Les nouvelles dispositions proposées imposeraient la mise en œuvre de mesures fondées sur des éléments de preuve, à trois grands niveaux. À chaque niveau, ces mesures seraient étayées par une liste minimum de facteurs à prendre en considération ou par des orientations élaborées par les autorités européennes de surveillance:
The new measures proposed would require evidence-based measures to be implemented in three main areas, each of which would be supplemented with a minimum list of factors to be taken into consideration or guidance to be developed by the European Supervisory Authorities: