Traduction de «Limite de l'excédent actuariel des caisses de retraite » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

limite de l'excédent actuariel des caisses de retraite
pension surplus limit

modification de la limite de l'excédent actuariel des caisses de retraite
change in pension surplus limit

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Tout récemment, avec le projet de loi C-78 qui prévoit la récupération de l'excédent de la caisse de retraite, le gouvernement a mis la main sur les caisses de retraite des militaires, de la GRC et des fonctionnaires sans même songer à hausser les prestations versées aux cotisants aux caisses de retraite et à leurs survivants.
Recently with Bill C-78, the pension surplus grab, the pension funds of the Canadian military, the RCMP and public servants were being grabbed for the government's coffers without any consideration of how best to improve the benefits being received by survivors and contributors to the pension funds.

Premièrement, le projet de loi permet au gouvernement de faire main basse sur l'excédent de la caisse de retraite, à commencer par l'excédent actuel de 30 milliards.
First, the bill allows the government to raid the fund's surpluses beginning with the existing $30 billion surplus.

Est-ce que cela pourrait donner lieu à une situation au cours de laquelle les employés diraient étant donné qu'il y a un excédent dans la caisse de retraite, incluons l'indemnité de retraite anticipée dans notre indemnité de départ.
Is this something with which the employees would then say that because there's surplus in the pension, let's include this in our pay-out packages, our early retirement packages.

Si les raisons du retrait, de la modification ou du non-renouvellement de l’autorisation ne sont pas liées à la protection de la santé humaine et animale ou de l’environnement, le délai de grâce est limité et n’excède pas six mois pour la vente et la distribution et un an supplémentaire pour l’élimination, le stockage et l’utilisation des stocks existants de produits phytopharmaceutiques concernés.
Where the reasons for withdrawal, amendment or non-renewal of the authorisation are not related to the protection of human and animal health or the environment, the grace period shall be limited and shall not exceed 6 months for the sale and the distribution and an additional maximum of 1 year for the disposal, storage, and use of existing stocks of the plant protection products concerned.

Si les raisons du retrait, de la modification ou du non-renouvellement de l'autorisation le permettent, le délai de grâce est limité et n'excède pas six mois pour la mise sur le marché et un an supplémentaire pour l'élimination, le stockage et l'utilisation des stocks existants de produits phytopharmaceutiques concernés.
Where the reasons for withdrawal, amendment or not renewing the authorisation permit it the grace period shall be limited and not exceed six months for the placing on the market and an additional maximum of one year for the disposal, storage, and use of existing stocks of the plant protection products concerned.

17. demande à la Commission d'élaborer un projet visant à transformer, en limitant les frais au minimum, le système de prêts aux fonctionnaires, basé sur l'ancienne caisse de retraite de la CECA, en portefeuille de prêts du secteur bancaire extérieur;
17. Calls on the Commission to draw up a plan to enable the system of loans to officials, based on the old ECSC pension fund, to be converted at the lowest possible cost into loan capital for use in the outside banking sector;

Ainsi, ou bien nous avons le courage d’ignorer le fait que, parce que le régime de retraite des députés européens est pratiquement autofinancé, il n’entre pas dans les coûts des régimes de retraite de chaque État membre et, par pur souci de cohérence politique, nous optons pour un âge limite de départ ? la retraite de 65? ans; ou nous faisons preuve d’un courage analogue en admettant que le fonds est, en substance, de nature privée et que les seules règles valides sont celles qui sont dictées par les calculs statistiques actuariels.
Thus, either we have the courage to ignore the fact that, because the pension scheme for MEPs is practically self-financed, it falls outside the pension costs of each Member State and, for the sake of pure political consistency, we opt for a retirement age limit of 65; or we show similar courage in admitting that the fund is, in substance, of a private nature and that the only valid rules are those dictated by actuarial statistical calculation.

Les sénateurs libéraux devraient prendre note du fait que cinq pour cent seulement des répondants ayant déclaré appuyer le Parti libéral fédéral étaient favorables à la position du gouvernement, selon laquelle il a droit à s'approprier la totalité de l'excédent de la caisse de retraite, alors que 29 p. 100 de leurs partisans apparents estiment que le gouvernement a droit à 60 p. 100 de l'excédent du régime de pension et que 48 p. 100 d'entre eux estiment que le gouvernement n'a droit à rien.
The Liberals amongst you should take note that only 5 per cent of the respondents identified as supporting the federal Liberal Party support the government's position, that it is entitled to all of the pension surplus, while 29 per cent of your likely supporters believe the government is entitled to 60 per cent of the pension surplus, and fully 48 per cent believe the government share should be zero.

J'ai écrit ce matin à la présidente du Conseil du Trésor, Mme Lucienne Robillard, pour l'informer d'un sondage réalisé par la firme Environics concernant la répartition de l'excédent de la caisse de retraite et en demandant que cette question ainsi que les modifications à apporter au projet de loi C-78 constituent les principaux sujets de discussion de notre réunion du 1er septembre 1999.
This morning I wrote to the President of the Treasury Board, Lucienne Robillard, advising her of an Environics poll concerning the distribution of pension surplus and requesting that the pension issue and changes to Bill C-78 be the main items for discussion at our September 1, 1999 meeting.