Traduction de «Ligne d'entrée nom de format de diagramme » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

ligne d'entrée Nom de format de diagramme
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TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(2) Il est entendu que les droits et les biens qui sont, avant la date d’entrée en vigueur de l’article 136, présentés comme étant détenus par ou au nom des formations régionales appartiennent, à la date d’entrée en vigueur de cet article, à l’Office des terres et des eaux de la vallée du Mackenzie.
(2) For greater certainty, all rights and property that were said to be held by or in the name of the regional panels before the day on which section 136 comes into force are, on the day on which that section comes into force, the rights and property of the Mackenzie Valley Land and Water Board.

(2) Les personnes employées par la Commission de la fonction publique qui font partie de l’unité administrative connue sous le nom de Formation et perfectionnement Canada qui sont en fonctions à l’entrée en vigueur du présent article sont maintenues en poste à l’École de la fonction publique du Canada.
(2) Each person employed in the Public Service Commission in the administrative unit known as “Training and Development Canada” assumes, on the coming into force of this section, a position in the Canada School of Public Service.

69. prie instamment la Commission de déterminer si les problèmes potentiels liés aux plateformes en ligne pourraient être résolus par l'application pleine et entière de la législation existante et la mise en œuvre effective de la législation européenne sur la concurrence, de sorte à garantir des conditions de concurrence équitables et une concurrence loyale et effective entre les plateformes en ligne et à éviter la formation de monopoles; demande à la Commission de continuer à mener une politique favorable à l'innovation à l'égard des plateformes en ligne, qui facilite l'entrée sur le marché et encourage l'innovation; considère que la priorité doit être accordée à la transparence, à la non-discrimination, à la possibilité de changer facilement de plateformes et au libre choix des consommateurs en matière de services en ligne, à l'accès aux plateformes, ainsi qu'à la détection et à l'élimination des obstacles à l'émergence et à l'expansion des plateformes;
69. Urges the Commission to examine whether potential issues related to online platforms could be resolved by proper and full implementation of existing legislation and effective enforcement of EU competition law in order, to ensure a level playing field and fair and effective competition between online platforms and to avoid the creation of monopolies; calls on the Commission to maintain an innovation-friendly policy towards online platforms that facilitates market entry and fosters innovation; considers that transparency, non-discrimination, facilitation of switching between platforms or online services enabling consumer choice, access to platforms, and identifying and addressing barriers to the emergence and scale-up of platforms should be priorities;

la justice en ligne - la recherche et le développement d’un système unifié de communication et d’information, ainsi que le portail électronique de l’administration judiciaire; l'introduction de demandes standardisées en ligne, d'un système électronique de gestion des dossiers et de transfert des documents entre les organes de l’appareil judiciaire, mais aussi avec d’autres organismes publics concernés; la préparation et la mise en œuvre d'équipements spéciaux pour la visioconférence dans le cadre des procédures judiciaires; le développement d’outils pour l’analyse statistique de la charge de travail au sein de l’appareil judiciaire; la mise en œuvre d'un système unifié de dépôt et de traitement des plaintes dans le cadre de la lutte contre la corruption; la création d’un réseau de juges — les «coordinateurs du droit européen» — pour améliorer la capacité des tribunaux bulgares à appliquer le droit de l’Union; le renforcement de la capacité de formation à l’entrée en service, par la consolidation du réseau des magistrats faisant office de mentors; l'amélioration des compétences des magistrats faisant office de mentors et l'amélioration de l’organisation de leur travail; le renforcement de la capacité du ministère public de Bulgarie par la mise sur pied de structures spécialisées dans la lutte contre la criminalité organisée et les infractions pénales connexes, grâce notamment à l'accroissement de l'efficacité de la formation des procureurs et au soutien apporté aux structures spécialisées du ministère public en améliorant leur qualification par la mise en réseau avec des procureurs spéciaux similaires des États membres.
E-justice – investigation and development of a unified communication and information system as well as the electronic portal of the judiciary administration; introducing standardised online applications, electronic case management and transfer of documentation among the bodies of the judiciary but also with other relevant public institutions. preparation and implementation of special equipment for videoconferencing as part of the judicial process; developing tools for statistical analyses of the workload in the judiciary; a unified system for filing and handling complaints implemented as an anti-corruption measure. Creating a network of judges – 'coordinators of European Law' – to improve the capacity of the Bulgarian courts to apply EU law. Strengthening the capacity for induction training by consolidating the network of magistrate-mentors; improving the skills of the magistrate-mentors and enhancing the organisation of their work. Strengthening the capacity of the Prosecutor's office of Bulgaria by preparing specialized structures to combat organized crime and related criminal acts; including increased efficiency in the training of prosecutors, and supporting specialized prosecutors' offices by improving their qualification through networking with similar special prosecutors from Member States.

