Traduction de «Liquidation des engagements de l'exercice » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

liquidation des engagements de l'exercice
settlement of the commitments of the financial year

liquidation des engagements antérieurs
payments against past commitments

liquider les engagements
to settle commitments

comptabilité d'exercice [ méthode de la comptabilité d'exercice | comptabilité d'exercice intégrale | comptabilité d'engagements | méthode de la comptabilité d'engagement | comptabilité patrimoniale ]
accrual accounting [ accrual basis of accounting | accrual basis | accrual method | full accrual accounting | accrual method of accounting | accrual accounting method ]

comptabilité d'exercice | comptabilité d'exercice intégrale | méthode de la comptabilité d'exercice | méthode de la comptabilité d'engagement | comptabilité patrimoniale | comptabilité d'engagements
accrual accounting | accrual basis | accrual basis of accounting | accrual method | full accrual accounting

engagement en cours [ engagement impayé | engagement non réglé | engagement non liquidé ]
outstanding commitment [ undischarged commitment ]

regroupement en début d'exercice des dépenses prévues [ alourdissement des premières échéances | engagement accéléré des dépenses de l'exercice ]
front-end loading of government expenditures

engagements imputables sur les crédits d'exercices à venir
commitments against the appropriation of future years

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le Conseil, tout en prenant note du fait que les comptes de gestion et le bilan consolidé reflètent fidèlement tant les recettes et les dépenses de l'exercice que la situation financière au 31 décembre 2000, reste préoccupé par la persistance d'erreurs et d'insuffisances récurrentes qui ont conduit la Cour à émettre des réserves à ce propos, notamment en matière d'informations relatives aux avances et aux acomptes, de surestimations des engagements restant à liquider, des engagements «hors bilan» correspondant aux obligations juridiques n'ayant pas fait l'objet de l'engagement budgétaire requis et d'absence d'engagements budgétaires.
The Council, while noting the fact that the revenue and expenditure account and the consolidated balance sheet faithfully reflect the revenue and expenditure for the financial year at 31 December 2000, remains concerned by the persistence of recurring errors and inadequacies which led the Court to express reservations on the subject, particularly as regards information on advances and payments on account, the overstatement of commitments still outstanding, "off-balance-sheet" commitments corresponding to legal obligations that have not been the subject of the required budgetary commitments and the lack of budgetary commitments.

La Commission a demandé d'accélérer l'envoi des rapports finaux des projets terminés afin de liquider les engagements correspondants.
The Commission has asked for dispatch of the final reports on completed projects to be speeded up so that the corresponding commitments can be settled.

12. se félicite que la Commission ait décidé de continuer à examiner et à faire rapport sur les engagements qui, chaque année, entrent dans la catégorie "potentiellement anormaux", l'objectif étant d'éliminer tous les engagements en cours non justifiés (RAL) et de lui permettre de procéder à des recouvrements, le cas échéant, et d'accélérer la liquidation des engagements anciens encore en cours.
12. Welcomes the fact that the Commission decided to continue to examine and report on the commitments which each year fall under the definition of "potentially abnormal" with the objective of eliminating all unjustified outstanding commitments (RAL) from the accounts and enabling the Commission to proceed to recoveries where appropriate and to accelerate the settlement of old on-going commitments.

b)la liquidation des engagements restant à liquider.
(b)the clearance of outstanding commitments.

Engager un exercice de consultation et, éventuellement, diffuser un questionnaire à l'échelle de l'UE pour recenser les données et estimations existantes.
Initiate consultation exercise and possibly issue EU wide questionnaire to map existing data and estimates.

G. considérant que le budget communautaire pour le secteur des fruits et légumes fait apparaître une sous-utilisation stable et forte des crédits budgétaires engagés par exercice et qu'il y a une marge permettant d'accroître le financement des organisations de producteurs, principalement dans les régions caractérisées par un retard important en matière d'organisation, étant donné que la sous-utilisation des crédits a atteint ces dernières années jusqu'à 25 % du budget global alloué à ce secteur,
G. whereas under the Community budget for fruit and vegetables there has been constant and marked under-utilisation of the budget resources committed per year and whereas a margin is available with which to increase the financing of producer organisations, particularly in those regions which are significantly lagging behind in terms of organisation, in the light of the fact that in recent years the under-utilisation of funds has reached as much as 25% of the overall budget earmarked for the sector,

La Commission a proposé au Comité de l'emploi du Conseil d'engager un exercice ambitieux d'échange d'expériences sur ce thème dans le cadre de la Stratégie pour l'emploi.
The Commission has proposed that the Committee on Employment of the Council undertake an ambitious experience-sharing exercise on this topic under the strategy for employment.

En dépit des efforts déployés par les États membres et par la Commission pour liquider les engagements contractés pour l'exercice 2001, il apparaît d'ores et déjà que l'exercice 2002 sera également caractérisé par un chevauchement des deux périodes de programmation.
Despite the efforts made by the Member States and by the Commission to implement the appropriations entered for the financial year 2001, it is already clear that 2002 will also be marked by the overlapping of the two programming periods.

Le taux d'exécution conjoint des crédits d'engagement des exercices 2000‑2001 est de 82,6 %.
The joint execution rate of commitment appropriations for 2000/2001 was 82.6%.

Nous sommes convenus que la Commission devra présenter un rapport, à la fin du premier semestre de l'année prochaine, sur les progrès réalisés dans la liquidation des engagements en attente, dans la mise en œuvre des programmes, dans la simplification des cycles de projets, un rapport sur le fonctionnement de la comitologie, sur les progrès de l'application du paquet de réformes, des informations sur les objectifs d'exécution des programmes principaux de la catégorie IV, pour ne citer que quelques extraits de cette déclaration commune. Nous attendons maintenant que la Commission se mette promptement au travail.
We all agreed that the Commission should draft a report by the middle of next year on progress made in phasing out commitment backlogs, implementing programmes and simplifying project cycles, a report on how comitology is working, on progress made in implementing the reform package and on the performance targets of the main programmes under Category IV, to mention just a few aspects of the joint declaration.