Traduction de «Lignes directrices sur l'obligation de rendre compte » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

lignes directrices sur l'obligation de rendre compte
guidelines on accountability

obligation de rendre compte [ obligation de rendre des comptes | obligation de répondre de | obligation de reddition de comptes | obligation redditionnelle | reddition de comptes | reddition de compte | imputabilité ]
accountability [ accountability relationship ]

obligation de rendre compte vers le haut [ obligation de rendre compte aux paliers supérieurs | obligation de rendre compte à ses supérieurs | responsabilisation vers le haut ]
upward accountability [ accountability up ]

obligation de rendre compte | obligation de rendre des comptes au public
accountability | public accountability

obligation de rendre compte | obligation de répondre de | obligation de rendre des comptes | obligation de reddition de comptes
accountability | accountability relationship

obligation de rendre compte | obligation de rendre des comptes | obligation redditionnelle | imputabilité
accountability

obligation de rendre compte | obligation redditionnelle | responsabilisation | responsabilité
accountability

obligation de rendre compte
public accountability

redevabilité | responsabilité | reddition de comptes | obligation de rendre compte
accountability

obligation de rendre compte
accountability

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Par ailleurs, les compétences d'exécution de la Commission devraient couvrir les procédures relatives aux obligations spécifiques que les États membres doivent respecter en ce qui concerne les contrôles, les procédures relatives aux obligations de coopération à respecter par les États membres en ce qui concerne les contrôle sur place effectués par la Commission et l'accès aux informations; les procédures et autres modalités pratiques relatives à l'obligation de rendre compte des irrégularités et des cas de fraude, les conditions dans lesquelles doivent être conservés les pièces justificatives concernant les paiements effectués et les documents relatifs à l'exécution des contrôles administratifs et physiques prescrits par le droit de l'Union; l'apurement des comptes et l'apurement de conformité, l'exclusion du financement par l'Union des montants imputés au budget de l'Union, les procédures de recouvrement des paiements indus et des intérêts y afférents, les formulaires de notification et de communication à adresser par les États membres à la Commission en ce qui concerne les irrégularités.
Moreover, the implementing powers of the Commission should cover: the procedures relating to the specific obligations which the Member States have to comply with in relation to checks; the procedures relating to the cooperation obligations to be complied with by the Member States as regards the on-the-spot checks carried out by the Commission and access to information; the procedures and other practical arrangements relating to the obligation to report irregularities and fraud, the conditions under which the supporting documents relating to payments made and documents relating to the performance of the administrative and physical checks required by the Union law must be kept; the clearance of accounts and the conformity clearance, the exclusion from Union financing of sums charged to the Union's budget, the procedures for the recovery of undue payments and interest and the forms of notification and communication to be made by the Member States to the Commission in relation to irregularities.

Ainsi, en France, en Belgique, au Luxembourg, aux Pays-Bas et au Portugal, de nouveaux textes ont été adoptés ou proposés afin de rendre plus transparente l'activité des sociétés de gestion collective et d'accroître leur obligation de rendre compte.
However, significant differences exist with respect to both legislation and practice. Moreover, Member States and Accession Countries' legislation on collective management is evolving further. In France, Belgium, the Netherlands, Luxemburg and Portugal, for instance, new legislation has been adopted or initiated with the aim of rendering rights management by collecting societies more transparent and of improving their accountability.

estime que la transparence totale des données et leur accessibilité sont essentielles pour prévenir et combattre les abus et les cas de fraude; demande, à cet égard, à la Commission de rendre obligatoire la publication des données relatives à tous les bénéficiaires des Fonds structurels, y compris les sous-traitants; affirme une nouvelle fois que la transparence totale des dépenses publiques dans l'Union est cruciale pour respecter l'obligation de rendre comptes et lutter contre la corruption.
Believes that full data transparency and accessibility are essential to prevent and combat any abuse and fraud; calls, in this context, on the Commission to make it compulsory to publish particulars on all recipients of money from the Structural Funds, including subcontractors; reiterates that full transparency of public expenditure in the EU is crucial to ensure accountability and fight corruption.

Lorsque les chefs des délégations de l'Union agissent en tant qu'ordonnateurs subdélégués de la Commission, ils appliquent les règles de la Commission en matière d'exécution du budget et sont soumis aux mêmes devoirs et obligations, dont l'obligation de rendre compte, que tout autre ordonnateur subdélégué de la Commission.
When Heads of Union Delegations act as subdelegated authorising officers of the Commission, they shall apply the Commission rules for the implementation of the budget and shall be subject to the same duties, obligations and accountability as any other subdelegated authorising officer of the Commission.

Lors de l’élaboration de ces lignes directrices, la Commission tient pleinement compte des principes et des lignes directrices détaillés de bonnes pratiques de fabrication visés à l’article 47 de la directive 2001/83/CE.
When developing these guidelines, the Commission shall take fully into account the detailed principles and guidelines of good manufacturing practice, as referred to in Article 47 of Directive 2001/83/EC.

Ainsi, en France, en Belgique, au Luxembourg, aux Pays-Bas et au Portugal, de nouveaux textes ont été adoptés ou proposés afin de rendre plus transparente l'activité des sociétés de gestion collective et d'accroître leur obligation de rendre compte.
Moreover, Member States and Accession Countries' legislation on collective management is evolving further. In France, Belgium, the Netherlands, Luxemburg and Portugal, for instance, new legislation has been adopted or initiated with the aim of rendering rights management by collecting societies more transparent and of improving their accountability.

Les États membres se sont conformés à cette obligation de diverses manières: certains l’ont prévue dans leur législation, octroyant à l’égalité entre hommes et femmes le statut de principe juridique (DK, ES, FI, IT, PL, PT et SE); d’autres ont adopté des programmes stratégiques (BG, CZ, EL, FI, LT, LV, PT, SE et SI), souvent développés dans des programmes périodiques plus détaillés; d’autres encore ont défini des lignes directrices pour la prise en compte des questions liées au genre (AT), tandis que quelques-uns ont apporté une réponse institutionnelle, sous la forme d’organes interministériels (CZ, DE et PT) ou de points de contact chargés de ces questions au sein des ministères et d’autres autorités (BG et CZ).
The Member States have met that obligation in various ways: some have made provision for it in legislation giving equality for men and women the status of a legal principle (DK, ES, FI, IT, PL, PT and SE); others have adopted strategic programmes (e.g. BG, CZ, EL, FI, LT, LV, PT, SE and SI), often elaborated on in more detailed periodical programmes; others again have adopted guidelines for implementing gender mainstreaming (AT), while some have provided for institutional solutions in the form of inter-ministerial bodies (CZ, DE and PT) or gender focal points in ministries and other authorities (BG and CZ).