18. regrette que le Conseil se montre incapable d'arrêter une ligne cohérente pour gérer une politique globale de l'immigration qui soit à la hauteur des enjeux du XXIème siècle, et de prévoir des canaux d'entrée légale, des politiques d'intégration et des relations avec les pays tiers de nature à transformer l'immigration en un facteur positif, tant pour les pays d'origine que pour les pays de destination; accueille avec la plus vive satisfaction l'adoption de la directive 2003/109/CE du Conseil, du 25 novembre 2003, relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée , car elle facilite leur intégration, élément clé de la cohésion économique et sociale, ainsi que de la directive sur le regroupement familial, deux textes qui constituent les premières disposition adoptées par la Communauté européenne en matière d'immigration légale; regrette néanmoins que les résultats des négociations au sein du Conseil soient aussi timides et bien davantage encore que le Conseil ne se soit même pas montré capable d'adopter les mesures déjà proposées en matière d'entrée et de résidence pour des raisons de travail, d'étude et de formation;
18. Deplores the fact that the Council is unable to establish a consistent approach to managing an immigration policy capable of tackling the challenges of the 21st century by providing legal entry channels, integration policies and relations with third countries aimed at turning immigration into a positive factor for both the countries of origin and the host countries; welcomes the adoption of Council Directive 2003/109/EC of 25 November 2003 concerning the status of third-country nationals who are long-term residents , in order to facilitate their integration as a key element of economic and social cohesion, and of the Directive on family reunification, which represent the first pieces of legislation adopted by the Community in the field of legal immigration, even though it would have wished their content to be less limited than is in fact the case following the negotiations in the Council; deplores even more the fact that the Council is not even able to adopt the measures already proposed regarding entry and residence for purposes of working, studying or training;

16. regrette que le Conseil se montre incapable d'arrêter une ligne cohérente pour gérer une politique globale de l'immigration qui soit à la hauteur des enjeux du XXIème siècle, et de prévoir des canaux d'entrée légale, des politiques d'intégration et des relations avec les pays tiers de nature à transformer l'immigration en un facteur positif, tant pour les pays d'origine que pour les pays de destination; accueille avec la plus vive satisfaction l'adoption de la directive 2003/109/CE du Conseil, du 25 novembre 2003, relative au statut des ressortissants de pays tiers résidant de longue durée, car elle facilite leur intégration, élément clé de la cohésion économique et sociale, ainsi que de la directive sur le regroupement familial, deux textes qui constituent les premières disposition adoptées par la Communauté européenne en matière d'immigration légale; regrette néanmoins que les résultats des négociations au sein du Conseil soient aussi timides et bien davantage encore que le Conseil ne se soit même pas montré capable d'adopter les mesures déjà proposées en matière d'entrée et de résidence pour des raisons de travail, d'étude et de formation;
16. Deplores the fact that the Council is unable to establish a consistent approach to managing an immigration policy capable of tackling the challenges of the 21st century by providing legal entry channels, integration policies and relations with third countries aimed at turning immigration into a positive factor for both the countries of origin and the host countries; welcomes the adoption of Council Directive 2003/109/EC of 25 November 2003 on the status of third-country nationals who are long-term residents, in order to facilitate their integration as a key element of economic and social cohesion, and of the Directive on family reunification, which represent the first pieces of legislation adopted by the Community in the field of legal immigration, even though it would have wished their content to be less limited than is in fact the case following the negotiations in the Council; deplores even more the fact that the Council is not even able to adopt the measures already proposed regarding entry and residence for purposes of working, studying or training;

