Traduction de «Limite d'introduction graduelle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

limite d'introduction graduelle
phase-in limit

introduction graduelle d'un changement
graduating the process of change

Introduction aux politiques canadiennes relatives à la limitation des armements, au désarmement, à la défense et à la solution des conflits
A Guide to Canadian policies on arms control, disarmament, defence and conflict resolution

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

11. Sans préjudice des décisions politiques qui seront prises à l'avenir, l'enveloppe globale des crédits d'engagement affectés aux actions structurelles devrait être limitée à 8,273 milliards d'euros (prix de 2004) au total pour la période de trois ans 2007-2009, sur la base d'une approche similaire à celle suivie pour les dix nouveaux États membres, en particulier une introduction graduelle des dépenses pour tenir compte de l'augmentation progressive prévue de la capacité d'absorption et la limitation des financements à 4 % du PIB national par an.
Without prejudice to future policy decisions to be taken, the overall commitment appropriations for structural actions should be a ringfenced total of € 8,273 million (2004 prices) over the three-year period 2007-2009, based on a similar approach as for the ten new Member States, including in particular the phasing-in of expenditure in order to reflect the expected progressive increase in absorption capacity and the capping of funding at 4% of national GDP per year.

Cet échange de vues qui a suscité des positions parfois encore divergentes parmi les Etats membres a porté, en particulier, sur les principales dispositions destinées à assurer l'ouverture graduelle et maîtrisée du secteur postal telles que la Commission les a proposées : l'introduction de nouvelles définitions, notamment des services spéciaux, la limitation à 50 g et 2,5 fois le tarif de base des limites de poids et de prix des services réservés en 2003 et une nouvelle étape proposée pour 2007 à définir ultérieurement.
This exchange of views, which produced some diverging positions amongst Member States, mainly covered the principal provisions aimed to ensure the gradual, controlled opening of the postal sector as proposed by the Commission: the introduction of new definitions, especially of special services, the limits of 50g and 2,5 times the basic tariff in the case of the weight and price limits for reserved services in 2003, and a new phase proposed for 2007 to be defined at a later date.

(5) Dans le même temps, la Suède s'emploie à accroître en plusieurs étapes la limite quantitative fixée pour l'introduction de boissons alcooliques et de produits de tabac sur le territoire suédois en provenance d'autres États membres, afin de s'adapter graduellement aux règles communautaires fixées aux articles 8 et 9 de la directive 92/12/CEE et qu'une élimination totale des restrictions intracommunautaires pour ces produits soit assurée d'ici au 31 décembre 2003.
(5) At the same time, Sweden undertakes to raise the current quantitative limits for alcoholic drinks and tobacco products brought into Swedish territory from other Member States in several steps in order for it to align gradually with the Community rules laid down in Articles 8 and 9 of Directive 92/12/EEC and to ensure a complete removal of intra-Community restrictions for these products by 31 December 2003.