (viii), à quelles dates la communication a-t-elle eu lieu, (x) à quelle date la directive a-t-elle pris effet; b) la dérogation à l’interdiction de territoire instituée par cette directive s’applique-t-elle seulement aux membres du Congrès national africain (CNA) ou s’applique-t-elle aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, (i) si elle s’applique seulement aux membres du CNA, s’applique-t-elle à la fois aux membres actuels et passés sans égard à la période où ils en faisaient partie, (ii) si elle s’applique aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, existe-t-il des lignes directrices permettant de déterminer si une organisation a subi de grands changements, (iii) si oui, ces lignes directrices sont-elles accessibles au public et comment peut-on y accéder, (iv) si non, comment détermine-t-on si c’est le cas ou non, (v) quelles organisations passent actuellement pour avoir subi de grands changements; c) en vertu de quels articles de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR), des membres du CNA ont-ils été déclarés interdits de territoire, (i) en précisant l’année et l’article, combien de membres du CNA ont été déclarés interdits de terri ...
(Return tabled) Question No. 4 Hon. Irwin Cotler: With regard to international treaties and conventions dealing in whole or in part with human rights and with Canada’s international obligations in this regard: (a) does the government have any formal or informal procedures for regular review of those international human rights treaties that Canada has not yet signed, ratified, or otherwise accepted; (b) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking conflicts with the Constitution Act, 1867, and if so where can these guidelines be accessed; (c) do the guidelines referred to in (b) specify the standard according to which the government determines if any obligation contained in a treaty or other international undertaking violates any section of the Constitution Act, 1867; (d) has the government engaged in any review of its obligations under the Convention on the Elimination of Racial Discrimination (CERD); (e) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking require implementing legislation in order for Canada to be able to ratify or otherwise accept it, and if so where can these guidelines be accessed; (f) does the government have a position as to whether international agreements that establish a complaints mechanism or communications procedure for enforcement of the rights and obligations contained therein are necessarily unconstitutional; (g) does the government have a policy as to whether Canada will accept such agreements referred to in (f); (h) does the government undergo review of proposed international human rights agreements that would establish such a mechanism or procedure referred to in (f) on a case by case basis, (i) who is involved in this review, (ii) are the provinces and other inte ...

Nous préconisons l'ajout d'un nouveau paragraphe visant à instaurer une période transitoire de trois ans à compter du 1 janvier 2012, durant laquelle les États membres pourront octroyer des dérogations spécifiques aux dispositions énoncées à l'article 4, paragraphe 1, première phrase, pour les machines de traitement des pièces qui sont en service au moment de l'entrée en vigueur du présent règlement et qui ont fait la preuve de leur capacité à détecter les fausses pièces en euros, les pièces impropres à la circulation et autres objets similaires à des pièces qui ne sont pas des pièces en euros authentiques, même si ces machines ne figurent pas sur la liste publiée sur le site internet visé à l'article 5, paragraphe 3.
We suggest the adding of a new paragraph allowing a transitional period of three years from January 1, 2012, whereby Member States may provide specific derogations from the provisions of the first sentence of Article 4 paragraph 1, for coin-processing machines that have been in use at the time this Regulation enters into force and that have proved their capability to detect counterfeit euro coins, euro coins unfit for circulation and other coin-like objects that are not genuine euro coins, even if they are not included in the list on the website referred to in Article 5 paragraph 3.

1 bis. Pendant une période transitoire de trois ans à compter du 1 janvier 2012, les États membres peuvent prévoir des dérogations spécifiques aux dispositions du paragraphe 1, première phrase, pour les machines de traitement des pièces qui sont en service à la date de l'entrée en vigueur du présent règlement et qui ont fait la preuve de leur capacité à détecter les fausses pièces en euros, les pièces en euros impropres à la circulation et autres objets similaires à des pièces qui ne sont pas des pièces en euros authentiques, même si ces machines ne figurent pas sur la liste publiée sur le site internet visé à l'article 5, paragraphe 3.
1a. For a transitional period of three years from 1 January 2012, Member States may provide specific derogations from the provisions of the first sentence of paragraph 1, for coin-processing machines that have been in use at the time this Regulation enters into force and that have proved capable of detecting counterfeit euro coins, euro coins unfit for circulation and other coin-like objects that are not genuine euro coins, even if they are not included in the list on the website referred to in Article 5(3).

Cette liste doit être publiée dans la Gazette du Canada au moins sept jours avant son entrée en vigueur.
That list has to be published in the Canada Gazette at least seven days before it takes effect.

toutes les listes noires recensant les navires de pêche et les navires de transport de poisson, y compris leurs propriétaires ou armateurs, adoptées par les ORP doivent être publiées et intégrées directement dans la législation communautaire; les navires non communautaires figurant sur ces listes doivent se voir interdire l'entrée des ports communautaires, quelles qu'en soient les raisons, sauf en cas de force majeure ou de raisons humanitaires; il doit être interdit à tous les navires battant pavillon de l'Union de porter toute assistance (combustible, matériel, transbordement, etc.) à ces navires en mer;
all black lists of fishing vessels and fish transport vessels, including their owners or operators, adopted by RFMOs must be published and incorporated directly into Community law; non-EU vessels on those lists must be prohibited from entry into Community ports for any purpose, except in cases of force majeure or for humanitarian reasons; all EU-flagged vessels must be prohibited from providing support (fuel, supplies, transhipment, etc.) to those vessels while at sea;

· toutes les listes noires recensant les navires de pêche et les navires de transport de poisson, y compris leurs propriétaires ou armateurs, adoptées par les ORP, doivent être publiées et intégrées directement dans la législation communautaire; tous les navires non communautaires figurant sur ces listes doivent se voir interdire l'entrée des ports communautaires, quelles qu'en soient les raisons, à l'exception des cas de force majeure ou des raisons humanitaires; il doit être interdit à tous les navires battant pavillon de l'UE de porter toute assistance (combustible, matériel, transbordement, etc.) à ces navires en mer;
· all black lists of fishing vessels and fish transport vessels, including their owners or operators, adopted by RFMOs must be published and incorporated directly into Community law; non-EU vessels on those lists must be prohibited from entry into Community ports for any purpose, except in cases of force majeure or for humanitarian reasons; all EU-flagged vessels must be prohibited from providing support (fuel, supplies, transhipment, etc.) to those vessels while at sea;

Ainsi les navires immobilisés à plusieurs reprises pour leur mauvaise condition et qui battent pavillon de complaisance seront dorénavant bannis et se verront désormais refuser l'entrée des ports de l'Union sur base d'une liste noire publiée par la Commission.
Thus, ships that have been laid up on more than one occasion due to poor condition and fly flags of convenience will henceforth be banned and refused entry into EU ports by virtue of a blacklist published by the Commission.