Question n 240 M. Rahim Jaffer: En ce qui concerne les points d’entrée au Canada: a) quelles sont les normes utilisées par tous les agents des douanes du Canada pour déterminer ce qu’est un voyageur ou une cargaison à haut risque, et quelle est la procédure normale à l’égard d’un tel voyageur ou d’une telle cargaison une fois que l’on a déterminé qu’il s’agit d’un cas à haut risque; b) quelle procédure les agents des douanes doivent-ils normalement utiliser pour renvoyer des voyageurs vers les agents d’immigration, et y a-t-il une marche à suivre par les agents d’immigration pour informer les agents des douanes du résultat de ces renvois; s’il est déterminé qu’un voyageur doit être renvoyé à un agent d’immigration et qu’il n’y en a aucun à cet endroit, quelle est la marche à suivre normalement par l’agent des douanes; c) pourquoi Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) et l’Agence des douanes et du revenu du Canada (ADRC) ne procèdent-ils pas conjointement à des évaluations de l’efficacité des agents des douanes et des agents d’immigration à la frontière; d) y a-t-il une norme visant le partage de données et de renseignements entre les agents des douanes et les agents d’immigration; e) existe-t-il une procédure normale de renvoi qui indique clairement aux agents des douanes les critères à suivre pour renvoyer un voyageur aux agents d’immigration; f) existe-t-il entre l’ADRC et CIC un accord prévoyant l’exécution conjointe d’évaluations afin de déterminer l’efficacité de leurs opérations communes; g) dans quelle proportion le Système automatisé de surveillance à la ligne d’inspection primaire-Autoroutes lit-il correctement les plaques d’immatriculation des véhicules immobilisés aux postes frontières; h) quelles installations sont en place pour examiner les cargaisons commerciales au pont Ambassador de Windsor et où sont-elles situées par rapport au poste de douanes du pont; (i) quelle est la procédure normale pour s’assurer que les camionneurs à qui l’on dit ...
(Return tabled) Question No. 240 Mr. Rahim Jaffer: With regard to ports of entry into Canada: (a) what are the standards used by all customs officers across Canada to determine a high-risk traveller or shipment, and what is the standard procedure as to what to do with such a traveller or shipment once it is determined to be high-risk; (b) under what standard procedure are customs officers expected to refer travellers to immigration officers, and is there any standard for immigration officers to notify customs officers as to the results of such referrals; if it is determined that a traveller should be referred to an Immigration officer and there is no immigration officer at that location, what is the standard procedure that a customs officer should follow; (c) why are there no joint Citizenship and Immigration Canada (CIC) and Canada Customs and Revenue Agency (CCRA) evaluations planned to determine the effectiveness of customs officers and immigration officers at the border; (d) is there a standard for the sharing of data and intelligence between customs officers and immigration officers; (e) is there a standard referral procedure by which customs officers can clearly determine by which points should a traveller be referred to immigration officers; (f) is there an agreement between the CCRA and CIC that would provide for periodic evaluations to be performed jointly by CCRA and CIC to determine the effectiveness of their joint operations; (g) what percentage of the time does the Primary Automated Lookout System-Highway equipment correctly read licence plates of vehicles stopped at border crossing booths; (h) what facilities exist for examining commercial shipments at the Ambassador Bridge in Windsor and where are they located in relation to the bridge customs site: (i) what is the standard procedure for ensuring that truck operators told to report to the facility actually arrive there; and (ii) under what circumstances would procedures dictate that a truck b ...