Traduction de «Limite de soumission à l'adjudication » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

limite de soumission à l'adjudication
auction limit

date limite de soumission des demandes de soutien
deadline for submission of applications for funding

adjudication à taux de soumission
interest rate tender

couverture entre la soumission et l'adjudication
tender to contract cover (UK)

vente par appel d'offres [ vente par adjudication | vente par soumission | vente à l'encan | vente à l'enchère ]
sale by tender

soumission préalable à l'adjudication du contrat
pre-award contract submission

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

C'est tout simplement injuste. À mon sens, la responsabilité ne devrait pas revenir à ceux qui demandent que les soumissions publiques soient ouvertes à tous les Canadiens, mais plutôt à ceux qui souhaitent limiter les soumissions publiques à un groupe restreint, peu importe de quel groupe il s'agit.
I submit to this committee that the onus should not be placed on those asking for public tenders to be open to all Canadians, but the onus should be on those who wish to close public tenders to a select group, whoever that group might be.

Les appels à projets devraient être publiés à la mi-janvier 2013 et la date limite de soumission des candidatures devrait se situer aux alentours de la mi-avril 2013.
The project calls are expected to be published in mid-January 2013, with a deadline for application of around mid-April 2013.

La date limite de soumission des candidatures pour la prochaine édition est le 1er octobre 2012.
The deadline to apply for the next awards is 1 October 2012.

La date limite de soumission des candidatures pour l’année prochaine est le 1er octobre 2012.
The deadline to apply for the next awards is 1 October 2012.

En raison des demandes d'information soumises par des promoteurs potentiels ainsi que des demandes de prolongation de la date limite, le gouvernement a repoussé la date limite de soumission des propositions du 16 avril au 16 mai 2008.
Due to the fact that a number of requests for information were received from prospective developers as well as requests for a further extension, the Government extended the deadline for the submission of proposals from April 16 to May 16, 2008.

Sauf en cas de force majeure ou de circonstances exceptionnelles, ces parcelles sont à la disposition de l'agriculteur à la date limite de soumission prévue par l'État membre concerné, de l'année de soumission de la demande d'aide.
Except in case of force majeure or exceptional circumstances, these parcels shall be at the farmer's disposal on the 15 June of the year of submission of the aid application.

En conséquence, il convient d'établir que les parcelles sont à la disposition des agriculteurs à la date limite de soumission prévue par l'État membre concerné, de l'année de soumission de la demande d'aide.
Therefore it would be appropriate to establish that farmers shall have the parcels at their disposal on the latest date for submission applicable in the Member State concerned of the year of submission of the aid application.

"Sauf en cas de force majeure ou de circonstances exceptionnelles, ces parcelles sont à la disposition de l'agriculteur à la date limite de soumission prévue par l'État membre concerné, de l'année de soumission de la demande d'aide".
Except in case of force majeure or exceptional circumstances, these parcels shall be at the farmer's disposal on the latest date for submission applicable in the Member State concerned of the year of submission of the aid application.

Autrement, il est impossible aux agriculteurs établis dans les États membres où la date limite de soumission de la demande tombe avant le 15 juin de remettre leur demande en bonne et due forme lorsqu'une parcelle est vendue au cours de la période entre la date de soumission dans un État membre et le 15 juin.
Otherwise it would be impossible for farmers in a Member State where the latest date of submission is before 15 June to submit a correct application if a parcel were sold during the period between the latest date of submission in a Member State and 15 June.