Traduction de «Limite déterminée par l'écluse » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

limite déterminée par l'écluse
limiting lock

en dehors des limites déterminées
out of bound

limitations concernant le nombre total d'opérations de services ou la quantité totale de services produits, exprimées en unités numériques déterminées, sous forme de contingents ou de l'exigence d'un examen des besoins économiques
limitations on the total number of service operations or on the total quantity of service output expressed in terms of designated numerical units in the form of quotas or the requirement of an economic needs test

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

«région de contrôle», un espace aérien contrôlé situé au-dessus d’une limite déterminée par rapport à la surface.
‘control area’ means a controlled airspace extending upwards from a specified limit above the earth.

Les États membres qui étaient membres de l'Union le 1er janvier 2004 veillent à ce que les terres consacrées aux pâturages permanents à la date prévue dans les demandes d'aide à la surface en 2003 restent affectées à cet usage dans des limites déterminées.
The Member States which were Members of the Union on 1 January 2004 shall ensure that land which was under permanent pasture on the date provided for in the area aid applications for 2003 is maintained under permanent pasture within defined limits.

Les États membres qui sont devenus membres de l'Union en 2004 veillent à ce que les terres consacrées aux pâturages permanents au 1er mai 2004 restent affectées à cet usage dans des limites déterminées.
The Member States which became Member of the Union in 2004 shall ensure that land which was under permanent pasture on 1 May 2004 is maintained under permanent pasture within defined limits.

La Bulgarie et la Roumanie veillent à ce que les terres consacrées aux pâturages permanents au 1er janvier 2007 le restent dans des limites déterminées.
Bulgaria and Romania shall ensure that land which was under permanent pasture on 1 January 2007 is maintained under permanent pasture within defined limits.

Les États membres qui étaient déjà membres avant le 1 janvier 2004 veillent à ce que les terres consacrées aux prairies permanentes et aux pâturages permanents à la date prévue pour les demandes d’aide à la surface en 2003 restent affectées à cet usage dans des limites déterminées.
Member States which were Member States before 1 January 2004 shall ensure that land which was under permanent grassland and permanent pasture at the date provided for the area aid applications for 2003 is maintained under permanent grassland and permanent pasture within defined limits.

Les États membres qui sont devenus membres en 2004 veillent à ce que les terres consacrées aux prairies permanentes et aux pâturages permanents au 1 mai 2004 restent affectées à cet usage dans des limites déterminées.
Member States which became Member States in 2004 shall ensure that land which was under permanent grassland and permanent pasture on 1 May 2004 is maintained under permanent grassland and permanent pasture within defined limits.

La Bulgarie et la Roumanie veillent à ce que les terres consacrées aux prairies permanentes au 1 janvier 2007 le restent dans des limites déterminées.
Bulgaria and Romania shall ensure that land which was under permanent grassland on 1 January 2007 is maintained under permanent grassland within defined limits.

Les États membres ayant déjà adhéré à l'Union au 1 janvier 2004 veillent à ce que les terres consacrées aux prairies permanentes à la date prévue pour les demandes d'aide à la surface en 2003 restent affectées à cet usage dans des limites déterminées.
The Member States which were Member of the Union at 1 January 2004 shall ensure that land which was under permanent grassland at the date provided for the area aid applications for 2003 is maintained under permanent grassland within defined limits.

Les États membres qui sont devenus membres de l'Union en 2004 veillent à ce que les terres consacrées aux prairies permanentes au 1 mai 2004 restent affectées à cet usage dans des limites déterminées.
The Member States which became Member of the Union in 2004 shall ensure that land which was under permanent grassland on 1 May 2004 is maintained under permanent grassland within defined limits.

Au cas où une spécification d’une monographie de la Pharmacopée européenne ou de la pharmacopée nationale d’un État membre ne suffirait pas pour garantir la qualité du produit, les autorités compétentes peuvent exiger du demandeur des spécifications plus appropriées, y compris les limites, déterminées à l’aide de procédures d’analyse validées, qui s’appliquent à des impuretés spécifiques.
In cases where a specification contained in a monograph of the European Pharmacopoeia or in the national pharmacopoeia of a Member State is insufficient to ensure the quality of the substance, the competent authorities may request more appropriate specifications from the applicant, including limits for specific impurities with validated test procedures.