Traduction de «Lignes directrices pour l'imposition de sanctions » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Lignes directrices pour l'imposition de sanctions (par le président de l'extérieur - tribunal disciplinaire)
Sentencing Guidelines for Independent Chairpersons - Inmate Disciplinary Court

lignes directrices pour l'imposition de sanctions
sentencing guidelines

lignes directrices concernant la mise en oeuvre et l'évaluation de mesures restrictives (sanctions) dans le cadre de la politique étrangère et de sécurité commune de l'UE
Guidelines on implementation and evaluation of restrictive measures (sanctions) in the framework of the EU Common Foreign and Security Policy | Sanctions Guidelines

Lignes directrices sur l'imposition et le libellé des conditions de mise en liberté
Guidelines on the Use and Wording of Release Conditions

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Créer des marchés du travail qui favorisent l'insertion des demandeurs d'emploi et des personnes défavorisées au moyen des actions suivantes: appliquer des mesures actives et préventives du marché du travail telles que l'identification précoce des besoins, l'aide à la recherche d'un emploi, l'orientation et la formation dans le cadre de plans d'action personnalisés, la mise à disposition des services sociaux nécessaires pour favoriser l'insertion sur le marché du travail des personnes défavorisées et pour contribuer à la cohésion sociale et territoriale et à l'éradication de la pauvreté; adapter en permanence les systèmes de prélèvements et de prestations, y compris la gestion et la conditionnalité des prestations et la réduction des taux d'imposition marginaux effectifs élevés, afin de rendre le travail financièrement attrayant et de garantir des niveaux de protection sociale appropriés (Ligne directrice intégrée n° 18).
Ensure inclusive labour markets for job-seekers and disadvantaged people through: active and preventive labour market measures including early identification of needs, job search assistance, guidance and training as part of personalised action plans, provision of social services necessary to support the labour market inclusion of disadvantaged people and contribute to social and territorial cohesion and to the eradication of poverty; and continuous review of tax and benefit systems, including the management and conditionality of benefits and reduction of high marginal effective tax rates, with a view to making work pay and to ensuring adequate levels of social protection (Integrated guideline No 18).

Ces lignes directrices précisent également les sanctions applicables en cas de manquement au présent règlement, conformément au statut des fonctionnaires de l'Union européenne, au régime applicable aux autres agents de l'Union européenne et au règlement intérieur de chaque institution.
Those guidelines shall also define the sanctions applicable in the event of failure to comply with this Regulation in accordance with the Staff Regulations of Officials of the European Union, the Conditions of Employment of other servants of the European Union and in the institutions' internal rules.

(8) La Commission devrait adopter des lignes directrices pour les méthodes de calcul de la garantie financière ou de l'assurance équivalente visée à l'article 6 du règlement (CE) n° 1013/2006, pour l'application de l'article 12, paragraphe 1, point g), du règlement; des lignes directrices concernant l'application de l'article 15 du règlement; des lignes directrices sur la coopération des autorités compétentes en ce qui concerne les transferts illicites; d'autres orientations concernant le régime linguistique et des précisions sur les exigences de procédure prévues par le titre II du règlement concernant l'application de celles-ci aux exportations, aux importations et au transit de déchets en provenance de, à destination de, et transitant par l'Union; des lignes directrices sur ce qui constitue des sanctions efficaces, proportionnées et dissuasives visées à l'article 50, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1013/2006 et des lignes directrices sur la manière de réaliser une évaluation des risques conformément à l'article 50, paragraphe 2 bis, point b) du règlement (CE) n° 1013/2006.
(8) The Commission should adopt guidelines for methods for calculating the financial guarantee or equivalent insurance as set out in Article 6 of Regulation (EC) No 1013/2006, the application of Article 12(1)(g) of the Regulation, guidelines on the application of Article 15 of the Regulation, guidelines for the cooperation of competent authorities with regard to illegal shipments, further guidance concerning the use of languages and further clarification of the procedural requirements of Title II of the Regulation as regards their application to exports, imports and transit of waste from, to and through the Union, guidelines on what constitutes effective, proportionate and dissuasive penalties as referred to in Article 50(1) of Regulation (EC) No 1013/2006 and guidelines on how to conduct a risk assessment pursuant to Article 50(2a) point (b) of Regulation (EC) No 1013/2006.

Votre rapporteure a la profonde conviction qu'il importe de fournir aux États membres des lignes directrices au sujet des sanctions, en sorte d'assurer une application homogène du règlement.
The Rapporteur strongly believes that it is necessary to give guidance on penalties to Member States to ensure consistency in the application of the Regulation.

Ces lignes directrices précisent également les sanctions applicables en cas de manquement au présent règlement, conformément au statut des fonctionnaires des Communautés européennes, au régime applicable aux autres agents des Communautés européennes et au règlement intérieur de chaque institution.
These guidelines shall also define the sanctions applicable in the event of failure to comply with this Regulation in accordance with the Staff Regulations of Officials of the European Communities, the Conditions of Employment of other servants of the European Communities and in the institutions' internal rules.

La communication témoigne de la volonté de la Commission d'aider les États membres à élaborer des lignes directrices visant à éliminer la discrimination et la double imposition, tout en évitant la non-imposition involontaire, les abus et l'érosion de l'assiette fiscale.
The Communication expresses the Commission's readiness to assist Member States in developing guidance to remove discrimination and double taxation and, at the same time, prevent inadvertent non-taxation, abuse and tax base erosion.

Dans le cadre de l'étude précité (voir point 1.1.) sur « L'harmonisation des sanctions pénales en Europe », il est envisagé par contre que des instruments de soft law recommandent l'adoption de peines comprises entre un minimum et un maximum (lignes directrices pour le prononcé) ou de zones pour l'application courante dans des cas normaux.
The study on the approximation of criminal penalties in Europe mentioned in section 1.1. proposes envisaging soft law instruments recommending the adoption of penalties lying in a range between a minimum and a maximum (sentencing guidelines) or areas for common application in standard cases.

Elle propose un certain nombre de lignes directrices concernant l'incidence du droit communautaire sur les modes d'imposition des dividendes pratiqués par les États membres, dans le but d'aider ces derniers à veiller à la compatibilité de leurs dispositifs fiscaux avec les obligations du marché intérieur.
It provides guidance on the impact on Community law of the methods of taxation of dividends used by the Member States to help them ensure that their systems are compatible with the requirements of the Internal Market.

5. Dans le cas de marchés transnationaux recensés dans la décision visée à l'article 15, paragraphe 4, les autorités réglementaires nationales concernées effectuent conjointement l'analyse de marché en tenant le plus grand compte des lignes directrices, et se prononcent de manière concertée sur l'imposition, le maintien, la modification ou la suppression d'obligations réglementaires sectorielles visées au paragraphe 2 du présent article.
5. In the case of transnational markets identified in the Decision referred to in Article 15(4), the national regulatory authorities concerned shall jointly conduct the market analysis taking the utmost account of the guidelines and decide on any imposition, maintenance, amendment or withdrawal of regulatory obligations referred to in paragraph 2 of this Article in a concerted fashion.