Traduction de «Lieu d'une acquisition intracommunautaire de biens » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

lieu d'une acquisition intracommunautaire de biens
place of the intra-Community acquisition of goods

acquisition intracommunautaire de biens
intra-Community acquisition of goods

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1) «fourniture»: une livraison de biens ou une prestation de services, des acquisitions intracommunautaires de biens ou des importations de biens, telles que définies par le titre IV de la directive 2006/112/CE du Conseil[18].
(1) "supply" means a supply of goods or services, intra-community acquisitions of goods and importations of goods as defined by Title IV of Council Directive 2006/112/EC[18].

Les mesures d’harmonisation fiscale prises pour achever le marché intérieur devraient comporter la mise en place d’un système commun de coopération entre les États membres, en particulier en ce qui concerne l’échange d’informations, dans lequel les autorités compétentes des États membres doivent se prêter mutuellement assistance et collaborer avec la Commission en vue d’assurer l’application correcte de la TVA sur les livraisons de biens et les prestations de services, l’acquisition intracommunautaire de biens et l’importation de biens.
The tax harmonisation measures taken to complete the internal market should include the establishment of a common system for cooperation between the Member States, in particular as concerns exchange of information, whereby the Member States’ competent authorities are to assist each other and to cooperate with the Commission in order to ensure the proper application of VAT on supplies of goods and services, intra-Community acquisition of goods and importation of goods.

Afin de disposer des informations nécessaires à la lutte contre la fraude, il est également proposé de collecter mensuellement l'information sur les acquisitions intracommunautaires de biens et les achats de services auprès d'un prestataire établi dans un autre État membre pour lesquels le preneur est redevable de la taxe.
With a view to making available the information needed to combat fraud, it is further proposed that there should be a monthly collection of data on intra-Community transactions in goods and services involving a supplier established in another Member State and in relation to which the purchaser should pay VAT.

25. souligne que c'est à l'administration fiscale de l'État membre d'origine qu'il devrait incomber de percevoir la TVA auprès du fournisseur établi sur son territoire et d'en transférer le montant, via le système de compensation, à l'administration fiscale du pays où a eu lieu l'acquisition intracommunautaire; reconnaît la nécessité d'instaurer une confiance mutuelle entre les administrations fiscales;
25. Emphasises that it should be the responsibility of the tax administration of the Member State of supply to collect the VAT from its supplier and to make a transfer via the clearing system to the tax administration where the intra-Community acquisition has taken place; recognises that it is necessary to build mutual trust between tax administrations;

25. souligne que c'est à l'administration fiscale de l'État membre d'origine qu'il devrait incomber de percevoir la TVA auprès du fournisseur établi sur son territoire et d'en transférer le montant, via le système de compensation, à l'administration fiscale du pays où a lieu l'acquisition intracommunautaire; reconnaît la nécessité d'instaurer une confiance mutuelle entre les administrations fiscales;
25. Emphasises that it should be the responsibility of the tax administration of the Member State of supply to collect the VAT from its supplier and to make a transfer via the clearing system to the tax administration where the intra-Community acquisition has taken place; recognises that it is necessary to build mutual trust between tax administrations;

L’État membre d’arrivée de l’expédition ou du transport de biens dans lequel est effectuée une acquisition intracommunautaire de biens au sens de l’article 28 bis de la directive 77/388/CEE exerce sa compétence de taxation, quel que soit le traitement TVA qui a été appliqué à l’opération dans l’État membre de départ de l’expédition ou du transport de biens.
Where an intra-Community acquisition of goods within the meaning of Article 28a of Directive 77/388/EEC has taken place, the Member State in which the dispatch or transport ends shall exercise its power of taxation irrespective of the VAT treatment applied to the transaction in the Member State in which the dispatch or transport began.

Les mesures d'harmonisation fiscale prises pour achever le marché intérieur doivent donc comporter la mise en place d'un système commun d'échange d'informations entre les États membres dans lequel les autorités administratives des États membres doivent se prêter mutuellement assistance et collaborer avec la Commission en vue d'assurer la bonne application de la TVA sur les livraisons de biens et les prestations de services, l'acquisition intracommunautaire de biens et l'importation de biens.
The tax harmonisation measures taken to complete the internal market should therefore include the establishment of a common system for the exchange of information between the Member States whereby the Member States' administrative authorities are to assist each other and cooperate with the Commission in order to ensure the proper application of VAT on supplies of goods and services, intra-Community acquisition of goods and importation of goods.

1. Le présent règlement détermine les conditions dans lesquelles les autorités administratives chargées, dans les États membres, de l'application de la législation relative à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur les livraisons de biens et les prestations de services, l'acquisition intracommunautaire de biens et l'importation de biens coopèrent entre elles ainsi qu'avec la Commission en vue d'assurer le respect de cette législation.
1. This Regulation lays down the conditions under which the administrative authorities in the Member States responsible for the application of the laws on VAT on supplies of goods and services, intra-Community acquisition of goods and importation of goods are to cooperate with each other and with the Commission to ensure compliance with those laws.

D'autre part, le règlement ne s'applique qu'aux livraisons et acquisitions intracommunautaires de biens, et pour les prestations intracommunautaires de services, tout comme pour les autres opérations de TVA, il faut avoir recours aux dispositions de la directive, alors que ces deux instruments sont soumis à des règles de fonctionnement différentes.
The Regulation applies only to intra-Community supplies and acquisitions of goods. The Directive must be referred to for intra-Community supplies of services and other VAT transactions. But the two instruments have different operating rules.